Les Apports De La Qpc

bourgeoisie n'étaient pas les mêmes que le bas peuple. Or, un problème se posait: comment considérer que le peuple est désormais la seule source de légitimité du pouvoir sans donner de droit de vote au bas peuple. La théorie de la souveraineté nationale apporte une solution. Cette conception a été développée par un révolutionnaire, l'abbé Sieyès. Pour celui-ci, la Nation est une entité abstraite, qui regroupe l'ensemble des citoyens, mais qui ne se confond pas avec la somme de chaque personne individuel

soviétique : constitution de 1936 article 20 : il prévoyait en cas de divergence entre la loi fédéré et la loi fédérale que c’était la loi fédérale qui l’emportait : l’Etat fédéral absorbe l’autorité de l’Etat fédéré. IV. Constitution : A. Apport et histoire : * Outil de la constitutionnalisation du pouvoir : la constitution. * Aspect formel : outil juridique dont l’objet est de déterminer l’organisation constitutionnelle d’un groupe social constitué en Etat. S’intéresse au contenu

Constitutionnel a consacré, successivement, le droit de mener une vie familiale normale et le droit au mariage comme principe à valeur constitutionnelle. On notera également que l’influence de la Constitution se trouve par ailleurs renforcée par la QPC. Mais, il se trouve qu’en dépit de ce pluralisme affirmé, le droit de la famille s’est construit surtout autour d’un modèle unique : le mariage. La question se pose aujourd’hui de savoir si le mariage représente toujours un modèle ou pas. Livre I :

va encore plus loin il créait lui même un principe constitutionnel. On ne peut pas extrader un ressortissent étranger lorsque l'extradition est demandée par son pays d'origine dans un but politique. b) La mise en œuvre de la QPC par le juge administratif Cette QPC est une confirmation de l'importance de la constitution comme source du droit administratif, en effet plus encore que la cour de cassation le CE a pleinement utilisé cette possibilité il n'y a eu aucun frein de la part du CE. Elle

La loi va donc être votée et va entrer en application, par le parlement , qui constitue la réunion de l'assemblée nationale et du Sénat. La procédure d'élaboration de la loi a été remaniée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui apporte une modernisation des institutions de la 5e République. Article 1er de la révision : favorise ( mais pas garantie) l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux , aux fonctions électives ainsi qu'aux responsabilités pro et électorales

animés. Par le passé ça a été le cas des enfants adultérins (né d’un adultère), des procréations médicalement assistées, de nombreux débats sur l’IVG. Actuellement les débats se cristallisent sur l’extension du mariage au couple homosexuel (ex : QPC du 28 JANVIER 2011), question de l’adoption ou de la PMA (procréation médicalement assistée) ou AMP (assistant médicale à la procréation) au sein des couples homosexuels (ex : recours aux mères porteuses aux ETATS UNIS surtout en Californie ou en Ukraine

international( elles sont au dessus du schéma) Conseil constitutionnel qui intervient quand il contrôle si une loi est en norme par rapport a la constitution (il peut le faire quand la loi vient d'être voté par le président, mais aussi lorsqu'on fait une QPC -> question prioritaire de constitutionalité) La compétence matériel est de savoir quel juge va juger quelle problème. Il y a aussi le juge territorial -> P272 Exercice n°17 p276 ¤ On ne retrouve pas le juge de proximité qui serait en bleu/rose car

pb et le procès reprendra devant le JA. C’est-ce qu’on appelle le procédé de la question préjudicielle. Paragraphe 2 : Le recours au juge constitutionnel Il faut ici parler de la Question Prioritaire de Constitutionnalité ( dite QPC ). A) Définition La QPC a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 22 juillet 2008. Avant cela il était impossible de contester la conformité d’une loi à la Constitution lorsque la loi était entrée en vigueur, il fallait déférer la loi avant son

FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE La « juridiction du fond » vaut pour le premier et second degré de juridiction. On appelle « juridiction du fond » le magistrat ou la juridiction qui va examiner l’intégralité du litige qui lui est soumis, afin d’y apporter une réponse. Exemple : Propriétaire d’une maison entouré d’un jardin, on va clore ce jardin avec des thuyas. Le voisin nous demande de tailler les thuyas car ils sont trop hauts. Un matin, plus rien : les thuyas sont par terre ; le voisin a tout

sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ») que par l'article 9 du Code civil (« Chacun a droit au respect de sa vie privée »). La conjugaison de ces deux règles avec l'article L 1121-1 du nouveau code (« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. ») va rendre impossible l'exploitation des données recueillies