Les Attributions Du Ministère Public En Procédure Pénale

préfecture, les ancêtres des tribunaux administratifs. Ces conseils de préfecture étaient des juridictions d’attribution, c’est à dire qu’elles ne pouvaient statuer que sur des domaines expressément attribués par la loi, comme en matière de travaux publics. La même année l’an 8, la Constitution du 22 frimaire met en place le Consulat et créa le Conseil d’Etat. Son rôle consistait à conseiller juridiquement l’administration et il avait également un rôle législatif. C’est dans le cadre de ce système

UNIVERSITE HASSAN II- CASABLANCA FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES MOHAMMEDIA COURS DE PROCEDURE PENALE Licence fondamentale : Droit privé en langue française Professeur : Mr Abderrachid CHAKRI Année universitaire : 2019/2020 ABREVIATIONS al : alinéa art : article C.P : Code pénal C.P.P : Code de procédure pénale O.P.J : officier de police judiciaire PROCEDURE PENALE 1 INTRODUCTION En principe, le délinquant ne subit la peine que lorsqu’il

monopole de la justice au roi, cela lui confère aussi un devoir. On a là la reconnaissance de deux caractères essentiels de la justice : elle est à la fois une prérogative de souveraineté (privilège étatique), en même temps, la justice est un service public. Une dette vis à vis des citoyens qui est confié aux institutions juridictionnelles. C’est deux caractères fondamentaux de la justice existent toujours aujourd’hui. Cela ne veut pas dire que la justice n’a pas changé depuis l’ancien régime, ce qui

Ministère de l’ Intérieur DGCL Guide du maire Le maire Les pouvoirs de police du maire Date : 20/03/2001 Les pouvoirs de police du maire Le maire est l’ autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l’ ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics sur le territoire de la commune. Les pouvoirs de police du maire sont fixés par le CGCT et de nombreux textes particuliers. Le maire est chargé, sous le contrôle administratif

du 17 avril 2007 - 28 rabii I 1428 ; B.O. n° 5522 du 3 mai 2007). L'organisation judiciaire comprend les juridictions de droit commun suivantes : 1° Les juridictions communales et d'arrondissement dont l'organisation, la composition et les attributions sont fixées par un dahir portant loi ; 2 - Les tribunaux administratifs ; 3 - Les tribunaux de commerce ; 4 - Les tribunaux de première instance ; 5 - les cours d'appel administratives ; 6 - Les cours d'appel de commerce ; 7 - les cours d'appel

aujourd’hui est un service public, c’est donc un devoir de l’Etat. Ce service public de la justice s’incarne par des institutions juridictionnelles qui permettent à la fonction de juger, de prendre corps par l’attribution d’une certaine organisation et de certains moyens. I- L’exception : les différents litiges tranchés sans juge On peut l’expliquer par des raisons économiques, certaines parties peuvent être dissuadées d’agir, en raison du coût économique de la procédure. Parfois, en raison des

infraction pénale) ( litige familial par ex). Elle intervient dans deux cas :- au cours d’une procédure. Selon l’article 21 du Code de procédure civil, il dispose que le juge doit tenter de concilier les partis. - dans des cas obligatoires ( divorce, litige ds travail) - dans des cas facultatives ou courantes ( juridiction de proximité) La conciliation peut être menée par un juge (divorce) ou par un tiers ( conciliateur désigné par un juge). Si au cours de procédure, la conciliation

© JURISCOPE - 1999 La direction de la police judiciaire et son contrôle par les autorités judiciaires au Sénégal Textes de référence : loi n° 65 - 61 du 21juillet1965 (Code de procédure pénale). ! loi n° 85 - 25 du 25 février 1985 (Réforme du Code de procédure pénale). ! décret n°74 - 751 du 13 juin 1974 portant règlement sur l’emploi et le service de la gendarmerie. ! loi n° 93-06 du 04 février 1993 portant code forestier. ! loi n° 94 - 44 du 27 mai 1994 portant code de justice militaire.

Procédure pénale  I- Caractéristiques de la procédure pénale Alors que le procès civil repose sur une simplicité des choses, le procès pénal, lui, se caractérise par la complexité de l’affaire. |Procès civil |relation simple opposant un créancier à son débiteur. | | |lourdeur et sévérité de la peine : restitution des choses et réparation par paiement de dommages et intérêts. | |Procès pénal

spécialisé. Compétence de la juridiction Ad a l’egard des personnes publiques n’est justifié que qd le litige met en cause. Chapitre 3 : l’org° juridiction de droit commun Section 1 : Le Conseil d’Etat Le Conseil d’Etat il a attribution très diverses, le CE il a attribution consultatif, il est conseiller du gouvernement, en ce sens il est contrains de rendre des avis tant en matère législatif quant matière réglementaires. Il est obligé de rendre son avis. Par exemple : En matière législatif le