Les Agents Fonctionnaires Et Les Agents Non Fonctionnaires

le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire ; Vu la loi du 27 novembre 2007 portant Statut de la Magistrature ; Vu la loi du 12 Février 2008 portant déclaration de patrimoine par certaines catégories de personnalités politiques, de fonctionnaires et autres agents publics ; Vu la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public; Vu la loi du 14 mai 2012 portant sur les banques et autres institutions financières

Commentaire de l’avis du Conseil d’Etat en date du 3 mai 2000, avis Mlle Marteaux : les agents publics et la manifestation des croyances religieuses INTRODUCTION Comme l’exprimait la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat, la laïcité est une des composantes essentielles de la République française. En effet, l’article premier de la Constitution de 1958 énonce que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Le principe de laïcité

bureau sauf son Chef de division, ainsi les tâches doivent être reparties entre eux selon l’organisation interne. 3-1-1 Objectifs La DVE a pour objectif de : - Assurer la gestion des effectifs des agents en service de l’Ex-Faritany de Fianarantsoa - Traiter tous les dossiers des agents de l’Etat soumis au visa (avancement, titularisation, intégration et diverses indemnités) - Faciliter la communication et les mouvements des dossiers grâce à la vérification qui est déjà avancé avant la

É FAC E D E C H R I STIAN JACOB LES FONCTIONNAIRES ACTEURS DU CHANGEMENT L a loi organique relative aux lois de finances, la « Lolf », adoptée en 2001 par le Parlement produit son plein effet depuis le 1er janvier 2006. Cette loi qui modifie les règles de construction, d’adoption et d’exécution du budget de l’État aura un impact sur les modalités de gestion des ressources humaines (GRH) de l’État. Cette réforme budgétaire est, pour les fonctionnaires comme pour le service public, une exigence

D’après la fonction publique toute fonctionnaires est un agent public mais l’agent public n’est pas un fonctionnaire. Dans ce cadre est d’après l’article 16 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983,( portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif) en trouve que les fonctionnaires dans l’administration est dans une situation statutaire et réglementaire. Le fonctionnaire appartient à un corps qui comprend un ou

sociale - contribution de l'employeur public au financement d es garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent ses agents. C ette participation est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidaritbénéficiaires, actifs et retraités La composition de la rémunération des fonctionnaires territoriaux est fixée par la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983 1984 et qui distingue : - le traitement - l'indemnité de résidence

et des règles de comportement que doit observer une personne dans l’exercice de sa profession, tant à l’égard de ses collègues ou confrères qu’à l’égard des personnes étrangères à la profession ». C’est un code des devoirs qui s’imposent à un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions mais aussi dans son comportement privé. Chapitre II L’obligation d’indépendance 1 L’obligation de désintéressement 1.1 Les dispositions statutaires 1.2 Les dispositions pénales 2 Les obligations d’impartialité

devra : Recueillir auprès des services et définir en permanence les besoins de l’office en termes qualification. Préparer et suivre le développement des effectifs des différents catégories du personnel, gérer les procédures d’entrée et de sortie des agents(recrutement, licenciement, mise à la retraite) ainsi que la mobilité interne du personnel(en liaison avec les services concernés). Former, perfectionner les hommes en préparant et en gérant les plans de formation et les plans de carrière Assurer

} Régime d imposition du personnel diplomatique. Régime d imposition des fonctionnaires envoyés à l étranger } } Personnel diplomatique Ambassadeurs Diplomates et agents diplomatiques Consuls et agents consulaires. } Domiciliation fiscal Le personnel diplomatique, et leur foyer, est réputé domicilié dans leur pays d envoi. (art. 4-B CGI non applicable) } Impôt sur le Revenu Revenu officiel reçu par son pays exonéré. Autres revenus sont soumis au régime des nonrésidents

Droit de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne La corruption d'agents publics nationaux en droit espagnol et allemand sera l'objet de cette étude. Nous pouvons constater que, l'Allemagne et l'Espagne exigent un pacte de corruption entre le fonctionnaire et le corrupteur. Par ailleurs, l'examen des sanctions encourues dans chacun de ces États montrent d'importantes disparités en termes de peines d'emprisonnement, mais ils prévoient tous la confiscation et la saisie des instruments et des produits