Les Actions Récursoires

redressement et de liquidation judiciaires de l’acheteur. Dans ce cas le vendeur ne se présente pas comme créancier du prix (droit personnel) mais comme propriétaire d'une chose (droit réel). Il pourra exerce ainsi une action en revendication en tant que propriétaire et non une action en résolution en tant que créancier. La clause de réserve de propriété est alors opposable aux créanciers de l’acheteur (à certaines conditions, il faut notamment par exemple que la clause ait fait l’objet d’un écrit

santé au travail en France, comme dans la plupart des pays européens. Un salarié doit être rentable et par conséquent pratiquer un travail peu réfléchi mais fatiguant et répétitif durant de longue période. Les membres ainsi sollicités pour une seule action se développent au détriment d’autre partie qui s’atrophie. On pense à tort que seul les ouvriers sont touchés, mais les caissières et les employés de grande surface et les caissières sont également touchés, ainsi que les téléopérateurs.

cession à transfert de droits incorporels. Par ex quand la vente porte sur un fonds de commerce, on utilise le terme de cession d’un fonds de commerce, car ce n’est pas un bien corporel, mais un ensemble de biens, de droits. De même quand on vend des actions de sociétés, des parts sociales, on utilise plutôt à nouveau le terme cession. Quand on cède des droits intellectuels : brevets, marques, on parle plutôt de cession. Le prix est une somme d’argent que l’acquéreur s’engage à payer au vendeur : encore

abusive et fournie par le code de la consommation. * D’autre clause peuvent être mise en évidence par la commission des clauses abusives (CCA). C’est la seconde liste grise. Les associations de consommateurs agréés peuvent également exercer une action préventive et collective en suppression des clauses abusives sur le fondement de l’article L 421-6 de la consommation. 2) L’interdépendance des contrats en cas de recours au crédit. Si le consommateur à recours à un crédit pour financer une

harmonisé le délai de prescription en matière de responsabilité médicale puisque les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé, des établissements publics ou privés, à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soin, se prescrivent par 10 ans à compter de la consolidation du dommage. Cette nouvelle prescription décennale est immédiatement applicable aux actions en responsabilité médicale, y compris aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à

principale du contrat. En revanche l’erreur ne peut jamais constituer un vice du consentement lorsqu’elle porte sur la valeur des choses. Par exemple une personne vend un bien d’une valeur de 10 000 e 1000euros. Eventuellement elle pourra engager une action en rescision. Dans ces deux cas l’erreur peut etre source de nullité à condition de présenter un certain nombre de caractère à savoir que cette erreur doit etre déterminante et excusable. Ces deux caractères sont appréciés par le juge. Le dol est

de violence (constitutif d’un crime ou d’un délit au sens pénal) causant un dommage direct et certain. La victime peut être membre ou tiers, l’auteur un administré ou la police. L’Etat est considéré comme responsable mais il peut former une action récursoire contre la commune s’il y a eut des négligences dans la mise en œuvre des mesures de police. 3/ Le problème du détournement de procédure d’une mesure de police administrative * La substitution d’une mesure de police administrative par une

changement de nom sur ce registre qui va entraîner le transfert de la créance. Cette forme est utilisée dans des situations très spécifiques : Pour les actions, ou pour les parts de certaines sociétés. Le mécanisme est très simple : Le nom des actionnaires de la société est inscrit sur un registre tenu par cette société, et si je veux céder ces actions au profit de quelqu’un, je fais modifier le nom du créancier sur le registre tenu par la société. - Le bordereau Dailly : Il tire son nom du nom du sénateur

reçu, en indiquant les noms et domiciles de ceux qui ont donné les avis précédents et ainsi de suite, en remontant jusqu'au tireur. Ces délais courent de la réception de l'avis. 39 Le porteur peut: -exiger le paiement amiable; -exercer une action en garantie par voie judiciaire.( procédure d’injonction de payer) 40 Article 202 : Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours: 1) le montant de la lettre de change non acceptée ou non payée avec les intérêts, s'il

transport : il s’agit du cas du transporteur apparent, du consortium et du NVOCC. La responsabilité du transporteur maritime consiste dans une exécution défectueuse ou tardive de son obligation contractuelle. L’obligation du transporteur réside dans son action de transporter la marchandise du port d’embarquement au port de débarquement et de procéder à la livraison de la marchandise du destinataire et que ce dernier accepte d’en prendre livraison. La marchandise que le transporteur devra livrer doit correspondre