Les Attributions Du Ministère Public En Procédure Pénale

magistrature, organe garant de l’indépendance des magistrats § 2 Magistrats de l’ordre administratif Sous-titre 3 – Le service public de la justice Chapitre 1 - Le monopole étatique de la justice Section 1 Principe Section 2 Conséquences Chapitre 2 - Les caractères du service public de la justice Section 1 Les principes relatifs à l’organisation du service public de la justice § 1 Le principe de hiérarchie § 2 Le principe d’indépendance et d’impartialité § 3 Le principe de collégialité

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d'exceptions Caractéristique de la procédure de jugement : Orale, publique, contradictoire Caractéristique de la cour d'assises : Départementale, non permanente, statue sans appel, à caractère mixte. Saisine de la cour d'assises : Elle est saisie par un arrêt de mise en accusation, rendu en fin d'instruction du 2ème degré par la chambre d'accusation. L'arrêt de mise en accusation contient l'identité exacte, l'exposé des faits et la qualification pénale, l'ordonnance de prise de corps.

L organisation des tribunaux au maroc est régit par le code de la procédure civile qui a traverséé plusieurs phases liées à l histoire du pays. Il s agit d’une evolution progressive qui a fait la particularité singuliére. La loi est la principale source de la dite organisation. Avant le protectorat . la justice est rendue par le juge musulman ; cadi. Alors que la période de la protectorat a été à l origine de la mise en œuvre du droit judiciaire privé marocain dans sa conception moderne. L’organisation

service public de la justice Chapitre 1 - Le monopole étatique de la justice Section 1 Principe Section 2 Conséquences Chapitre 2 - Les caractères du service public de la justice Section 1 Les principes relatifs à l’organisation du service public de la justice § 1 Le principe de hiérarchie § 2 Le principe d’indépendance et d’impartialité § 3 Le principe de collégialité A) La controverse B) Le système français Section 2 Les principes relatifs au fonctionnement du service public de la justice

délibérations et de se conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ». L’installation : cérémonie se déroulant à l’audience solennelle de sa juridiction (présentation publique aux magistrats, fonctionnaires du greffe, membres du barreau, public). Chapitre 2. L’indépendance = bénéficie d’une totale indépendance à l’égard de tous, spécialement à l’égard du pouvoir exécutif. Indépendance, inhérente à la fonction de juge, reprise à l’article 6-1 de la CEDH. Le statut des mag prévoit

l’impartialité et l’indépendance, la Justice a su s’adapter aux évolutions de la société. Une Justice plus protectrice, plus accessible et plus proche des citoyens. L’histoire de la Justice en France 4 L’organisation de la Justice 8 Le ministère de la Justice la justice en france(der-avril).indd 3 14 06/06/13 12:54 L ’ histoire de la Justice en France L’histoire de la Justice en France 4 la justice en france(der-avril).indd 4 06/06/13 12:54 Au fil des siècles

|Faute civile et faute pénale |2 | | |L'action publique |4 | | |L'action civile |9 | | |Le ministère public

découvrir les délinquants et de rechercher les preuves de leur culpabilité Ainsi ils sont composés de la police judiciaires et du ministère public. * La police judiciaire: Pour l'étude de cette institution , il faut rappeler: La police comme monopole étatique . ainsi pour définir le concept " police judiciaire " et en l'absence de cette définition dans le code de procédure pénale : " la police judiciaire est le service de police qui est chargé de rechercher les infractions et d'en rassembler les preuves

fonction de juger et qui fait de cette fonction de juger un service public. - 3eme sens plus restreint : la justice désigne l’ensemble des institutions au moyen desquels la fonction de juger est exercée. On fait référence aux organes de justice tribunaux cour qui forme les juridictions et les aux gens qui animent ces organes : les gens de justice (magistrat greffier). C’est l’appareil administratif au sommet duquel se trouve placé le ministère de la justice. Traditionnellement l’ensemble des institutions