Les Auxiliaires Non Commerçants

juridiques accomplies par les commerçants et qui se rapporte à l’exercice du commerce. deux conceptions : -conception subjective selon laquelle le droit commercial est le droit des commerçants. -conception objective selon laquelle le droit commercial est le droit des opérations du commerce, le droit des actes de commerce. => Ces deux approches sont complémentaires et toutes les deux permettent de définir le droit commercial, tout simplement puisque ce sont les commerçants qui exercent les activités

Introduction: L'approche objective, c'est de se dire que le droit commercial est le droit des commerçants. L'approche subjective, c'est les commerçants qui font des actes. Section 1: La définition du droit commercial Il n'y a pas de définition unanimement admise par la doctrine. Il y a deux conceptions du droit commercial qui s'opposent. La question étant surtout de savoir si le droit commercial est un droit ou non autonome par rapport aux autres disciplines du droit. Paragraphe 1: La dualité de

matrimoniaux, des contrats, des sociétés civiles, des successions, des libéralités (donations…), de l’adoption, de l’affiliation, des sûretés (pour tout ce qui est garanties : cautions…), de la prescription… * Droit commercial : qu’est-ce qu’un commerçant, qu’est-ce qu’un acte de commerce, droit des sociétés, de la concurrence, des E en difficultés, des contrats commerciaux, boursier * Droit rural : quelle est la règlementation applicable en matière de fermage… * Droit du travail :

régularité : La régularité peut se définir comme la conformité aux règles et procédures en vigueur. L'article L123-23 du Code du Commerce prévoit que : * « La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit. » Principe de sincérité : Selon l'alinéa 1 de l'article 120-2: * "La comptabilité est conforme aux règles et procédures

(jurisnaturaliste) consiste à considérer qu’au dessus du droit objectif il existe un droit immuable et universel dont le droit objectif doit d’inspirer en tant que principe supérieur de justice. Selon Calvin, la désobéissance aux lois injustes est non-seulement un droit mais un devoir. 1°) Le droit naturel religieux : Il est représenté par des auteurs tels que : Platon, Aristote, Cicéron, également par les stoïciens dans la doctrine grecque et avec St Thomas D’Aquin. Pour ces auteurs le droit

VI- RAPPEL DES CONDITIONS DE REGULARITE DE LA COMPTABILITE Une comptabilité est régulière quand elle est conforme aux principes et règles énoncés par :  La loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants ;  Le Code Général de Normalisation Comptable (C.G.N.C) ;  Les plans comptables spécifiques à certains secteurs ou activités. A cet effet, et afin d’apprécier la situation de l’entreprise et dégager des conclusions à caractère économique et financier permettant leur exploitation

activité ? Il y a une différence de régime. En droit il y a des règles propres aux entreprises commerciales et qui ne s’appliquent pas à ce qui n’est pas commercial. I. les particularités des relations entre commerçants : Des actes peuvent être passés entre un commerçant et un non commerçant se sont des actes mixtes, parfois totalement soumis et parfois totalement exclu du droit commercial. A. le régime des obligations commerciales Le rôle du silence : En droit civil le silence ne peut

lieutenant de vaisseau Fleuriot de Langle qui patrouille sur les côtes avec sa petite force navale pénètre dans la lagune Aby. Il traite avec Atékéblé dit “ Peter ”, roi de Bassam et avec le roi du Sanwi. Ces traités doivent permettre l’action des commerçants français : les français construisent un blockhaus baptisé Fort Joinville et commencent à s’installer. Fleuriot de Langle continue à faire accepter le protectorat français aux chefs de San Pedro (mars 1844), Petit Béréby, Tabou (juillet 1844) et

en révision : permet d’obtenir la rétractation d’une décision pourtant devenue définitive. Il peut s’agir d’une erreur due à la production de fausses-pièces, de non production de pièces décisives découvertes après la décision … Délais pour l’exercer : 2 mois à compter de la décision tierce opposition : voie de recours ouverte aux tiers non parties à un procès mais auxquels la décision pourrait préjudicier. (voie exclue en matière pénale) DISTINCTIONS ENTRE LES DIFFERENTS TYPES DE JURIDICTIONS

L’usage de fait Ou les usages conventionnels, ils sont appliqués selon le domaine de l’activité professionnelle. Ces usages sont d’application relative cad que la loi s’impose devant ces usages mais aussi qu’ils ne s’appliquent pas aux non commerçants ni aux commerçants d’autres secteurs. Ils peuvent être prouvé par tous les moyens soit par une attestation de la chambre de commerce ou alors des syndicats professionnels « parere ». 5. La jurisprudence Les décisions rendues par le tribunal, la