Les Attributions Du Ministère Public En Procédure Pénale

la séparation entre les affaires judiciaires et les affaires de l’Etat. Il y a une interdiction faite aux autorités judiciaires de connaitre les affaires de l’Etat. L’ordre judiciaire comprend deux types de juridictions : * Civile * Pénale ou répressive Au sommet, on trouve la cours de Cassation. L’ordre administratif comprend les juridictions administratives avec au somment le Conseil d’Etat. Il peut y avoir des conflits de compétences entre les deux ordres. Ils sont alors

qui était nommé par le Sultan (celui-ci étant considéré comme l’émanation du pouvoir divin). Le cadi délégué du Sultan est omnipotent et est par là-même habilité à intervenir dans tous les domaines quelle que soit la nature du litige, selon une procédure simple, diligente et expéditive et sans possibilité d’appel. b- La situation du système durant le Protectorat : L’état du système judiciaire au Maroc à cette époque se caractérisait par une diversité de juridictions, assistant ainsi à la coexistence

missions et répartit les tâches lorsque O.P.J. et A.P.J. concourent à une même enquête - Il choisit librement la formation de police judiciaire - Il peut dessaisir un O.P.J. au profit d'un autre - Il est destinataires des plaintes, dénonciations et procédures - Il donne des instructions aux O.P.J. et A.P.J. nécessaires pour recherche des infractions et poursuites des auteurs - Il adresse des réquisitions aux O.P.J. et A.P.J. - Il adresse des demandes d'enquête et de renseignements 2. Quel est le

Introduction……………………………………………………………………………………………………. Section 1 L’organisation du Ministère de l’Economie et des Finances 1 A/ L’organigramme du Ministère de l’Economie et des Finances 2 B/ Les organes chargés de l’établissement de la Loi des Finances………………………………………..... 1. Les règles du droit budgétaire ……………………………………………………………… 2. La préparation administrative du document budgétaire……………………………………. Section 2 Les organes du Ministère de l’Economie et des Finances chargés de l’exécution

Créée peu de temps après la Révolution de 1789, la Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire français. Elle est unique et ses six chambres lui permettent de traiter les pourvois aussi bien en matière civile, que commerciale, pénale ou sociale. Ces pourvois en cassation sont formés à la suite d’une décision prononcée en dernier ressort par les juridictions du premier degré mais également à la suite d’une décision rendue par la cour d’appel à laquelle une des parties au procès

Procédure Pénale Le procès pénal : Un meurtre. Si des poursuites sont exercées il importe d’en connaitre les circonstances, d’identifier l’auteur et de le juger afin de lui appliquer les sanctions prévues par le Code pénal. Il faut connaitre les circonstances, car entre l’infraction commise et la peine se situe un procès, c’est le procès pénal, procès intenté par la société, représenté par le ministère public contre l’auteur de l’infraction qui sera condamné à subir une peine très rude si sa

Page 7 : ABSENCE ET DISPARITION I L’absence Page 8 : II la disparition Page 9 : DOMICILE I Le domicile volontaire, et élu Page 10 : II Le domicile légal Page 11 : LE NOM I Attribution par filiation Page 12 : II Attribution Administrative III Attribution par les usages Pages 13 : IV Le prénom V Accessoires du nom Page 14 : ETAT CIVIL I Qui est l’O.E.C II Le rôle et les compétences Page 15 : III Les O.E.C. : les responsabilité et contrôle

Statut des magistrats et auxiliaires de justice La justice en tant que service public destiné au citoyen d’un pays et notamment de la Côte d’Ivoire est constituée de plusieurs professions qui assurent son fonctionnement quotidien. Certaines de ces professions sont inhérentes au service public de la justice. Il s’agit de la profession de magistrat, de celle de greffier, des personnels de l’administration pénitentiaire (surveillants chef et régisseur de prison) et de l’éducation surveillé (maitre

Code de procédure civile Yves Strickler « procédure civile » édition paradigme 08-09 G. Couchez « procédure civile » Siret 08 M. Douchy « procédure civile, l’action en justice, le procès, les voix de recours » Gualino L. Cadiet et E. Jeuland « droit judiciaire privé » Litec 06 G. Cornu et J. Foyer « procédure civile » PUF 96 J. Héron (Le bars) « droit judiciaire privé » Domat 06 Depuis une loi du 20 décembre 2007 on dit code de procédure civile

Procédure civile Système juridique : ensemble des règles qui à pour finalité de gouverné la vie social. Chaque individu dans ce système se voit reconnaître des prérogatives qui permettent de satisfaire ses intérêts personnels Définition : * Procédure : ensemble d’action ou de formalité qu’on va accomplir pour permettre à une juridiction de trancher un problème juridique. * Procédure civile : Le problème juridique est soumis à une juridiction civile. On fait référence à tous les organismes