Les Attributions Du Président Dispensées De Contreseing

comme des organes administratifs et par conséquent ils échappent en principe à l’application du droit administratif. A l’opposé les autorités exécutives, président de la république, premier ministre, ministre sont considérés comme à la tête de l’organisation administrative et donc comme des entités purement administratives. Quand le président prend un décret, quel qu’en soit le sujet, c’est un acte administratif donc soumis au droit administratif. Idem pour les décrets du premier ministre. Idem

1. Le principe. En Belgique, seule la justice peut aboutir à ce qu’une décision soit considérée comme véridique (autorité de la chose jugée) ou peut forcer à exécuter la décision (astreinte, …) Autrement dit, en Belgique, la justice est une attribution exclusive de l’Etat. Si les justiciables vont devant les tribunaux, l’Etat leur doit la justice puisqu’il a ce monopole. On peut donc dire que la Justice est un monopole de l’Etat. Si un magistrat ne rend pas une décision qu’il est chargé de

capitalisme etc.). 4°) Les sources émergentes Il s’agit des sources internationales et communautaires. . Au plan international, il s’agit essentiellement des traités internationaux qui pour être applicables au Sénégal doivent être ratifiés par décret du Président de la République, ou pour le plus important par une loi. Ils doivent aussi être publiés. . Au plan africain, des règles produits par les communautés économiques et par l’Union Africaine s’appliquent de plus en plus au Sénégal. Il s’agit de ce qu’on

AAU qui ont pour destinataire une ou plusieurs personnes physique ou morale, nominativement désignées. Ils sont notifiés aux individus. Ce sont des actes qui présentent un caractère réglementaire, ils sont signés soit du président de la république avec ou sans contreseing du 1er ministre ou des ministres concernés ; soit du 1er ministre. On trouve également les arrêtés qui présentent un caractère réglementaire ou individuel. Ils peuvent émaner d’un ou plusieurs ministres, mais également des

conséquences sur la IIIe république et son instabilité gouvernementale... Le président de la république, le Maréchal de Mac-Mahon, désavoue par courrier le président du conseil des ministres Jules Simon (remplacé par Albert de Broglie) le 16 mai 1877 : La signification politique de cette lettre est claire : Le président révoque le 1er ministre (président du conseil à l'époque) car il désapprouve son action politique. Le Président de la République considère que le gouvernement n'est pas seulement responsable

appartenant à cette catégorie. La règle de droit n'en est pas moins générale parce qu'elle vise une catégorie de personnes sans viser personne en particulier. Même si la règle vise une catégorie à laquelle une seule personne appartient, (ex. Le président de la république française en fonction), elle conserve un caractère général parce qu'elle ne nomme personne en particulier. - En principe, ce caractère général de la règle de droit est une garantie contre l'arbitraire, contre la discrimination individuelle

appartenant à cette catégorie. La règle de droit n'en est pas moins générale parce qu'elle vise une catégorie de personnes sans viser personne en particulier. Même si la règle vise une catégorie à laquelle une seule personne appartient, (ex. Le président de la république française en fonction), elle conserve un caractère général parce qu'elle ne nomme personne en particulier. - En principe, ce caractère général de la règle de droit est une garantie contre l'arbitraire, contre la discrimination individuelle

pouvoir de prendre des règlements de police à l’échelon national. b) La réserve de l'article 13 : la délibération en Conseil des Ministres 1. Signification 12 Elle peut faire partager le pouvoir réglementaire du Premier ministre par le Président de la République 2. Efficacité Elle est assez faible car le passage en Conseil des Ministres n'est obligatoire que dans peu de cas. Il n'y a pas de véritable liste écrite, par contre une liste jurisprudentielle est apparue récemment. ?? Il n’y

Gouvernement le pouvoir de prendre des règlements de police à l’échelon national. b) La réserve de l'article 13 : la délibération en Conseil des Ministres 1. Signification 12 Elle peut faire partager le pouvoir réglementaire du Premier ministre par le Président de la République 2. Efficacité Elle est assez faible car le passage en Conseil des Ministres n'est obligatoire que dans peu de cas. Il n'y a pas de véritable liste écrite, par contre une liste jurisprudentielle est apparue récemment. ?? Il n’y a

règlement du Sénat. Il s’agit des actes parlementaires. En 3ème lieu il en va de même des actes qui émanent des organes directeurs de chacune des 2 assemblées, exemple, la décision du président de l’assemblée nationale nommant quelqu’un comme administrateurs des assemblées parlementaires ou encore la décision du même président sanctionnant disciplinairement un fonctionnaire des assemblées parlementaire, là encore il s’agit des actes parlementaire. * Exceptionnellement le gouvernement peut agir en