Les Apports De La Qpc

distinguer : * Les traités bilatéraux unissent 2 états. * Les traités multilatéraux sont conclus entre plusieurs états (> 2) et négociés dans le cadre d’OI (ONU, Conseil de l’Europe). Un traité peut être plus ou moins ambitieux. Parfois il faut apporter une solution à un conflit de loi (situation juridique rattachée à différents droits). Ambition plus grande pour unifier les règles applicables dans une matière déterminée. On peut distinguer : * Les traités internationaux relatifs aux droits

commissions d’enquête càd que les députés ou sénateurs peuvent souhaités enquêtés sur une crise que le gouvernement était amener à traité, elle va déterminé si le gouvernement a bien fait sa mission, si il y a eu des difficultés et les solutions à apporter. Elle n’a pas vocation à sanctionner le gouvernement mais une fonction de contrôle. Le travail parlementaire s’effectue au cours de session : 2 types : ordinaire : elles se déroulent de manière automatique entre octobre et juin, pendant cette période

temps ordinaire, seraient illégale et en période exceptionnelle, seraient légales. Un comportement, qui en période normal serait une voie de fait, serait déclassé en simple illégalité et redonnerait compétence au juge administratif. Une solution est apporté par l’arrêt du 27 mars 1962, dit arrêt Dame de la murette, affirmant que les circonstances exceptionnelles permettent de déclassifier, de normaliser la voie de fait en simple illégalité. La théorie jurisprudentielle de l’emprise Alors cette théorie

la légalité de l'impôt qui fixe la compétence du législateur en matière fiscale, il appartient au parlement de voter l'impôt. Il a été estimé que le principe de la légalité de l'impôt n'est pas un principe qui peut être en avant dans le cadre d'une QPC par les contribuables. Le principe d'égalité fiscale qui impose que toute personne qui se trouve dans une situation identique qu'une autre doit être soumise au même régime fiscale. A contrario des personnes qui se trouvent dans des situations différentes

de nouveau principe de droit pénal. Le principe de légalité des délits et des peines a pour but de rendre le juge prisonnier de la loi : il faut un texte écrit et suffisamment précis pour brider le pouvoir d’interprétation. Critique qu’on peut apporter : le juge est certes tenu par la loi, MAIS s’il n’y a pas de loi il ne peut pas punir. Donc si on n’a pas prévu tel ou tel comportement, il peut y avoir des failles : on dit que le Code Pénal est « la grande chartes des malfaiteurs » car il montre

qui captent l’intérêt de tous à leur propre profit. Ces secteurs-là font donc naitre des déséquilibres et malheureusement ce qui dit Hayek est faux car ces secteurs alimentent des crises et on se rend compte que les seules autorités qui peuvent apporter des freins, ce sont les Etats. Conclusion : on a des situations économiques dans lesquelles les échanges sont plus ou moins encadrés par le droit. Ces situations ont tjrs existées, elles ne résultent en rien d’une pensée mais tout simplement du

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui ne traite que de l’application de la loi pénale dans le temps, la cour dégage le principe de légalité criminelle et de tous ses corollaires. Depuis l’instauration de la QPC : le 17 septembre 2011 la QPC se prononce sur la définition de l’inceste : le Conseil abroge les textes définissant le caractère incestueux. + Le 4 mai 2012 : le harcèlement sexuel : le Code « le fait de harceler en vue d’obtenir des faveurs sexuelles », le Conseil

1810.  On retrouve l’égalité, la classification des infractions : crime, délit, contravention. C’est la peine qui définit la catégorie de l’infraction. La gravité sociale de l’acte commande la peine. Un certain nombre de modification vont être apporté et changer l’appréhension du juge et la loi. Le législateur a un introduit dans les peines un minimum et un maximum ! Donc on a abandonné le système des peines fixes pour les délits et les contraventions. Un minimum si circonstance atténuantes et

n'est pas obligatoire de le ratifier. Seul l'article 55 pose un principe de supériorité des traités régulièrement ratifiés sur les lois. D'autres dispositions intéressent les normes dans la Constitution (les articles 34, 37 et 38), sans pour autant apporter des indications sur la valeur respective des normes concernées, les lois, les ordonnances et les règlements : l'article 37 pourrait laisser entendre que les règlements se situent sur le même plan que les lois (" les matières autres que celles qui

gouvernement est égal à un nouveau bonheur. Une constitution garantie des droits mais s'il n'y a pas de droit, il n'y a pas de garantie. Le droit constitutionnel est cette partie du droit qui encadre les phénomènes politiques au plus haut niveau et apporte des garanties. Le droit constitutionnel se définie la plupart du temps par son aspect. L’article 16 de la DDHC parle de la sauvegarde des garanties. « Toute société qui n’a point de pouvoir ni de séparation mise en place n’a point de Constitution »