Les Actions Récursoires

de responsabilité civile Le principe est celui du non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle. Il ne s'agit pas à proprement parler de non cumul car il n'a jamais été question de permettre à la victime d'exercer en même temps une action en responsabilité contractuelle et une en responsabilité délictuelle. Le principe du non cumul signifie que la victime n'a pas le choix entre l'une ou l'autre. L'option est interdite pour préserver la spécificité de la responsabilité contractuelle

redressement et de liquidation judiciaires de l’acheteur.
 Dans ce cas, le vendeur ne se présente pas comme créancier du prix (droit personnel) mais comme propriétaire d'une chose (droit réel). Il pourra exerce ainsi une action en revendication en tant que propriétaire et non une action en résolution en tant que créancier.
 La clause de réserve de propriété est alors opposable aux créanciers de l’acheteur (à certaines conditions, il faut notamment par exemple que la clause ait fait l’objet d’un écrit

ce reportage mais l’a su tardivement, elle saisie le juge et la citation en justice est délivrée à France 2 par huissier à 19h20 pour une audience à 19h55. Le représentant de France 2 s’y est rendu et l’émission a été interdite. France 2 fait une action en justice car a été averti a 19h20 qui va être jugé à 19h55 dit qu’elle n’a pas eu le tps d’organiser son instance. La CA a jugé que ca labs de temps se justifiait par l’extrême urgence. Le reportage ne devait pas être diffusé car le dommage était

peut se faire seulement par licitation. B. Conditions : 1. la lésion doit préjudicier au vendeur : Si il y a plusieurs vendeurs dans les hypothèses d’un bien indivis, ils doivent donner leur accord unanime pour exercer leur action en rescision pour lésion. 2. La lésion doit être de plus du 7/12 : Apprécier au jour de la vente qu’on apprécie. C’est toujours précéder d’une promesse unilatérale et donc si c’est unilatérale on apprécie au jour de le vente. Mais si c’est

enfants 1 a) Les conditions relatives aux personnes 1 b) La condition de cohabitation 3 c) Le fait dommageable 4 B) L’exonération des parents (al. 7) 4 a) La nature de la responsabilité 4 b) Les causes d’exonération 5 c) Les actions récursoires 6 Paragraphe 2 La responsabilité des artisans 7 A) Les conditions 7 B) La nature et l’exonération 8 Paragraphe 3 La responsabilité des commettants du fait de leur préposé 8 A) Les conditions de la responsabilité du commettant

conditions de forme et de publicité Ici la nullité est impossible, lorsqu’il y a non respect d’une condition de forme. Normalement il n’y a pas de vice car le greffier a immatriculé la société. S’il y en a plusieurs actions sont possibles : * Action en régularisation * Action en responsabilité civile Chapitre 4 : Règle générale de dissolution des sociétés Section 1 : les causes de dissolution des sociétés * Causes communes à toutes les sociétés  * Causes propres aux sociétés

on travaille souvent avec la même personne et du coup la discussion s’éternise. Si le commissionnaire veut se retourner contre les substitués, il a un mois pour le faire à compter de l’action principale. Cette action secondaire est appelée l’action récursoire, très souvent on l’appelle action en garantie (1 mois). Cette responsabilité du commissionnaire doit être encore précisée. Le commissionnaire a le droit de poser des clauses exonératoires de responsabilités c'est-à-dire des clauses qui le dédouane

transforme en obligation civile (par ex : la JP a considéré qu'un frère s'engageant à verser une pension alimentaire à son frère transforme une obligation naturelle en obligation civile). → D'autre part, son exécution ne peut pas faire l'objet d'une action en paiement de l'indu (= le paiement d'une obligation naturelle ne peut pas faire l'objet d'une restitution, le débiteur qui a fait qqch auquel il était tenu uniquement sur le fondement d'une obligation naturelle ne peut pas demander de revenir

nécessaires à l’exécution de ce contrat. 8.2. De surcroît, la responsabilité de l’Organisation et de ses employés ne pouvant être engagée du fait de l’utilisation de procédés qui n’auraient pas été agréés, le titulaire garantit l’Organisation contre toute action, judiciaire ou autre, tendant à mettre en cause sa responsabilité à ce titre. Les coûts afférents à l’utilisation du brevet sont à la charge du Contractant et sont réputés inclus dans le contrat. ARTICLE 9. REPRÉSENTANTS Le Contractant, ses experts

devant la juridiction civile. Dans le premier cas, l'action civile va déclencher l'action publique / pénale ; dans le second cas, l'action pénale doit être portée aussi devant la juridiction pénale. b) La prescription C'est l'extinction d'une action par l'écoulement du temps. Jusqu'en 1980, les prescriptions civiles et pénales étaient liées ; en conséquence, lorsque s'éteignait l'action pénale, l'action civile s'éteignait aussi même si le droit civil prévoyait alors une prescription plus longue