Les Actions Récursoires

décision du Conseil de l’UE en date du 27 avril 2006, l’objet est de faire en sorte que le Danemark soit lié par le même régime juridique que les autre Etats de l’UE. Le champ d’application temporel est très vaste, le règlement s’applique à toutes les actions qui sont intentées après le 1er mars 2002. 1§) Le champ d’application matériel : Il s’applique à la matière civile et commerciale, il est précisé par l’article 1er §1 de ce règlement. Après on a des exceptions qui sont expressément exclues de

que la chose appartienne à celui qui à l’obligation d’en transférer la propriété. Sinon vente de la chose d’autrui qui est nulle. Seul l’acheteur pourra invoquer cette nullité et il a intérêt à le faire car le véritable propriétaire pourra faire une action en revendication contre l’acheteur. La nécessité que la chose soit dans le commerce. La chose doit être déterminée (on indique le bien qui est acheté dans le contrat) ou déterminable au jour de la conclusion du contrat (on ne sait pas la quantité

Quels biens sont concernés : - les biens meubles et immeubles sauf promotion immobilière qui dépend de l’activité civile. - les intermédiaires de commerce : personne qui, contre rémunération, va aider un vendeur et un acheteur à conclure une action de commerce. Exemple : les commissionnaires qui achète en leur nom propre pour le compte d’une autre personne, les courtiers qui aident deux personnes à se mettre en relation. Sauf les agents commerciaux qui dépendent de l’activité civile.

- Transport régulier : fait par des compagnies régulières, par des lignes régulières à des heures régulières - Transport à la demande : correspond à des besoins occasionnels. Il est réalisé par des compagnies de Charters. Il s’agit d’une action purement commerciale. La différence entre les deux est difficile à établir. 3§ Contrats de transport aérien et autres conventions d’exploitation des aéronefs. a. Contrat de location d’aéronef Location pour avion de tourisme ou d’affaire. Dans

avoir aussi une fonction normative : sanctionner, punir l’auteur du dommage : lorsqu’elle est fondée sur la faute. • Historiquement : frontières pas toujours très nette : confusion entre la RC et la RP. * Epoque du droit romain : existait des actions mixtes qui avaient pour objet à la fois d’assurer la réparation d’un dommage par l’allocation de Dom et Int. et d’aboutir au prononcé d’une peine. * Loi Barbares de l’époque Francs : confusion : Familles de la victime pouvait renoncer à exercer sa

principe, le donneur d'aval devient par sa signature partie à la lettre de C. L'avaliste est tenu commercialement, comme les autres signataires de la traite, même s'il n'est pas lui même commerçant. L'action qui serait exercé contre lui serait une action de nature cambiaire qui relève donc de la compétence du tribunal de commerce. B/ Les rapports du donneur d'aval avec le porteur. 1/ Le principe: le donneur d'aval est tenu comme une caution solidaire. A la manière d'une caution solidaire

cessionnaire des droits litigieux du tribunal dans lequel ils exercent leurs fonctions. Par ailleurs, même si ce n’est pas dans le code civil, les personnes morales sont elles aussi limitées : interdiction d’acheter pour les sociétés leurs mêmes actions. B- l’interdiction de vendre 1) la capacité de vendre Il s’agit ici de vérifier si le vendeur potentiel a la capacité juridique d’établir cet acte. Art 1108. La réforme du 5 mars 2007 n’a pas supprimé la classification des incapables :

locataires fermiers agricoles). En dehors de ces juridictions intermittentes, le principe de continuité est parfaitement respecté dans l’organisation juridictionnelle de la justice française. Un texte est même venu interdire au juge judiciaire toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions : c'est-à-dire la grève. En principe les magistrats ne peuvent pas faire grève. C) Le principe d’adaptation constante ou principe de mutabilité C’est aussi un principe

contrat exprimé dans la contre-lettre qui prime et va s’appliquer. Pour les tiers, c’est le contrat ostensible qui s’applique ; cependant certains tiers peuvent avoir intérêt à ce qu’il leur soit opposé le véritable contrat, il devra alors fait une action en déclaration de simulation afin de se prévaloir de la contre-lettre ; ils ont donc en théorie le choix du contrat qui leur sera opposé. Commutatif[modifier] La vente est en principe un contrat commutatif. Le contrat commutatif (contrat où les

travailleurs et entre employeurs à l’occasion du travail, • 3) Les différends nés entre les institutions obligatoires de sécurité sociale , leurs bénéficiaires et les assujettis, à l’occasion de l’application du régime de sécurité sociale. • 4) Les actions récursoires des entrepreneurs contre les tâcherons aux cas prévus à l’article L. 78. • Les tribunaux du travail demeurent compétents, lorsqu’une collectivité ou un établissement public est en cause. F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013