Les Actions Récursoires

comportent un niveau d'incertitude élevé . Si la responsabilité administrative ne serait engagé que sur des fautes simples , cela se ferait tout le temps . Dès lors pour que l'administration puisse continuer à exercer sa fonction il faut durcir les actions dans lesquels on peut engager sa responsabilité . Exemple : Arrêt Meier du 23/o2/1962 , M. Meier s'est rendu dans un hôpital public pour y subir un traitement médical et dans le cadre de celui-ci une piqure intraveineuse lui avait été faite

services publics. Il a été copié en All, GB et même en France avec la création en 1976 du médiateur. En Russie, la procurata est un parquet qui exerce une mission analogue à celle du service public en France mais qui contrôle de plus la légalité des actions des agents administratifs. En France (et ailleurs), la tendance dominante consiste à diversifier la batterie des contrôles. L’administration est très réglementée et très surveillée à la fois par des juridictions et par des autorités politiques ou

COMPETENCES ET ACTIONS EN MATIERE DE RISQUE NATURELS Les principaux acteurs dans la prévention des risques majeurs : RAPPEL DE L’ACTION DE L’ETAT : 1er rôle du préfet : les risques naturels : Cette prévention passe en premier par le maire pouvant éventuellement recevoir l’assistance de structure intercommunalité dont sa commune est membre. Nous avons aussi le préfet et l’Etat. Le préfet est amené à prescrire un plan de prévention des risques naturels prévisible (PPR)

responsabilité limitée (SARL). - C’est le dahir du 11 août 1922 qui, en abrogeant l’article 51 du code de commerce, avait rendu applicable au Maroc les dispositions de la loi française du 24 juillet 1867 relative à la SA et à la société en commandite par actions. - Enfin, c’est le dahir du 1er septembre 1926 qui avait rendu applicable au Maroc la loi française du 7 mars 1925 relative à la SARL. Il convient de signaler que les dispositions du D.O.C. sont toujours applicables. Ses articles 982 à 1063 prévoient

redressement et de liquidation judiciaires de l’acheteur. Dans ce cas le vendeur ne se présente pas comme créancier du prix (droit personnel) mais comme propriétaire d'une chose (droit réel). Il pourra exerce ainsi une action en revendication en tant que propriétaire et non une action en résolution en tant que créancier. La clause de réserve de propriété est alors opposable aux créanciers de l’acheteur (à certaines conditions, il faut notamment par exemple que la clause ait fait l’objet d’un écrit

*L’inamovibilité concerne tous les juges du siège *L’indépendance des magistrats du siège s’accompagne aussi d’un régime de responsablité spécifique. Pk ? car un justiciable mécontent par une décision de justice, ce justiciable ne peut pas engagé une action en responsabilité lorsque que l’on est pas satisfait contre le magistrat. Néanmoins le magistrat peut commettre des fautes dépourvu de sanction et réparation adéquate. Donc l’Etat peut être assigné par un justiciable à condition que ce justiciable

intervention. Si un justiciable estime qu'un juge a commis une faute perso, il devra saisir non pas le juge lui-même, mais l'État. Là encore, si l'État est condamné, il devra verser des dommages et intérêts. L'État pourra par la suite exercer une action récursoire sur le juge qui a commis une faute personnelle, càd qu'il pourra demander le remboursement des dommages et intérêt versés. Le juge qui a commis une faute perso verra sa responsabilité disciplinaire en gagnée. Seul le conseil disciplinaire de

Fautes graves commises par le travailleur Accident (alcool), comportement négligeant,… Si l’employeur est amené à payer le salaire garanti alors que son travailleur a commis une faute grave, peut-il se retourner contre l’auteur ? Oui : action récursoire il peut réclamer le salaire garanti à l’auteur. Chapitre 4 : La rupture du contrat de travail Section 1 : La rupture du contrat avec préavis Préavis (ou congé) : Document que l’une des parties remet à l’autre pour lui signaler son intention

quant aux ressources ‒ aide juridiction totale ‒ aide juridictionnelle partielle • Conditions quant au fondement de la demande en justice ‒ domaine d’application de la condition : demandeur à l’instance uniquement ‒ signification de la condition : action n’apparaissant pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement ‒ raison d’être de la condition : éviter la dilapidation des deniers publics c. Décision sur l’octroi de l’aide juridictionnelle • Distinction entre l’organe statuant sur l’aide juridictionnelle

administratif, comme en droit civil, la victime, comme ces ayant droit, doit prouver qu'un fait commis ou une décision prise par l'administration lui a causé préjudice. En effet, un fait non préjudiciable même s'il est répréhensible n’ouvre pas droit à une action à des fins indemnitaires. Ce fait dommageable peut être conçu de deux manières : n ou bien on exigera que se fait soit fautif, n ou bien on n’exigera pas que le fait soit fautif mais seulement qu'il y ait un lien de causalité entre ce