Les Actions Récursoires

l'adéquation entre la mesure de police, l'atteinte à une liberté fondamentale et les risques de trouble à l'ordre public. CE 1935 Etablissement Satan La police générale ne peut qu'aggraver une mesure prise par une mesure de police spéciale. TC 1935 Action française La saisie comportant une mesure de police administrative doit être justifiée par l'urgence sinon elle est constitutive d'une voie de fait. TC 1935 Thépaz Ni une infraction pénale ni même une voie de fait ne constituent dans tous les cas

d’autonome local en particulier au sein des provinces subsisteront des parlement provinciaux qui regroupent les représentant de la population local qui vont tantôt contester l’application des instructions du roi dans la province, tantôt mener des actions administrative concurrentes à celle du roi. Ils étaient chargé de réglementer la profession … Cette résistance des parlements s’est également traduite par le refus d’enregistrer les actes pris par le roi. Ces tensions préfigurent ce que l’on connaît

les juridictions judiciaires soit de l’administration devant les juridictions administratives. But de cette jurisprudence faire face à l’insolvabilité des agents et permettre aux victimes d’être indemnisées. La contrepartie c’est l’action récursoire : action qui permet à la personne qui a indemnisé la victime de se retourner contre l’agent qui a été l’auteur de la faute à l’origine du dommage. La distinction faute simple – faute lourde Pour que la responsabilité de l’administration soit engagée

information et l’assainissement de l’environnement juridique ou ils évoluent. En tenant compte d’une contrainte majeure, la rareté des ressources financières, le ministère délégué chargé de l’habitat et de l’urbanisme poursuit la réflexion sur les actions visant à mettre en place un financement additionnel et faire face ainsi à la pénurie des moyens financiers à long terme dont souffre le secteur.   3   Parmi les techniques les plus utilisées en matière de spéculation immobilière, la VIEFA

leur État civil. De la, des actions en modification de l’État civil. La demande n'est pas fondée sur l'article 99 a pour objet de corriger une erreur survenue au moment de la rédaction de l'acte. Or, la requête du transsexuel a pour but de modifier un acte de l'état civil correctement établi à l'origine. Dans le cas du transsexualisme, il y a un changement de sexe. Dès lors, ce n'est plus une question de rectification de l’État civil qu'il s'agit, mais il s'agit d'une action d’État. Le transsexuel ne

RC contractuelle et celle qui découle d’un fait juridique, RC délictuelle ou quasi délictuelle. Le principe veut qu’on engage une action sur l’un des deux fondements au début, c’est le principe du non cumul des actions contractuelles ou délictuelle cela signifie que la victime d’un dommage qui se plaint de l’inexécution d’un contrat ne peut choisir de fonder son action sur la RC délictuelle. La RC délictuelle remplit l’ensemble des Exception : lorsque la faute contractuelle constitue un dol ou une

cependant quelques exceptions tel que la faute d’imprudence issu de la loi du 10 juillet 2000 : lorsquelle est reconnue au civil, permet une condamnation pour faute alors même qu’il y a eu une relaxe au pénal. La victime peut également porter son action civile devant le juge pénal : la victime se constitue « partie civile ». cette constitution provoque deux choses : - le juge pénal peut octroyer des DI a la victime (il va s’intéresser à la réparation civile) - elle déclenche l’action publique

Employeur-travailleur = présomption irréfragable. Un prof renverse du café sur un élève -> c’est l’école qui indemnisera la victime. C’est toujours l’employeur qui indemnise pour le travailleur, mais dans certains cas, il y aura une action récursoire (=remboursement) si dol, faute lourde, faute légère habituelle. Dol : un élève n’arrête pas de jouer avec son gsm, le prof lance volontairement son café sur celui-ci. Faute lourde : rouler sans phare la nuit. Faute légère habituelle : le

tiers du contrat d'assurance mais aux contractants eux même. Exemple : deux mécanismes : la stipulation pour autrui (assurance vie) : dérive de l'article 1119 du CC, action directe... L'intérêt de la stipulation pour autrui est évident. L'action directe est aussi une création jurisprudentielle, permet à la victime d'exercer une action en paiement contre l'assureur en responsabilité. Protection des contractants : Le contrat d'assurance est un contrat d'adhésion : l'assureur est dans une situation

utilisée dans le contentieux fiscal. En revanche, la transaction est interdite pour tout ce qui concerne l'état des personnes, le divorce et l'ordre public. La transaction rédigée par écrit et signée par les parties éteint le litige et toute autre action devient irrecevable. En droit pénal, le principe est que la transaction n'a aucune efficacité sur l'action publique. En effet, le ministère public ne peut disposer de l'action publique. En vertu de l'article 2052 du code civil, la transaction a autorité