Les Actions Récursoires

On se demande ce qui se passe lorsqu'un agent commet une faute qui est vraiment de nature personnelle. A) Origine et définition Il existait dans la Constitution de l'an VIII un système dit de garantie des fonctionnaires. Toutes les actions tendant à mettre en jeu la responsabilité des fonctionnaires devant le juge judiciaire étaient subordonnées à une autorisation du Conseil d'Etat. Cette autorisation était très rarement donnée pour éviter toute immixtion du juge judiciaire dans le

1972 permet à un justiciable d’obtenir la condamnation de l’Etat en cas de faute lourde ou de déni de justice. En cas de condamnation, il revient ensuite à l’Etat d’engager une action récursoire contre le magistrat qui serait à l’origine du dommage : recours purement théorique, jamais intenté. Parallèlement à cette action de droit commun, il y a régimes spéciaux de responsabilité. Responsable de l’Etat en cas de dommage dans le fonctionnement d’une tutelle (faute quelconque) cf. Art 473 CCIV

équivalente à la loi. Le rôle du juge, tant administratif que judiciaire est de trancher les litiges qui lui sont soumis et de rendre des décisions d’espèce applicables à chaque cas sans poser de règle générale et immuable.   Le juge judiciaire voit son action guidée par l’article 4 du code civil qui dispose que dans le silence ou l’obscurité de la loi le juge doit néanmoins trancher. Cela signifie que le juge ne peut pas refuser de statuer lorsqu’il n’y a ni loi ni règlement dans le domaine qui lui est

compenser le dommage sans que l’on tienne compte de la faute. • Les points communs qui demeurent. L’action en justice permet à celui qui se prétend victime d’un délit ou d’un quasi-délit de porter son affaire en justice et d’obtenir réparation. Cette action est définie à l’article 30 du Code du Procédure civile « comme le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendue sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien

équivalente à la loi. Le rôle du juge, tant administratif que judiciaire est de trancher les litiges qui lui sont soumis et de rendre des décisions d’espèce applicables à chaque cas sans poser de règle générale et immuable.   Le juge judiciaire voit son action guidée par l’article 4 du code civil qui dispose que dans le silence ou l’obscurité de la loi le juge doit néanmoins trancher. Cela signifie que le juge ne peut pas refuser de statuer lorsqu’il n’y a ni loi ni règlement dans le domaine qui lui est

une dizaine de séances de kinésithérapie afin de procéder à son complet rétablissement. Un mineur est juridiquement incapable, c'est-à-dire qu’il ne dispose pas de l’ensemble de sa capacité juridique. Il ne peut en conséquence introduire seul une action en justice. Il doit ainsi être représenté soit par son représentant légal, soit par un administrateur ad hoc, c'est-à-dire nommé pour l’occasion, par le juge des tutelles. La mère de l’enfant, son représentant légal, nous consulte donc afin d’obtenir

équivalente à la loi. Le rôle du juge, tant administratif que judiciaire est de trancher les litiges qui lui sont soumis et de rendre des décisions d’espèce applicables à chaque cas sans poser de règle générale et immuable. Le juge judiciaire voit son action guidée par l’article 4 du code civil qui dispose que dans le silence ou l’obscurité de la loi le juge doit néanmoins trancher. Cela signifie que le juge ne peut pas refuser de statuer lorsqu’il n’y a ni loi ni règlement dans le domaine qui lui est

priori victime ou ayant droit, il dispose d’un délai de trois ans à compter de la date où il a eu connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur, pour mettre ce dernier en cause sous peine de prescription de son action. Pour finir, l’action récursoire du fournisseur à l’égard du producteur est, elle, enfermée dans un délai de un an. 3) LES CAS D’EXONERATION : S’agissant d’une législation protectrice du consommateur, les moyens de défense sont limités, mais le producteur pourra

Tous droits réservés 2/9 Il faut souligner qu’il y a indépendance de la faute personnelle et de l’infraction pénale (TC Thépaz 14 janvier 1935 pour un homicide par imprudence) comme de la faute disciplinaire ou encore de la voie de fait (TC Action française 8 avril 1935). Le fonctionnaire responsable est jugé par les tribunaux judiciaires qui ne peuvent en aucun cas prononcer des condamnations contre l’administration à cette occasion La faute de service est celle qui « révèle un administrateur

Conformément à cet article toute action dérivant du contrat de l'assurance dommage doit être intenté dans un délai de 2 ans à compter de la date du sinistre. Certains juges exigent au titre de la bonne foi que celui ci informe l'assuré de la prochaine échéance de la prescription biennale. L'assurance peut être actionnée dans un délai de 2 ans à compter de la survenance du dommage si celui ci intervient à la fin de la période de garantie décennale. En sonne, il peut être actionné pendant une période maximale