Les Actions Récursoires

magistrats du corps judiciaire ne sont responsables que de leurs fautes personnelles, la responsabilité des magistrats qui ont commis une faute personnelle se rattachant au S.P de la justice ne peut être engagé que sur l’action récursoire de l’état, cette action récursoire est engagée devant une chambre civil delà de la cour de cassation. Paragraphe 1-La responsabilité du faite des juridictions de l’ordre judiciaire Avant la loi du 5 juillet 1972, qui a généralisée la responsabilité de l’état en

protéger les droits de l'État que les droits de l'homme ! Il ménage son avenir en trouvant des justifications aux atteintes portées aux droits fondamentaux ou en différant la sanction de leur violation... Ainsi, le syncrétisme sur lequel repose son action le conduit à refuser de définir la peine qui est pourtant une notion centrale dans sa jurisprudence. Lui seul sait en quoi consistent les « sanctions ayant le caractère d'une punition » et il en profite pour faire varier à sa guise le domaine de la

société dans son ensemble, il semble à première vue difficile d’imaginer qu’elle puisse être responsable devant un simple citoyen. Cela pose à la fois un problème conceptuel quant au rôle de l’administration, mais aussi un problème pragmatique : une action facilitée et généralisée contre l’administration risquerait de paralyser son fonctionnement par son cout élevé et sa redoutable dynamique. Le deuxième enjeu découle alors du premier, et concerne l’autonomie de l’administration. La question se pose

chirographaire dispose tout de même de 2 actions pour protéger sa créance - L'action oblique - L'action paulienne (1167) Ces deux actions ne font pas exception au principe de l'effet relatif du contrat puisqu'ici le créancier n'agit pas en son nom propre, il agit au nom et pour le compte de son débiteur En revanche il y a une véritable exception au principe de l'effet relatif du contrat lorsque le législateur lui-même confère au créancier une action directe qui va lui permettre d'exiger du

à indemnisation des dommage ayant affecté la victime directe c'est-à-dire le défunt . La famille hérite des actions en responsabilité dont le défunt serait titulaire s’il était toujours vivant . Autrement dit les droit de la famille , dans ce cas là , sont les droits du défunt . Par ailleurs , cette famille subit également un préjudice , chaque membre de la famille peut intenter une action en réparation du préjudice qu’il subit directement de la mort de la victime . Il s’agira dans la deuxième hypothèse

que l’impossibilité pour lui d’organiser les stages du samedi pendant l’été relève non pas de son fait mais plutôt de celui de son partenaire M. Affret contre lequel il pourra soit engager directement la responsabilité soit mener plus tard une action récursoire. In fine, M. Affret sera redevable de l’indemnisation des stagiaires.

responsabilité qui pèse sur les parents eu égard à l’évolution de la jurisprudence. A- Les arrêts annonciateurs Quant à la portée de présomption de responsabilité qui pèse sur les parents, la victime du dommage causé par l’enfant dispose de 2 actions. Elle peut d’abord agir contre le mineur qui engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382, ou encore sur le fondement de l’article 1384 al 1er, responsabilité du fait des choses. Encore faut il naturellement que le mineur soit solvable

sanguines afin que les soins nécessaires puissent lui être prodigués dans les meilleures conditions possibles. Or, il se trouve qu’à la suite de ces transfusions celui-ci a été contaminé par le virus de l’hépatite C. S’estimant lésé, il a alors entamé une action en justice afin d’obtenir réparation du préjudice subi. En conséquence, l’affaire a d’abord été portée devant une juridiction de première instance devant laquelle monsieur X a assigné en indemnisation l’Établissement français du sang (EFS) venant

n’institue pas un transfert de la sanction fiscale, mais entraîne une solidarité dans le paiement de cette pénalité – la solidarité faisant du dirigeant-personne physique un garant de la dette, susceptible au demeurant d’exercer une action récursoire contre le débiteur principal (la société). C’est pourquoi le Conseil avait refusé de qualifier le mécanisme prévu par le 3 du paragraphe V de l’article 1754 du CGI de sanction ayant le caractère d’une punition. Cette disposition diffère

décision est plus qu’illégale. C’est tellement grave que l’on considère que l’acte administratif est dénaturé, que l’acte perd son caractère administratif. Du coup, c’est bien normal que ce soit au juge judiciaire d’apprécier ce principe. TC 1935 « Action française ». Cette notion de voie de fait a connu dans l’histoire un développement excessif. Le TC a de ce fait recentré la voie de fait. Il l’a fait dans une décision du 12 mai 1997 « Préfet de police de Paris ». Cette notion de voie de fait a aujourd’hui