Les Apports De La Qpc

sont publiées depuis le 1er Septembre 2009. Rapport suivi d’évaluation de la loi (pouvoir sensible suivi des textes et ont obligation de faire un rapport sur la loi : ratio legis = rationalité d’une loi). A- Les textes codifiés La codification apporte quelque chose au texte. Il y a divers type de codification. La codification est le regroupement systématique d’une règle de droit dans un recueil logique et organisé. Le rôle est de permettre une plus grande accessibilité d’une loi.

l’adoption 2005 : Réforme de la filiation 2006 : Réforme des successions qui a pour objectif d’organiser plus librement la transmission des biens , sécuriser, simplifier et accélérer le règlement des successions tout en facilitant leur gestion. Elle apporte des retouches au PACS : il est désormais inscrit à l’état civil, donne naissance à des droits réciproques, soumet les partenaires à un statut patrimonial composé d’un régime primaire et secondaire. Cela a pour conséquences d’édulcorer la teneur contractuelle

y en a une multitude. D’abord la criminalistique qui englobe l’anthropologie criminelle. On se sert de l’aspect physique de l’individu, c’est un français qui a inventé cette science avec l’empreinte digitale. Il y a la médecine légiste qui apporte son aide au droit pénal sur le mode opératoire et des précisions sur l’auteur Police scientifique, ce n’est pas une police au sens du terme. Elle utilise des science exactes, traces sang cheveux. Police technique, psychologie judiciaire.

personne humaine, pourtant cette notion n'est pas inscrite dans la constitution, mais le CC la protège. Le droit à un logement décent n'est pas inscrit dans la constitution, mais le CC le protège. → la liste s'enrichit Enfin et surtout est apparue la QPC. Cours du mardi 24/01/12 Question de prioritaire de constitutionnalité : elle a été introduit par la révision constitutionnelle de 2008 mais elle est entrée le 1er mars 2011. Elle permet de mieux protéger les liberté dans la constitution. Elle

lorsqu’un ensemble de règles sont consignées dans un document écrit qui indique lui-même qu’il est doté d’une valeur supérieure à toutes les règles juridiques applicables dans un Etat donné à un moment donné. La dénomination particulière de ce document apporte pour désigner le même objet, le même contenu. On parle parfois de constitution, mais on parle aussi de lois constitutionnelles (En France, la Constitution de la 3ème République reposait sur 3 lois constitutionnelles, ou lois fondamentales). On rencontre

beaucoup plus nuancée. Jusqu’à la réforme constitutionnelle du 23 juillet 20085 la suprématie de la C° n’avait qu’une portée limitée. I. La situation antérieure à la mise en œuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 instituant la QPC (ATTENTION EXAM !!!) Jusqu’au 1er mars 2010, le contrôle de constitutionnalité des lois était enfermé. Il s’agissait d’un contrôle a priori qui ne pouvait être exercé avant la promulgation de la loi par le Président de la République dans un délai

d'interdépendance, ou, au contraire, s'ils peuvent être envisagés de manière autonome. Il s'agira dans un premier temps de déterminer comment la garantie des droits fondamentaux influe sur leur effectivité (I), puis, dans un second temps, quel apport l'effectivité d'un droit fournit à sa garantie (II). I. L'effectivité par la garantie des droits fondamentaux: l'importance du contrôle juridictionnel. Si le contrôle juridictionnel permet une garantie efficace des droits fondamentaux (A)

européen : réaliser une uniformisation entre les états membres de l’UE, internationalisation du droit = un rapprochement des législations des états membres de l’UE : des raisons économique : favoriser les échanges. Raison juridique : unifier pour apporter une cohérence des règles juridiques au sein de L’UE : des directives communautaires qui sont sectorielles : s’intéresser a tout les domaines du droit. Projets européen pris a l’initiative universitaire, on parle de l’initiative privée de codification

même sexe notre droit ne serait plus cohérent. La cour d'appel de Bordeaux intervient le 19 avril 2005 afin de confirmer la décision du TGI et l'on procède donc à l'annulation du mariage. De plus le 28 janvier 2011, la cour de cassation a transmis une QPC au conseil constitutionnel sur la liberté du mariage mais le conseil a répondu que les articles 144 et 75 du code civil sont conformes à la constitution et qu'il ne peut pas se substituer au législateur. Ce n'est que le 17 mai 2013 que la loi sera

responsables de la formation Audit et contrôle de gestion, pour avoir assuré la partie théorique de celle-ci. Je remercie également Monsieur DAAQLEE pour l’aide et les conseils concernant les missions évoquées dans ce rapport, qu’il m’a apporté lors des différents suivis. Je tiens à remercier tout particulièrement et à témoigner toute ma reconnaissance aux personnes suivantes, pour l’expérience enrichissante et pleine d’intérêt qu’elles m’ont fait vivre durant ce mois au sein