Les Attributions Du Président Dispensées De Contreseing

Droit Constitutionnel : La Vème République Par Madame Rainaud 20/01/12 : 3H PROPOS INTRODUCTIFS : CONTEXTE HISTORIQUE DE LA CREATION DE LA VEME REPUBLIQUE Sous la Vème république, le pouvoir exécutif est important car le président de la république possède un pouvoir constitutionnel important. On peut s’intéresser à l’un des propos de Michel Debré : «  il s’agit d’un régime mixte qui n’entre dans aucune catégorie juridique exposé par les professeurs de droit. C’est une construction originale »

en sa sainte miséricorde, l’a qualifié en 1982 de « première pierre angulaire de l’action sociale » lors de son message aux participants au 25ème anniversaire de l’Entraide Nationale, lu par SON ALTESSE ROYALE LA PRINCESSE LALLA AICHA, première présidente du bureau central de l’Entraide Nationale. Depuis l’accession au trône de SA MAJESTE LE ROI MOHAMMED VI, que dieu l’assiste, le social à toujours été parmi les priorités nationales. D’abord, à travers le modèle de la Fondation Mohammed V, qui fait

et du pouvoir, a pour sa part favorisé l’émergence du principe représentatif en vertu duquel le pouvoir est exercé, par mandat, par des représentants. Cela implique concrètement l’élection de représentants, tels que les députés, les sénateurs, le Président de la République etc. …, qui exercent cette fonction de représentation notamment en adoptant les règles qui gouvernent la vie des citoyens, par exemple les lois et les règlements. La pratique de la représentation a donné lieu à de nombreuses variations

condamner l’administration quand elle a fait une faute. Le droit administratif c’est d’abord un droit qui intervient et régit l’organisation et le fonctionnement de l’Etat dans le domaine administratif. L’Etat central c'est-à-dire le statut du Président, du 1er ministre et du gouvernement qui sont des autorités politiques mais également des autorités administratives. Le droit administratif c’est également l’étude des services déconcentrés de l’Etat c'est-à-dire le statut des organes de l’Etat placés

1875 assemblée nationale = sénat + chambre des représentants (députés)). La réunion de l’assemblée nationale, le 9 juillet 1940, par 229 voix contre 1 et à peu près la même chose au sénat, réunion le lendemain à Vichy, organisée par Laval, vice président du conseil à l’époque ( 569 pour / 675 contre 80 et quelques abstentions. Le vote de cette loi confiant à Pétain des pouvoirs exceptionnels se fait de façon consensuelle. §2 La portée de la loi du 10 juillet 1940 La portée du contenu de la loi :

juridiques. Nous commencerons pas la Vème république. INTRODUCTION Section 1 : Présentation de la Vème République La promulgation le 4 octobre 1958 de la constitution marque le commencement de la Vème république. La promulgation c'est le décret du président de la république qui permet l'acte législatif. Le nouveau régime politique a donc été précédé par 4 autres républiques : 1ère : 1792-1804 2ème : 1848-1852 3ème : 1870-1940 4ème : 1946-1958 5ème : 1958 1. La Naissance de la Vème République

service, d’agent ou de personne publique non placé sous l’autorité hiérarchique du Ministre, cette même circulaire n’aura pas plus de valeur qu’un commentaire universitaire, sa valeur sera purement indicative ou informative. Comme le disait le Président André Maast « De telles circulaires n’ont valeur que de recommandation qui quelques impératives que soient leur formulation et quelque présente que soient leur présentation ne constituent pas pour autant des règles juridiques ». Précis de droit administratif

d'assemblée, à tel point que son titre I : de la souveraineté à l'assemblée nationale. Cette assemblée n'est même pas contrebalancée avec une chambre haute. L'assemblée est unique et c'est de cette assemblée que va procéder la désignation du président du Conseil et du Président de la République. Le problème est le suivant : ce projet ne réunit en réalité que l'approbation du parti communiste et du parti socialiste. Le MRP s'y est opposé car il est partisan d'un régime parlementaire qui serait bien plus équilibré

Chapitre 1- Les Administrations centrales Section 1. Le Président de la République. I. Les attributions administratives du Président de la République A) L’édiction des ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres (Constitution, art. 13, alinéa 1er) 1. Les ordonnances a) Les ordonnances de l’article 92 de la Constitution Elles avaient pour objet la mise en place des institutions de la 5ème République. Le Président de la République pouvait les édicter en Conseil des ministres

des ministres chargés de leur exécution. Tout décret présidentiel doit être délibéré en conseil des ministres, ce qui entraîne 2 remarques : Lorsqu’un décret est pris par le Président sans avoir été délibéré en conseil des ministres, il est inconstitutionnel. Il n’en va autrement que si, à côté de la signature du Président, figure celle du 1er ministre, en ce cas l’inconstitutionnalité est « purgée » par cette signature. Cependant, il devient un décret que seul le 1er ministre est compétent pour