Les Actions Récursoires

victime qui demande réparation de son préjudice. Mais parfois ce sont les créanciers de la victime qui reste inerte (action oblique du CC) et parfois ce sont les héritiers de la victime (prolonge la personne du défunt) en exerçant l’action successorale. Parfois ce sont les proches de la victime qui agiront à sa place mais le feront par une action personnelle (préjudice perso = action est dite personnelle ou propre) Dans ce troisième cas, on est en présence de victime par ricochet et qui demanderont

marchandises aux divers clients. Pour un dommage survenu à n’importe quel moment de la chaîne de transport, le commissionnaire reste responsable puisque ayant en charge l’organisation du transport de bout en bout. Il lui appartiendra de mener des actions récursoires contre l’opérateur qui avait la détention de la marchandise au moment de la survenance du dommage. Cette problématique de la responsabilité est assez importante au regard des activités de GETMA puisque selon les cas, elle intervient comme

l’égard des tiers, la jurisprudence considère que si les parties ne peuvent pas se prévaloir de l’acte secret vis-à-vis des tiers. En revanche les tiers, lorsqu’ils ont connaissance de cet acte secret peuvent s’en prévaloir vis-à-vis des parties par une action en déclaration/simulation si ils y ont intérêt. 2. Vis-à-vis du juge  Avant toute exécution, le contrat confus ou ambigu doit être interprété et cette interprétation relève alors de l’appréciation souveraine du juge. Le juge doit rechercher, quel

(répression) et l'action civile (indemnisation). Le rôle du ministère public ne s'est imposé que progressivement et tardivement, et il a fallu attendre 1795, lors de la promulgation du Code des délits et des peines pour consacrer l'existence de deux actions autonomes. Cela a été renforcé par la création de deux types de juridictions distinctes : civile et pénale. Tout le droit de la responsabilité est donc teinté de ce mélange entre ces deux types de responsabilité. B. Les critères entre responsabilité

moitié à une faute de service. b. La faute de service. C’est celle qui révèle l’agent, plus ou moins sujet à faire des erreurs. 2. Les conséquences de la distinction. a. Sur les actions que la victime peut intenter. La faute strictement personnelle. Quand une personne est victime d’un agent de l’administration mais que le fait dommageable a été provoqué sans aucun lien avec le service, le juge judiciaire peut seul être saisi.

balle provenant du tir. Les époux Lemonnier assignèrent alors le maire devant la juridiction judiciaire, qui le déclara personnellement responsable et le condamna à leur verser une indemnité en réparation du préjudice. Ils engagèrent ensuite une action devant le Conseil d’État, tendant à la condamnation cette fois-ci de la commune. Le Conseil d’État considéra que la circonstance que l’accident serait la conséquence d’une faute d’un agent public chargé de l’exécution d’un service public, qui aurait

préjudice subi ; la manœuvre engage en effet la responsabilité délictuelle de son auteur. L’action en dommages et intérêts est indépendante de l’action en nullité, l’action en responsabilité délictuelle subsiste même si la victime s’est désistée de son action fondée sur le dol. §3 : La violence (art 1109 : consentement extorqué par violence). C’est la contrainte exercée sur la volonté d’une personne pour l’amener à conclure un contrat en la menaçant d’un mal considérable

Ccass, a eu à jugé d’une affaire où : Faits : Au cours d’une partie de rugby organisée par les élèves d’un collège privé pendant la récréation, l’un d’eux s’est blessé à l’œil à la suite d’un plaquage régulier effectué par un autre joueur. Deux actions en responsabilité ont alors été engagées : l’une contre l’établissement (ne nous intéresse pas) et l’autre contre les parents de l’auteur du placage. Cette fois ci réellement mise au pied du mur sur cette question laissée en suspens (simple fait causal

en matière pénale, pour réparer certaines erreurs (ex : acquittement ou relaxe d’un prévenu placé en détention provisoire). La responsabilité personnelle d’un juge ne peut pas être engagée directement par le justiciable, mais uniquement sur action récursoire de l'État. En revanche, un juge peut toujours être sanctionné disciplinairement. Chapitre 2 – Les juridictions Section 1- L’organisation des juridictions §1- Spécialisation des juridictions On distingue trois grandes catégories de

base légale au regard des articles 1134 et 1792 et suivants du Code civil ; 3 / que le codébiteur d'une obligation in solidum ne peut répéter contre les autres que la part et portion de chacun d'eux ; qu'il s'ensuit que le juge saisi de recours récursoires entre coobligés in solidum est tenu de déterminer la part contributive de chacun d'eux, en fonction de la gravité des fautes et de leur rôle causal dans la production du dommage ou, à tout le moins, par parts viriles ; qu'en jugeant que l'Hôtel