Les Apports De La Qpc

de la constitutionnalité des normes. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, coexiste chez nous aussi un contrôle a priori et un a posteriori. Auparavant il n’y avait qu’un contrôle a priori = avant l’entré en vigueur de la loi. Désormais QPC = a posteriori. A – Le contrôle a priori : 1) Le contrôle obligatoire. Porte sur 2 normes particulières : ❖ Les règlements des assemblées parlementaires. Les règlements des assemblées parlementaire : article 61 alinéa 1 de la

à la C° par le CC, sauf changements de circonstance. * La question a un caractère sérieux. Une cinquième disposition existe implicitement : lorsque la juridiction est saisie à la fois d’une QPC, et d’un moyen tiré de l’inconventionnalité d’une norme, la juridiction doit d’abord se prononcer sur la QPC. → Le juge doit d’abord examiner la question de la Cnalité, avant de se prononcer sur la conformité au traité. Donc la C° est supérieure aux traités. → Ceci conditionne le « 1er filtre ». ↪ Transmission

saisine du conseil aux parlementaires réalisée en 1974 réforme voulue par Giscard dans le cadre d’un contrôle a priori. Puis beaucoup plus récemment, la saisine du CC a été élargie par l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) réalisé par une réforme constitutionnelle en 2008 voulue par Sarkozy et ce dans le cadre d’un contrôle a posteriori. Csq : avec le dvp de ce qu’on peut appeler la justice constitutionnelle, sous l’effet des interprétations du CC, le DC devient un

modifier le statut pénal du Chef de l’état prévu par la constitution. Cette pratique soulève question sur la supériorité de la constitution sur les traités, en effet la constitution est logiquement supérieur mais c’est elle qui est modifiée lorsqu’il apporte de ratifier un traité. B) Une évolution de l’organisation des pouvoirs publics En cette matière certaines révisions n’apportent que des modifications techniques de peu d’ampleur. D’autres modification sont bien plus importante et vont même jusqu’à

vérifier les jurisprudence de la CJUE. Il faut donc faire un contrôle du droit national par rapport aux sources et à la jurisprudence européenne. La France est entrée dans un renforcement du contrôle de constitutionnalité des lois à travers la QPC. Une QPC pour obtenir la modification de jurisprudence ne fonctionne pas. Dans tous les autres pays européens, il y a une cour constitutionnelle. Qui prime le CC ou la CJUE ? Ni l’un ni l’autre car compétences non identiques. LA cour constitutionnelle

La Question Prioritaire de Constitutionnalité ou la QPC La Constitution règle l'organisation des pouvoirs publics, et fixe notamment, la répartition des compétences des personnes et des organismes qui interviennent dans l'application du droit positif et la gestion des affaires publiques. Le terme "Inconstitutionnalité" s'applique à une disposition légale qu'une des parties au procès entend déférer au Conseil constitutionnel lorsque elle l'estime incompatible avec les termes de la Constitution

juge se voit saisi pour un litige : quand on parle des faits il faut les établir. (Ne pas avoir de preuves et ne pas avoir de droit est la même chose) Le juge veut qualifier une faute mais il faut qu’il sache ce qu’il s’est passé. La preuve, on apporte des éléments pour convaincre le juge. Cependant on emmène des preuves légales et des preuves libres. La preuve légale est la preuve par la loi. La preuve libre est de convaincre le juge de l’existence des faits. La preuve se fait par tous moyens

pas accompli toutes les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. On rencontre rigoureusement cette définition de la faute pénale d’imprudence. Le deuxième apport de cette loi a été d’opérer une dissociation entre la faute civile et la faute pénale d’imprudence autrement dit la relaxe au plan pénal n’empêchera pas l’exercice d’une action en responsabilité civile fondé sur l’article 1383 ; - Loi du 9 septembre

motivation des décisions est imposée tant par l’article 253 TFUE et découle de l’article 6§1 de la Conv.EDH en tant que lié à la bonne administration de la justice. Par ailleurs, l’exigence de motivation fixée par le Cc n’a jamais été évoquée avant une QPC du 1er avril 2011, elle-même très faiblement motivée, « l’obligation de motiver les jugements et arrêts de condamnation [découle] des articles 7, 8 et 9 de la DDHC selon lesquels il appartient au législateur, dans l’exercice de sa compétence, de fixer

CASS : cour de cassation. CE : conseil d'État. CC : conseil constitutionnel. C.J.C.E : cour de justice des communautés européennes. C.J.U.E : cours de justice de l’union européennes. RFDA : revue française de droit administratif. QPC : questions prioritaires de constitutionnalité. PFRLR : principes fondamentaux reconnus par la loi de la république. RDC : Revue du droit constitutionnel. RDP : revue du droit public. « La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect