Les Actions Récursoires

les articles 15 et 16 du règlement communautaire. Si la demande du titre de propriété est faite en fraude aux droits du créateur, la personne qui estime avoir un droit sur le DM peut revendiquer en justice la propriété. Il s’agit ici d’une action spéciale en revendication mobilière qui permettra au titulaire mais aussi au co-titulaire de revendiquer sa position de propriétaire. La situation la plus probable est la situation dans laquelle on créé à plusieurs mais l’un oublie de revendiquer

ou à son ayant cause. S’il a été réalisé par un salarié, le droit appartient à l’employeur sauf convention ou disposition nationale contraire (article 14 §3 du règlement, voir ce qui a été dit précédemment). La personne habilitée peut exercer une action en revendication (article 15 du règlement). * Le règlement distingue 2 sortes de titre de protection : * Les dessins et modèles communautaires enregistrés : les conditions de fond sont les mêmes que celles du droit français car émanant de

ne vicie pas les conventions. La lésion n’est sanctionnée que dans certains cas. Il s’agit du partage, en cas de lésion de plus d’un quart au détriment de l’un des héritiers (art. 889, al. 1er, C. civ. : depuis 2006, cette lésion donne lieu à une action en complément de part) et de la vente d’immeubles en cas de lésion de plus des 7/12e au détriment du vendeur (art. 1674 et 1675, C. civ.). La lésion n’est prise en compte que pour les mineurs non émancipés « contre toutes sortes de conventions ».

pas été intégrées da ns les prévisions du professionnel. Dès lors que le pro n’a pas su ou vu qu’il y aurait cette évolution, a signé un contrat qui n’en tenait pas compte. Il a construit un modèle économique qui n’est plus tout à fait exacte. Les actions sur le fondement du code de la consommation sont le plus souvent engagées par les professionnels eux-mêmes (L’exemple le plus flagrant est la publicité appelée vulgairement « mensongère ») car ce sont des pratiques déloyales. Le droit de la consommation

par ricochet (Cass. civ., 13 février 1923 : « la douleur éprouvée par les enfants d’une personne, morte victime d’un accident, suffit, en l’absence de tout préjudice matériel, pour permettre à ces enfants d’exercer contre l’auteur de l’accident une action en dommages-intérêts » ; CE, 24 nov. 1961, Letisserand : « la douleur morale qui est résultée pour (M. L.) de la disparition prématurée de son fils est par elle-même génératrice d'un préjudice indemnisable »). Au vrai, s’il n’est plus question de

Quel est le type d’action qui doit être intenté ? Action en responsabilité civil contractuelle. Cependant après l’affaire gagné l’autre partie continue de violer la confidentialité plusieurs fois. Peut-on agir sur le plan délictuelle ? La jurisprudence a considéré dans cette situation que la répétition consciente de la violation de l’obligation contractuelle s’analysait ici comme une fuate dolosive qui ouvre droit a l’exerce d’une action en responsabilité délictuelle. Section 2 : Les fondements

contrat exprimé dans la contre-lettre qui prime et va s’appliquer. Pour les tiers, c’est le contrat ostensible qui s’applique ; cependant certains tiers peuvent avoir intérêt à ce qu’il leur soit opposé le véritable contrat, il devra alors fait une action en déclaration de simulation afin de se prévaloir de la contre-lettre ; ils ont donc en théorie le choix du contrat qui leur sera opposé. Commutatif La vente est en principe un contrat commutatif. Le contrat commutatif (contrat où les obligations

politiques de l’Etat et de l’Union Européenne, mais seulement dans certains secteurs, notamment en matière d’aménagement du territoire, de développement économique et social, culturel, d’environnement. C’est l’échelon qui permet de coordonner les actions qui intéressent plusieurs échelons départementaux. On a le préfet de région à la tête de l’échelon régional. (Différent des régions en tant que collectivité territoriale). Enfin, l’arrondissement (qui va peut-être disparaître) : c’est le cadre

(défendent la thèse subjective, mais ne sont pas pour autant vichystes) : PIROU, BONNARD, RIPERT. Cette théorie est contestable, car de nombreuses institutions du commerce (sociétés commerciales, comptes bancaires, chèques, valeurs mobilières - actions, obligations -) sont régies par le droit commercial, mais elles ne sont pas toujours entre les mains de commerçants (n’importe qui peut faire un chèque, mais s’il n’est pas commerçant). Ces deux thèses sont peu à peu abandonnées, mais elles restent

après Rolain, on pensait que le CE redeviendrait stricte en ce qui concerne les loisirs et SP CE 25 juin 2000 SARL Plage St Joseph : approche large de ces services publics traditionnels au niveau communautaire la réponse est bcp plus restrictive des Actions menée sous les hospice de l »OMC ; Nous négocions un accord dit accord général entre tous les commerces de dercie. Le préambule de 1946 renvoie à une autre hypothèse prévue dans l’alinéa 9 qui dispose « tout bien toute entreprise dont l’exploitation