Les Attributions Du Ministère Public En Procédure Pénale

1958 : indique le domaine d’application du législateur + régit le statut des magistrats + procédure pénale. + source constitutionnelle => pour les ppes fondamentaux de l’orga des juridictions. + source supranationale => règles posées par autorités internationale ou européenne. CEDH impose certains gd ppe au fonctionnement des juridictions. Textes parfois codifié comme le COJ, code de procédure pénale, de justice adm. Autres textes importants = constitution de la Vème Rep + CEDH + d’autres

Acte authentique Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'Etat Civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée. Acte de procédure Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier). Il permet d'entamer une action en justice, d'assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter

sens contraire.2. La règle impérativeC’est une règle qui s’impose en toutes circonstances et on ne peut écarter son application par convention contraire. La règle dans ce cas exprime un ordre auquel chacun doit se soumettre. C’est une règle d’ordre public et elles s’imposent à tous, ni les individus ni les juridictions ne peuvent les écarter, ou déroger leurs dispositions4.§3 : Le caractère coercitif de la règle de droit : la sanction étatiqueLa règle de droit en principe obligatoire, sa vocation est

considère le jugement comme une nécessité. Non seulement admettre la contrainte comme un mode naturel de règlement des conflits provoquerait un effroyable désordre mais en plus se serait le prélude de la destruction d’une société. Responsable de l’ordre public et de la paix social l’Etat doit rendre la justice, dire le droit pour régler les différends. Les individus peuvent ne pas s’entendre sur le contenu de la règle de droit qu’il convient d’appliquer à leur situation il est donc indispensable qu’un tiers

REPUBLIQUE GABONAISE CODE DE PROCEDURE PENALE Loi n° 036/2010 du 25 novembre 2010 portant Code de Procédure pénale EDITION 2011 E.N.G. DIRECTION DES ETUDES Loi n°036/2010 du 25 novembre 2010 portant Code de Procédure Pénale L’ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT DELIBERE ET ADOPTE ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 47

parquets au XIXème siècle1 Xavier Moroz, ATER à l'université Jean Moulin-Lyon 3 Colloque « Parquet et politique pénale depuis le XIXème siècle » « En définitive, la nécessité domine la loi ; mais un voleur n’oserait donner cette excuse aussi insolemment devant les tribunaux »2. Le Code d’instruction criminelle de 1808, l’ancêtre de notre Code de procédure pénale, a régi la procédure pénale française pendant presque un siècle et demi3. Honorable longévité si l’on garde à l’esprit que ce Code était

forcée de la règle de droit. Dans le cadre d'une procédure, lorsqu'on obtient une décision judiciaire, la décision rendue va être transmise à l'adversaire. • On parle aussi de sanction réparation : lorsqu'une personne cause un dommage à autrui, il peut être demandé des dommages et intérêts pour réparer le préjudice, on parle ici de réparation pécuniaire • Il y a enfin des sanctions punition , ces sanctions relèvent du droit pénal, l'infraction pénale est en effet sanctionnée par les peines. B)

administrative. Art. 5 – Chacune des deux chambres est composée d’un président de chambre et d’au moins quatre (4) conseillers nommés par décret en conseil des ministres, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Art. 6 – Le ministère public est exercé auprès de la Cour suprême par le parquet général composé du procureur général et des avocats généraux nommés par décret en conseil des ministres, sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur

l’action publique Chapitre I : Les parties à l’action publique Section I : Les demandeurs à l’action publique Paragraphe I : Le Ministère public  A- L’organisation et les caractères du Ministère public 1) Organisation 2) Caractères B- Les attributions du Ministère public 1) Poursuite des infractions 2) Les moyens du Ministère public Paragraphe II : Les autres parties à l’action publique A- La victime 1) La notion de victime 2) Les moyens à la

ayant pour but la préservation de l’ordre public et la soumission des citoyens à la loi. Problématique : La question qui nous intéresse ici est de savoir quel est l’étendue du rôle de la police dans l’organisation étatique du Sénégal. Autrement dit, quelle est la manifestation des activités de la police dans le quotidien des populations. Délimitation : Il faut simplement préciser que la gendarmerie, en tant que corps paramilitaire et soumise au ministère des forces armées, fait figure de police