Les Atteintes A La Liberté Contractuelle

TD de droit le lundi de 18h à 19h en salle 127 Rattrapage du cours le samedi 15 de 8h a 10h en salle 147 annulé Cours du 08/02/10 Responsabilité civile La responsabilité contractuelle La responsabilité extra contractuelle La responsabilité contractuelle Comme pour toute responsabilité, il y a 3 éléments qu’il faut prouver cumulativement : - il faut apporter la preuve d’une faute (ou du fait générateur de responsabilité) - il faut prouver l’existence d’un dommage ou d’un préjudice

D’un point de vue juridique, par rapport à l’obligation en générale, le contrat est la pièce essentielle, une invention dont on a dit qu’elle était presque aussi géniale que celle de la roue. C’est sans doute pour cela, que les codificateurs l’ont érigé en principale source d’obligation. D.ALLAND, dans son livre « le contrat dans tous ses états » p1, commence même par le présenter comme une « forme juridique accessible à tous, comme remède à la méfiance et à la solitude ». Comme l’obligation,

1 : la notion de contrat Le contrat est une manifestation de volonté. En revanche on constate que cette volonté peut être à l’origine d’une infinité de contrat dans la pratique. Section 1 : la définition de contrat L’article 1101 du code civil. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. Le contrat se situe dans une catégorie des conventions. C’est une convention d’un type

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 est la seule disposition du bloc de constitutionnalité (voir lexique)à mentionner expressément la notion d'ordre public. Mais il mentionne l'ordre public sans le définir. Au reste, le Conseil constitutionnel, pourtant conscient de son rôle central dans tous les domaines du droit, ne l'a jamais défini. L'homme de la rue peut à juste titre voir dans l'ordre public une notion teintée d'autoritarisme : assurer l'ordre, telle est la mission de l'Etat

Que reste-t-il de la liberté contractuelle dans le droit positif ? Le sujet fait ici appel au droit des obligations. Tout d’abord le terme d’  « obligation » provient du latin LIGARE, cela signifie « lien ». Une obligation est donc considérée comme le lien de droit dans lequel sont réunies au minimum deux parties, un débiteur tenu d’une prestation envers l’autre partie, le créancier. La source de l’obligation peut être un contrat  ou un acte unilatéral de

de la responsabilité civile a) Structure de base de tout régime de responsabilité Quelque soit le régime de responsabilité, il faut toujours que soit réunit les trois conditions positives de la responsabilité : le fait générateur, le dommage, un lien de causalité. Il faut ajouter à ces trois conditions positives, il faut ajouter une quatrième condition, une condition négative, l’absence de cause d’exonération. Cette quatrième condition peut être rattachée à l’exigence de causalité car la

Introduction "Entre le fort et le faible c'est la liberté qui asservit, la loi qui libère" cette formule de lacordaire résume parfaitement la liberté contractuelle et la position du legislateur contre ce liberalisme exacerbé... En effet un contrat est formé par la rencontre des volontés, qui s'exprime par l'échange des consentements (la volonté c'est l'assentiment dans le for intérieur tandis que le consentement est la manifestation perceptible de la volonté). Le contrat est alors formé par

CONTRATS » A la suite de l’Avant Projet de réforme du droit des obligations présenté par la commission présidée par le professeur Catala en 2005 et conférant une place importante à la bonne foi en la matière, le projet « Chancellerie » consacre la bonne foi en principe directeur du droit des contrats. A une activité jurisprudentielle intense relativement à la bonne foi correspond un travail législatif renouvelé. L’actualité de cette notion laisse cependant subsister les difficultés à en cerner

sanctionné par les articles 102 du TFUE et L 420-2 al 1 CCom et l'abus de dépendance économique appréhendée à l'article L 420-2 al 2 Ccom et la dernière constitue une pratique restrictive de concurrence donnant naissance à un déséquilibre significatif visé à l'article L 442-6 Ccom. D'après M.Chazal on peut recenser cinq critères de distinction entre le droit commun et les droits spéciaux : Il y a le critère subjectif prenant en compte les sujets auxquels le droit s'applique, le critère formel reposant

NEGOCIATIONS ET FORMATION DU CONTRAT Si la liberté contractuelle est le principe dès l'instant que le contrat n'est pas encore formé, elle trouve sa limite dans l'obligation de négocier de bonne foi. L'essentiel des contrats de la vie courante ne fait l'objet d'aucune négociation, le contrat se conclut rapidement par simple adhésion à la stipulation fixant de façon prédéterminée les conditions du contrat. L'exemple le plus extrême est celui de la vente par distributeur automatique où aucune