Les Apports De La Qpc

représentation de l’état au sein du territoire. * Souligner l’importance de la loi Defferre du 2 mars 1982 qui impulse véritablement la décentralisation, rompant en partie avec le système français jacobin. Appuyer les grands changements que ce texte apporte. Notamment avec la suppression de la tutelle administrative. Le contrôle se fait désormais à posteriori avec le tribunal administratif. Egalement il y a un transfert du pouvoir exécutif aux départements et à la région. Enfin transformation de la région

pas eu de saisine du conseil constitutionnel. Tout cela change par le biais de la QPC, avec possibilité de saisine en référé du conseil constitutionnel. De nombreuses QPC relatives au droit de la famille ont été transmises par la cour de cassation. Une vingtaine de QPC relatives au droit de la famille ont été étudiées par le conseil constitutionnel en mois de 3 ans. Le conseil a affirmé, par le biais de ces QPC, la constitutionnalité du refus de l'adoption simple au sein du couple non marié. (Décision

dans le texte même de la constitution mais aussi parce qu’est créer le bloc de constitutionnalité. La constitution joue un rôle de plus en plus essentiel en contentieux administratif avec la procédure : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). A- Le contenu de la source constitutionnelle. 1- La variété des règles constitutionnelles. Les règles constitutionnelles applicables à l’administration ont été mise en place sur la décision du 16 juillet 1971. Le conseil affirme la valeur du préambule

mais le dommage subit par la victime qui va constituer une dette mise à la charge de l’auteur de l’infraction (auteur du dommage). Cette dette est quantifiée (réparation par équivalence) mais l’État ne se met pas dans ce système. Le monde antique apporte les premières réflexions de Droit pénal. Grèce antique : destin inexorable auquel l’homme est soumis. Certains philosophes s’intéressent à l’homme et à l’homme criminel. Platon étudie les peines dissuasives ou le traitement éducatif des prisons.

avec la QPC. Cela a permis de redevenir sur la définition de la loi et le domaine des règlements. Arrêt du 11 janvier 2011 : la chambre criminelle a considéré que le principe de la légalité pénale est respecté lorsque la loi définit les crimes et les délits même si certaines notions sont précisées par les textes règlementaires. Il s’agit d’une personne qui a fait pousser du cannabis et qui en a fait profiter son entourage, comme il était récidiviste il a été condamné. Il soulève une QPC, et dde

elles comportent trois avantages. Tout d’abord, la clarté. Puisque son contenu est écrit, il est clair. Ensuite l’exigence. A partir du moment où la Constitution est écrite, les citoyens ont des garanties contre les risques de l’arbitraire. Cela apporte une sécurité juridique. Enfin, le dernier avantage est la stabilité. La Constitution doit présenter une certaine stabilité. Lorsqu’elle est écrite, c’est une garantie de la longévité de celle-ci. Elle ne pourra être révisée que par un organe compétant

validité des normes juridiques les unes par rapport aux autres. 1.Le contrôle par rapport au droit interne 2 type de normes: loi et règlement a.Le contrôle de la constitutionnalité des lois. Organe = Conseil Constitutionnel Elle a créer QPC (question prioritaire de constitutionnalité), Conseil Constitutionnel a perdu une partie de son monopole, si le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation s’abstiennent de transmettre, indirectement il y a un contrôle de constitutionnalité. Le Conseil

procédure apporte des garanties suffisantes. C apprécié au cas par cas, législation par législation. Cette nuance importante, c’est le point défendu par les juridictions internes. Au niveau des juridictions internes : arrêt de chbre criminelle 14 octobre 2009 fait écho au premier arrêt taxquet. Et rendu à réaction de la CEDH ; La ccass défend notre législation : inhérente à procès équitable mais pas expressément visée dans la convention ; Elle précise que notre procédure criminelle apporte des garanties

individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi b. Le bloc de C° : DDHC Présomption d’innocence, exercice de l’ensemble des dt de la défense. Dc à chaque promulgation d’une loi de PP ou à l’occasion d’un QPC, le CC, en cas de saisine, doit vérifier si l’ensemble des dt de la défense ont bien été respectés. c. La question de la GAV = rétention d’une personne soupçonnée en vue d’être auditionné. Il faut que les dt de la défense soient respectés dès la

Constitution ces droits de l'Homme. Les Etats européens vont ensuite développer/enrichir cette notion grace à la jurisprudence des cours constitutionnelles. Cette relation est rappelée avec l'avènement de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). La QPC marque un approfondissement de l'ordre juridique français : la fondamentalité est synonyme de constitutionnalité. Pourtant, ce lien est contesté aussi par le droit moderne. En premier lieu, ce lien est contesté à l'échelle internationale. A la