Les Actions Récursoires

REGIONAL 1/ Affaires civiles et commerciales Les instances en matière civile et commerciale sont introduites par assignation sauf comparution volontaire des parties : toutefois, dans les actions purement personnelles (ex : action en nullité, rescision, résolution) et les actions réelles mobilières (ex : action en revendication) le tribunal peut être saisi par voie de déclaration au greffe dont il est délivré recepissé.  2/ Affaires administratives ou fiscales En matière administrative ou fiscale

l’échelle mondiale • Le commissionnaire aura la capacité d’être performant de façon égale sur tous les modes de transports ? N’est-il pas plus spécialisé sur le mode routier que fluvial, par exemple ? • Risque lié à l’action récursoire : si le commissionnaire ne paie pas le transporteur, ce dernier est dans son droit de nous réclamer le paiement du transport o Achat du transport en direct, et suivi et exploitation courante confié à un mandataire Avantages :

critiques. La clause de déchargement d’office suppose bien un mandat, et certains auteurs y ont vu une stipulation pour autrui au profit des destinataires futurs, résultant de la convention d’acconage ; l’acconier mandataire substitué pouvant être actionné directement par le propriétaire de la marchandise. Mais, ce mandat ou stipulation pour autrui ne constitue pas l’essence du contrat de transport maritime. Et il est difficile de considérer l’acconier comme substitué du transporteur dans l’accomplissement

La question s'est posée de savoir si le vendeur peut s'exonérer de son obligation de conseil, s'il avait posé des conditions qui n'ont pas été respecté par l'acheteur? La cour de cassation répond le 2 décembre 1997 dans les faits il s'agit d'une action en réparation des malfaçons sur les claviers d'un orgue. Le constructeur avait prévu une garantie à condition que les « conditions de température et d'hydrométrie normales » soient respectées. La Cour considère que les conditions ne sont pas suffisamment

cas de délit de justice (refus de statuer une affaire). Actions en resp spéciale notamment en matière pénale (détention provisoire donc 0condamné ensuite). II- Resp du juge A- resp perso du juge, auteur de la défaillance ordre judiciaire : en cas d’une faute perso se rattachant au service public de la J. Indirecte car victime 0agir vs le magistrat mais vs l’Etat qui ensuite se retourne vers le magistrat. * action récursoire, elle est facultative = procédure dvt la Cdecass. Juges

"Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les SARL et les sociétés par actions, ( SA,SCA, SAS)". Suivant les éléments énumérés, Louis et Mario sont artisans à la tête d'une société civile par l'objet. L' entreprise artisanale contracte avec un fournisseur pour une livraison de radiateurs électriques aux fins du chantier municipal

cette obligation, faire état de son départ du domicile conjugal. » ( CA de Paris le 31 janvier 1980). Ainsi, Ernest va devoir, dans un premier temps, payer les sommes demandées et pourra éventuellement, dans un autre temps, introduire une action récursoire. Cas pratique 2 : Agathe et Paul sont mariés. Paul a conclu un contrat de bail. Les deux époux vivent ensemble dans le local loué par Paul. Agathe et Paul décide de se séparer. Avant leur séparation, Paul reçoit une lettre du propriétaire

d’exonération que s’il revêt les caractères de la force majeure. A défaut, le fait du tiers dont l’action n’a fait que concourir à la production du dommage, ne peut être invoqué par le défendeur pour diminuer sa part de responsabilité. Seule une action récursoire peut être éventuellement exercée au stade de la contribution à la dette. Si la victime met en cause plusieurs personnes et que toutes sont déclarées responsables, elles devront réparer intégralement le dommage et en seront tenues in solidum

acte particulier – Faute d’imprudence 29 3- Responsabilité civile • Procédure de mise en œuvre – Si la voie judiciaire est retenue • Le patient peut se constituer partie civile au cours de la procédure pénale • Le patient peut porte son action directement devant une juridiction civile • Le patient doit apporter la preuve du préjudice pour lequel il demande une indemnisation – 1° instance : chbr civile du TGI – Appel : chbr civile de la Cour d’Appel – Cassation devant la Cour de cassation

méconnaissance du texte constitutionnel français. Certes, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui fait pleinement partie des normes de valeur constitutionnelle, affirme dans son quatrième alinéa : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République ». Mais le cadre constitutionnel du droit d'asile a depuis lors été grandement élargi. En effet, après une décision du Conseil constitutionnel du mois d'août 1993, une