Les Actions Récursoires

de l’un des créanciers libère le débiteur à l’égard de tous. ➢ Le créancier qui a reçu le paiement est réputé avoir agit dans l’intérêt commun. Ceux qui n’ont pas bénéficié du paiement disposent d’un recours contre celui qui a été payé (action récursoire). Répartition proportionnelle. • Solidarité passive Hypothèse où il y a plusieurs débiteurs. Notion Déf : Le créancier peut exiger de l’un quelconque de ses débiteurs le paiement de la totalité de sa créance. Le paiement de l’un

L’évaluation du bien apporté : le principe, c’est que l’évaluation détermine le nombre de part que va recevoir l’associé. L’évaluation est faite par les associés eux-mêmes d’où la présence de risque et de fraude. Il y a 2 exceptions dans les sociétés par actions et les SARL, l’évaluation doit être vérifiée par un commissaire aux apports. Dans les SARL, ce contrôle est facultatif si aucun apport n’excède 7500€ et si la valeur totale des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social. c) Les

distinction entre la faute personnelle de l’agent et la faute de service est de savoir quel juge sera compétent et contre quelle personne la victime doit se retourner. En effet, si la victime engage la responsabilité de l’agent, il s’agira d’une action en responsabilité civile délictuelle de la compétence de la juridiction judiciaire, à l’inverse, si la victime engage la responsabilité de l’Etat, il agira en responsabilité devant le juge administratif. En cas d’infraction pénal le tribunal correctionnel

réparer une faute. L’imprécision de cette définition permet de comprendre pourquoi cette notion fait l’objet de nombreux usages : applicable à la sphère publique comme à la sphère privée, elle constitue un des moteurs essentiels des actions individuelles comme des actions des collectivités. Enfin, elle apparaît partagée entre différents systèmes normatifs qu’ils soient d’ordre religieux, philosophiques, moraux ou juridiques. Circonscrite au champ juridique, la responsabilité se définit par l’obligation

fondements de la responsabilité 1) Le droit romain → Le droit romain distinguait déjà le délit du quasi-délit, on avait 4 sortes de délits : -le vol -la rapine -le dommage puni depuis la loi Aquila -l'injure et outrage → Sur le plan civil, ces actions permettaient la restitution du bien en nature ou par équivalence et l'octroi d'une sanction allant du double au quadruple selon la valeur du bien. Par exemple, le droit romain distinguait la responsabilité contractuelle de la responsabilité quasi

concurrence, il y a partage entre les deux ordres. Les dispositions du droit de la concurrence seront interprétées par le juge administratif de façon concurrente. Une entreprise privée se tournera vers le juge judiciaire alors que dans le cadre d’une action administrative on se tourne vers le juge administratif mais il n’en va ainsi que lorsque l’administration se livre à des activités commerciales : production, distribution ou commercialisation de biens ou de services. L’administration échappe au droit

pas rester passif devant les fluctuations de sa condition. Il lui permet de s’immiscer dans les affaires de son débiteur à certaines conditions et de les gérer à sa place quand il est négligent dans sa gestion. C’est l’action oblique. Il a même une action qui lui permet de faire échec à la fraude de son débiteur contre lui, c’est l’action paulienne. 2. L’objet de l’obligation Il correspond à ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. C’est une notion importante par les distinctions qu’elle

civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. Face à un rassemblement illicite, les forces de l’ordre peuvent disperser les participants, même en utilisant la force (si des violences sont exercées à leur encontre

Exemple: réparer le mur détruit par sa faute. C’est le principe de la réparation civile. Toutefois, en pratique, elle est donnée par équivalent en argent. * La responsabilité civile est subsidiaire : elle ne peut pas venir suppléer une action qui existe ou qui a existé au profit de la victime. Exemple: Arrêt Cour de cassation 9 octobre 1996. La Cour rejette le pourvoi formé par la Cour d’appel qui avait fait une demande de responsabilité civile car la faute de l’employeur avait

recourir pour une part à l'exécution du contrat principal. Il y a une condition : le sous-contrat doit réaliser une opération de même nature que le contrat principal pour que la chaîne de contrats soit régie par le contrat principal. EX : il existe une action directe par le sous-acquéreur pour la garantie des vices cachés. Le sous-acquéreur peut se retourner contre le vendeur et contre le fabricant du produit lui-même mais cela suppose qu'il y ait deux contrats de même nature (deux contrats de vente).