Les Apports De La Qpc

71 le préambule de la constitution, ont valeur de constitution donc c’est par rapport au bloc constitutionnel. B.le contrôle appostériorie : la question prioritaire de constitutionnalité (=qpc) Qpc issue de la reforme constitutionnel de 2008. Et entre en vigeur depuis 2010. Son mécanisme est complexe. Qpc règle par l’article 61 tiré 1 de la constitution. Le contrôle appostériorie arrive apres que la loi soit promulgé. Donc appliqué par les juridictions. L’innitiative du contrôle est entre les

Chapitre 3 L’acte II de la décentralisation Révision de la constitution du 17 mars 2003, le contenu de cette réforme a nécessité d’intervenir au plus haut niveau juridique. Section 1 Apport divers de la loi constitutionnelle du 17 mars 2003 Principe de subsilaiorité, rôle reconnu au Sénat, reconnaissance constitutionnelles des régions, reconniassance constitutionnelle de l’organisation décentralisée de la République, l’instauration d’un véritable référendum local. I-) Le principe de subsidiarité

La  défense.   o L’intérieur.   o La  justice.   o L’éducation.     Droit     Des  fonctions  d’amplitude  variable.     Les  fonctions  de  prestation.     L’Etat  doit  apporter  les  réponses  aux  demandes  qui  lui  sont  adressées.   Aspect  social  et  économique.   -­‐ Social.   o Soulagement  des  problèmes.   -­‐ Economique.   o Guérison  des  problèmes

moment = emplois fictifs à Paris, financement illégaux du RPR (pratiques qui étaient alors généralisées dans tous les partis) => de nombreuses personnes souhaitaient alors le voir comparaitre devant les tribunaux. Le Conseil constitutionnel a apporté une contribution inattendue au débat <= il a été saisit de la constitutionnalité du Traité établissant la CPI, cour permanente jugeant des crimes les plus graves des chefs d’Etat. Le Conseil constitutionnel a soulevé intelligemment le problème

entraine une contrainte et des sanctions lorsque l’on ne s’y soumet pas. Une fois votée par le parlement, elle est promulguée par le président de la république. Puis publié au JO, elle était inattaquable (principe d’immutabilité de la loi) jusqu’à la QPC. Le pouvoir executif, il exerce la fonction réglementaire. Sa fonction consiste a faire appliquer les lois grace à des actes juridiques généraux et impersonnels. Le pouvoir judiciaire, ce sont les juridictions afin de faire respecter les lois. Les juges

Volonté de faire peur pour refuser l'investiture, mais c'est l'inverse qui se produit, ils ont peur et ils accordent l'investiture. Mais se gouvernement ne peut pas diriger car l'assemblée nationale est divisée et du coup pas d'autorié et ne peut pas apporter de solutions. Le 28 mai démission de Pierre PFLIMIN et de son gouvernement. Le 29 mai message de René Coti qui fait par de son intention de faire appel « au plus illustre des français » qu'est le général de Gaulle. II/ le retour au pouvoir du général

France, Espagne, Italie, Portugal,…). Dans le cas français, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, il existe la QPC, qui permet au conseil d’état ou à la cour de cassation de poser au Conseil Constitutionnel la question de la constitutionnalité d’une loi, dont le juge administratif ou judiciaire doit faire application dans le cadre d’un procès en cours. La QPC, pour pouvoir être posée, suppose la réunion d’un certain nombre de conditions (caractère nouveau et sérieux de la question et

fondement d'une loi qui va s'interposer à la constitution. Si demande juge d'annuler un AA car contraire à la constitution = demander d'annuler la loi qui est contraire à la constitution or seul le conseil constitutionnel peut annuler une loi = invention QPC. Juge administratif peut annuler un AA qui est contraire à loi, C°, EI par recours au pouvoir excessif B. Contrôle de constitutionnalité des lois C'est un contrôle exercé à priori de façon abstraite et de type concentré. C'est l'article 61 alinéas

suffit. C'est le cas pour les cotisations sociales qui ne sont pas des ITN. Cependant le CCons considère que l’incompétence du législateur ne constitue pas un moyen qui peut être invoqué lors d’une QPC sauf si incompétence porte atteinte à un droit et liberté garantie par la constitution. Décision 5 QPC, juin 2010 §2 : La distinction entre les impositions de toutes natures et les autres prélèvements obligatoires Les impositions de toutes natures sont tous les prélèvements qui n’entrent pas dans

délibération par l'organe délibérant de la collectivité. b. Impôt et cotisations sociales Les cotisations sociales comme catégories de PO sont dotées d'un régime de prélèvement original. On peut définir les cotisations sociales comme les apports des personnes protégées, ou de leurs employeurs, à des institutions octroyant des prestations sociales en vue d'acquérir et de maintenir le droit à ces prestations. Elles comportent bien une contrepartie, elle réside dans l'ouverture du droit à des