Les Actions Récursoires

commerciales, elles sont commerçantes par leur formes et quel que soit leurs objets, les sociétés sont commerciales quand elles optent  pour l’une des formes prévue par le code de commerce (SNC, Société en commandité simple, société en commandité par action, SARL, EURL,SPA) Les sociétés commerciales sont classées en deux catégories, les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux .Plusieurs critères de classifications sont élaborés, nous retiendrons deux qu’on considère comme fondamentaux. Le

d'Instance. Le seuil d'importance est jugée à 10.001 eur. La carte judiciare a été remaniée: cette carte c'est la localisation des institutions judiciares en France. En 58, elle ne correspondait pas à la densité de la pop, ni à l'importance des actions éco. Elle fut donc remaniée : gd nbre de juridictions ds les regions frcse peuplées. ( 2007 : dernier remaniement de la C. J sous Rachida Dati) 58:deplacement des institutions existantes. 2007 : suppressions de certaines pour eco. Les cours d'appel

un recours en annulation pour reconnaitre l’illégalité de la décision. En droit administratif, les recours juridictionnels ne sont pas suspensifs. Le privilège du préalable oblige l’administration a agir et l’administration ne peut renoncer à son action. Elle ne peut pas non plus demander au juge d’agir à sa place. Jurisprudence fixé par l’arrêt de 1913 « préfet de l’Eure ». Chapitre 1 : La notion d’acte administratif unilatéral L’acte administratif est un acte qui s’impose par la seule volonté

pénétrer fortement de l'étendue et de la sainteté de leurs devoirs !... » Celui qui, par faiblesse, négligence, avait laissé son enfant causer un dommage, était l'auteur d'une faute, et la mise en jeu de sa responsabilité civile sanctionnait alors une action personnelle illicite et, à dire vrai, tenue pour moralement condamnable. La place de l'article 1384 du Code civil et le principe qu'il posait à titre liminaire : « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais

L’inopportunité de l’action en paiement de l’entrepreneur (action reconventionnelle du MO et compensation) 1 II. Le contrat Société Damidot / M. Débarras A- La qualification du contrat 1- Les solutions possibles (règles applicables) a) Sources de conflit et enjeux de la distinction entre vente / entreprise α- Source du conflit : la fourniture de matière par l’entrepreneur β- Enjeux de la distinction : prix ; moment du transfert P/R ; SST /action directe ; Droit de la conso. b) Critères de distinction

d’une personne saine d’esprit et en état de discernement. Il n’y a point de contrat sans consentement émanant de l’une et de l’autre parties. ART. 41 ART. 42 ART. 43 ART. 44 La convention contractée par erreur, dol ou violence donne lieu à une action en nullité. Le contrat se forme par une offre ou sollicitation suivie d’une acceptation. Le contrat est réputé conclu dès que les parties se sont mises d’accord sur les clauses essentielles. Sauf volonté contraire, l’offre lie le sollicitant dès lors

concouru à l’acte. La volonté de chacun des contractants doit être libre et éclairée. Elle doit émaner d’une personne saine d’esprit et en état de discernement. ART. 41 La convention contractée par erreur, dol ou violence donne lieu à une action en nullité. ART. 42 Le contrat se forme par une offre ou sollicitation suivie d’une acceptation. ART. 43 Le contrat est réputé conclu dès que les parties se sont mises d’accord sur les clauses essentielles. ART. 44 Sauf volonté

Ce sont les actes et les actions (opérations administratives). Cette distinction est déterminante. Tous les actes et actions et opérations ont susceptibles d’être contrôles par le JA qui contrôle leur conformité au droit. Quand il contrôle les actes il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif (ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand il contrôle les actions administratives, il est amené à contrôler les actes qu’entrainent ces actions, mais il droit résoudre la 

être respecter donc en droit admf il n’y a pas de recours suspensif. Il existe tout de même une mesure de référée pour permettre la suspension des décisions admv. Le privilège du préalable oblige l’adm° à agir et l’adm ne peut pas renoncer à son action et non plus demander au juge d’agir à sa place (l’arrêt préfet de l’Eure, CE, 30 MAI 1913) ------------------------------------------------- CHAPITRE 1 LA NOTION D’ACTE ADMINITRATIF UNILATERAL Cet acte admf est un acte qui s’impose par la seule

les actes et les actions (ou opération administrative). Cette distinction est déterminante, tous les actes et actions de l’administration sont susceptibles d’être contrôlés par le juge administratif. Il contrôle la conformité au droit des actes et des actions. Il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif ( : ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand le juge contrôle les actions administratives il est amené à contrôler les actes qu’entrainent ces actions, il est conduit