Les Apports De La Qpc

publique, c'est la modernisation de l’administration, responsabilisation des administrations. 13 nov. 2013 : le gouvernement a été habilité à faire un code de l’administration. Cette politique de codification vise à améliorer les relations mais aussi apporter de la sécurité juridique. PARTIE 1 : LE CADRE DE L’ACTION ADMINISTRATIVE Raison d’être du DA est conciliation des pouvoirs exorbitants de l’administration avec les droits et obligations des administrés. C’est pour cela que l’action administrative

l’UE. (Asile et immigration). * Le premier pilier est basé sur l’intégration et les 2 derniers piliers sont basés sur une méthode de coopération => Les décisions doivent prisent à l’unanimité par l’ensemble des Etats. B. Les autres apports du TUE. On peut en relever les 3 principaux : * On parle désormais de LA communauté européenne et non plus « la communauté économique européenne ». On veut dépasser le cadre de l’économie. * Emergence d’une citoyenneté européenne. Consacrée

de ses ressources ou des dépenses qu'il effectue . Donc on le définit comme étant un impot assis sur des opérations ponctuelles de pdon d'échange ou de conso , il ne frappe le contribuable que de manière indirect . traditionnellement , la loi apporté à cette distinction d'importantes csqce en terme de régime juridique . Ces différences étaient au nbre de deux : du pt de vue du mode de recouvrement , les deux catégorie d’impôt sont recouvré de manière différente . Impôt direct sont en pcpe recouvré

de même sexe: on fait donc une interprétation fonctionnelle de l’article. Le Conseil Constitutionnel sur l’adoption a répondu qu’il comprenait l’interprétation fonctionnelle mais estime que la question a une telle charge symbolique qu’il renvoie les QPC sur ce point au législateur, car il est limité pour statuer car pas élu. •Interprétation systémique: le fait de pouvoir interpréter une disposition x compte tenu ou de la même manière que l’on interprète une disposition y comparable. Ex: sur l’outrage

représentants syndicaux des salariés * Usage * Jurisprudence Ceux qui peuvent saisir le conseil constitutionnel : * Président de la République * Président de l’Assemblée Nationale * Président du Sénat * 60 parlementaires La QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) : tout citoyen peut saisir le conseil constitutionnel depuis 2008 L’embauche Fait partie de la liberté d’entreprendre liberté du commerce et de l’industrie constitution Les méthodes de recrutement

stade à partir duquel l’imprécision du texte est telle que le juge peut légitimement refuser de l’appliquer ne serait-ce que l’exigence de clarté et d’intelligibilité de la loi pénale a valeur constitutionnelle et il serait possible de soutenir par une QPC que tel ou tel texte est à ce point obscure qu’il n’est pas conforme à la C°. Indépendamment de la C°, la ConventionEDH pose des conditions pour les lois pénales, (accessibilité, clarté, etc.). II. La non rétroactivité de la loi pénale La non rétroactivité

peut être diffusée. Elle permet d’être claire aux yeux de tous, on organise le pouvoir, on le rend rationnel. Enfin, la Constitution assure la stabilité des choses, de fixer. - Les 3 fondateurs du droit constitutionnel sont, les EU qui nous ont apporté le droit constitutionnel normatif mais auparavant il y avait la GB qui a légué le droit constitutionnel institutionnel, c’est-à-dire le régime parlementaire, le régime donc représentatif, enfin le 3ème père est la France qui a légué au droit et à

Genevois Art 3 CDH : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » Seulement 8% des lois ordinaires sont examinées par le conseil constitutionnel. Depuis loi organique du 10 décembre 2009, la QPC permet de contester la constitutionnalité d’une disposition législative. Nombreuses sont les lois qui ne sont pas juridiquement conformes. Moins de 20 décisions de conseil constitutionnel contrôlent la conformité de traités internationaux. Pour beaucoup

janvier 1982, Rec., p. 15 et 86-207 DC des 25-26 juin 1986, Rec., p. 61 déc. 2004- 506 DC du 2 décembre 2004, Rec., p. 211), « verrouillant ainsi tous les points de passage d’inconstitutionnalité possibles » (G. Vedel, « Réflexions sur quelques apports de la jurisprudence du Conseil d’État à la jurisprudence du Conseil constitutionnel », Mélanges René Chapus, Montchrestien, 1982, p. 655). Au cours de la deuxième étape, le gouvernement prend les ordonnances, en Conseil des ministres après avis

Premier article : L110 On retrouve un système de doubles tirets, cela vient du fait que l’on a inséré des articles nouveaux au sein du Code existant. Ce Code est de plus en plus impacté par les droits fondamentaux, jusqu’à l’entrée en vigueur de la QPC le Code de l’urbanisme était souvent apprécié au regard de la convention européenne des droits de l’homme, la CEDH permet en effet d’écarter la loi, arrêt Nicolo. Le droit de l’urbanisme par nature porte atteinte au droit de propriété. Avant cet arrêt