Les Actions Récursoires

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se concrétise dans une affaire très connue décision du tribunal des conflits, fondatrice du droit administratif moderne, 8 février 1873 BLANCO. TC. Fait : Agnès Blanco, petite fille, est blessée dans une manufacture de tabac. Le père engage une action en responsabilité contre cette manufacture devant le tribunal judiciaire. Le préfet intervient dans la procédure pour élever le conflit. C’est le tribunal des conflits qui statue donc cette affaire. Il devait répondre à la question de savoir s’il

peut être engagée que sur action récursoire de l'état .. » . Première situation :un magistrats commet une faute en dehors de ses fonctions (vols etc.. ) , alors il est jugé comme tout citoyens devant les juridictions de droits communs. Si c'est une faute personnelle dans l'exercice de ses fonctions : il engagera sa responsabilité mais celle ci obligera la victime à mettre en cause la responsabilité de l'état mais l'état pourra exercer contre le magistrats une action récursoire.( Ex: Abus d'autorité

principe ainsi posé en l’absence de disposition législative précise ne peut servir de base … » ⇨ CE du 27 septembre 1985 « France, terre d’asile » : il en appelle au droit d’asile reconnu par le préambule de 1946 contre un décret de 1981 « pour action en faveur de la liberté ». le Conseil d’Etat rejète : « ce principe ne s’impose pas au pouvoir réglementaire en l’absence de précision suffisante ». Au niveau du préambule de 1946, la Haute-Assemblée dégage un principe fondamental reconnu par les

service public Le service public est à la fois la finalité et le moyen d’action de l’administration. C’est ce qui va justifier qu’elle dispose de prérogatives exorbitantes du Droit commun. Pour satisfaire cet intérêt général, elle va accomplir des actions de service public. Le service public est aussi une notion juridique complexe, évolutive, dans le sens où sa teneur est régulièrement remise en question. Le service public est aussi une réalité concrète (on parle alors des services publics en tant

puisse se faire indemniser par l’une ou l’autre des parties pour la totalité du dommage. Ce peut être le cas cependant du fait de l’étroite coopération entre celles-ci, la personne publique condamnée à répare le préjudice devant alors engager une action récursoire contre l’autre personne publique pour obtenir le remboursement de tout ou partie de l’indemnité. Il faut noter toutefois qu’au Bénin, tous les recours de plein contentieux sont dirigés contre l’Etat béninois. 2-2- L’évaluation de la réparation

conflits qui sera chargé de dire qui est compétent quand on ne sait pas. A. La décision Blanco 8 février 1873 Décision important qui va réellement formuler la possibilité d’une responsabilité de l’administration elle-même. Il s’agit d’une action intenté par Blanco contre le préfet du département de la gironde. La fille de Blanco joue prés de chez elle, dans un rue ou passe des wagonnets de la fabrique ‘état. Elle est renversait. Donc préjudice. Blanco décide de demander réparation à l’état

romain Le droit romain distinguait le délit du quasi–délit. Quatre sortes de délits, à l'époque, permettent une action : • • • • le vol (furtum) dont plusieurs formes étaient distinguées la rapine (rapina, actio vi bonorum raptorum actio) ; le dommage (damnum injuria datum) puni depuis la loi Aquilia ; et l'injure ou outrage (injuria, coutumelia). Sur le plan civil, ces actions permettaient la restitution du bien en nature ou par équivalent, et l'octroi d'une sanction allant du double au

d'abord d'exercer une action civile pr obtenir une réparation, saisit une j° civile, et peut-être que le ministére public pourra engager une action pénale pour poursuivre le coupable. -> Art 4 al 2 code de procédure civile : "le criminel tient le civil en état". Selon le résultat de l'action pénale, principe de l'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil. Le degré de la sanction du juge civil va dépendre du degré de la sanction pénale. *La victime peut porter son action civile devant le

lorsqu’il est ou son assureur totalement ou partiellement insolvable. Or pour faire sa demande d’indemnité dans les délais, la victime est supposée avoir obtenu une transaction ou une décision de justice exécutoire et bien entendu, avoir intenté une action sur la base de la responsabilité délictuelle. Autrement dit, elle doit prouver qu’elle a épuisé tous les recours possibles au titre du droit sur la responsabilité délictuelle contre le responsable de l’accident et qu’elle a obtenu sa condamnation