Les Actions Récursoires

nature Chapitre 1 : le cadre de l’infraction Concerne uniquement les apports en nature : malgré le contrôle des commissaires aux apports, possibilité d’infraction. Chapitre 2 : le contenu de l’infraction Concerne les SARL et les sociétés par action en général : le fait « par toute personne de faire attribuer sciemment à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ». Peines : - Privation de liberté - Amende Application de cette infraction : - sanction de l’action et

fait personnel: la Faute elle repose sur une faute volontaire ou involontaire et doit aboutir à la réparation du dommage auprès de la victime. Elle comprend deux éléments: un élément matériel qui est un agissement de l'homme se traduisant par une action qui peut avoir des conséquences pénale ou un abstention qui est généralement une négligence. Un élément moral est constitué par une volonté libre et une conscience suffisante pour comprendre la faute. Un aliéné peut ne pas être responsable de ses

handicape dû à une faute médicale, pouvait obtenir réparation du préjudice lorsque l'acte fautif avait dirigé le handicap, l'a aggravé, n'a pas pris les mesures susceptibles de l'atténuer. CE, CPAM du Havre, 30 avril 2003 : Le CE reconnaît qu’aucune action en responsabilité n’est possible à l’égard de l’enfant dès lors que son handicap n’est pas causé par l’erreur médicale et que le fait vivre pour des raisons éthiques n’est pas considéré comme un préjudice. Le CE admet par contre la réparation du préjudice

d’élaboration des comptes annuels : Il s’agit de réprimer le défaut d’élaboration des comptes car en soi c’est un délit. L 241-4 du code de commerce pour les sociétés à responsabilité limitée L 242-8 du code de commerce pour les sociétés par action Ces deux textes répriment d’une simple amende (9000€) pour les dirigeants le fait de ne pas dresser pour chaque exercice l’inventaire, ainsi que les comptes et le rapport annuel de gestion. C’est un délit matériel. La même infraction existe

droits résultant envers la lettre de change contre celui qu’il a garanti et contre tous ceux qui sont tenus envers ce dernier. La personne contre laquelle il exerce ce recours ne pourra pas lui opposer d’exception.  un recours de droit commun : action fondée sur les règles du cautionnement : recours personnel ou subrogatoire. L’endossement de la lettre de change Permet la circulation de la lettre de change, et donc de la créance. C’est une mention par laquelle le porteur de la lettre de change

difficilement modifiable, ce qui confère un surcroît de protection considérable aux magistrats. Quoi qu’il en soit, ces mesures sont indispensables pour garantir l’impartialité de la justice, et donc son indépendance, car l’impartialité est l’indépendance en action. 2. Les deux principes fondateurs du statut : l’inamovibilité et l’indépendance morale On peut donc en déduire que c’est avant tout le statut des magistrats qui en garantissant leur indépendance rend possible celle de la magistrature

par exemple : Fédération des entreprises de vente à distance). Enfin, le consommateur peut prendre contact avec une association de défense des consommateurs ou saisir le médiateur (www.mediateurdunet.fr ou www.foruminternet.org) avant d'intenter une action en justice. Chapitre 3 - Le droit d'auteur et les productions immatérielles Les activités économiques intellectuelles sont directement concernées par la dématérialisation

responsabilité du gardien de la chose ; * Le fait du tiers était extérieur, imprévisible, irrésistible. Par contre, le gardien de la chose aura la possibilité de se retourner contre un tiers et de lui demander des dommages et intérêts : action récursoire. (La victime ne pourra, quant à elle, que s’en retourner au gardien de la chose). Par 3. Responsabilité du fait d’autrui Relation parents/enfants, employeur/employé, commettant/préposé. Ces dernières années, la juridiction a étendu la responsabilité

particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès. » D’autre part, elle peut être refusée alors même que la personne remplis les conditions de ressource pour empêcher un plaideur d’engager des actions : Article 7 du code de procédure civile « Manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. » Si le plaideur agit quand même et gagne le procès, il pourra obtenir le remboursement de tout ses frais (avocat aussi) a concurrence de l’aide juridictionnelle

apports en nature Chapitre 1 : le cadre de l’infraction Concerne uniquement les apports en nature : malgré le contrôle des commissaires aux apports, possibilité d’infraction. Chapitre 2 : le contenu de l’infraction Concerne les SARL et les sociétés par action en général : le fait « par toute personne de faire attribuer sciemment à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ». Peines : - Privation de liberté - Amende Application de cette infraction : - sanction de l’action et de l’omission