Les Agents Fonctionnaires Et Les Agents Non Fonctionnaires

Le recours aux agents non titulaires, dits contractuels Le recours à ces agents est possible pour : assurer le remplacement momentané de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles (notamment en raison d’un congé de maladie, de maternité ou parental), exercer des fonctions correspondant à un besoin occasionnel ou saisonnier. Ces contrats sont toujours des contrats à durée déterminée. Leur durée est fonction : soit de la durée prévisible du remplacement

l’entreprise. On est passé à un système mécanique à gérer des gens dans les années 70-80 à un système de gestion du personnel (une approche beaucoup plus global de l’individu) en 1989. Le statut général du fonctionnaire : Après la 2nde guerre mondiale, nous avons eu un statut général du fonctionnaire. On a essayé de codifier des droits et des obligations. Ce statut a cette vertu de poser des règles mais en vérité tout ce qui n’est pas dans le statut n’est pas interdit. Ce statut a une origine, il date

trois formes d’évolution professionnelle est la promotion de grade. Les fonctionnaires qui ont une valeur professionnelle suffisante pour être promus sont inscrits par ordre de mérite sur un tableau d’avancement. C’est à partir de ce tableau que l’autorité administrative compétente désigne les fonctionnaires qui bénéficieront d’un avancement de grade, sur avis de la Commission administrative paritaire. En principe, les agents non inscrits doivent attendre l’année suivante pour éventuellement être promu

Conférence de Monsieur Mion. Droit Public. Responsabilité de la puissance publique, responsabilité pénale, responsabilité disciplinaire. Plus ou moins sujette à erreur, l’administration et ses agents causent inévitablement des préjudices à l’occasion de leur activité juridique ou matérielle. Historiquement, l’évolution de la responsabilité de la puissance publique est allée vers une extension croissante. De l’irresponsabilité de l’administration perçue comme une émanation directe de la

CH.7 : LA GESTION DU PARCOURS PROFESSIONNEL Section 1. Le concept de carrière professionnelle I) La carrière du fonctionnaire A. Conditions de corps, grade et échelon Chaque fonctionnaire est régi / le « statut général des fonctionnaires ». Sa vie pro, quelque soit la fonction publique, s’organise selon le principe de la carrière. Les agents qui sont régis / le même statut forment un « corps » (fonct° publique d’Etat) ou un « cadre d’emploi » (fonct° publique territoriale). Chaque

1988), du 17 juillet 1978 dont 19 ti_t1e. la liberté d'accès aux docùinents administratifs >, et du ll juillet 1979 telative " à Ia motivation des actes administratifs. 4. Voir notamment la loi du 13 juillet 1983portant droits et ob'ligations des fonctionnaires (en particulier l'artiôle TI) et le .décret du 28 novemùre 1983 'relalions entre I'adminisiration et les usagers (cf. lI. Maisl, concernant les C. Wien,er, J.M. Woehrling, " Un décret ne fait pas le printemps ", A.I.D.A., 1984, p. 137). 80

NOTATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Textes de référence : - article 17 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 - articles 76 et 76-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux I/ La notation : une procédure légale La notation est encadrée par le statut de la fonction publique territoriale Elle

Les critères d'attribution des congés bonifiés Les fonctionnaires territoriaux, originaires d'un département d'outre mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant en métropole, bénéficient d'un régime de congé bonifié identique à celui institué pour les fonctionnaires d'Etat. Ce principe est défini au deuxième alinéa de l'article 57-I de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Conformément au décret n° 88-168 du 15 février

l’Union européenne........................................................................13 a – L’égalité entre les hommes et les femmes ..........................................................................14 b – La situation contractuelle des agents non titulaires...........................................................16 2 – Le rapport entre les principes statutaires et l’efficacité de l’action publique.....................16 a – L’insuffisante prise en considération des exigences d’efficacité

sont les nouvelles dispositions sur la mobilité professionnelle des fonctionnaires ? II. Argumentation juridique 1. Les nouvelles réglementations sur les nouvelles mobilités des fonctionnaires L’Etat a mis en place un système de mobilité européenne et internationale pour ses fonctionnaires. L’objectif étant de favoriser les rapports entre les différents pays de l’espace économique européen. Il permet également aux fonctionnaires d’avoir une expérience et une connaissance plus approfondie du fonctionnement