Les Auxiliaires Non Commerçants

des magistrats, des auxiliaires de justice, des notaires, des avocats, etc… Chapitre 1. Les magistrats Chapitre 2. Les auxiliaires de justice Chapitre 1. Les Magistrats Le mot magistrat est un terme générique qui regroupe de nombreuses personnes. Il existe 2 types de magistrats, le magistrat d’ordre judiciaire et le magistrat d’ordre administratif. Les magistrats ne sont pas tous magistrat de carrière. Par exemple dans les tribunaux de commerce, ce sont les commerçants qui jugent leurs pairs

que le juge explique pourquoi, motive sa décision. Article 75 de la loi du 10 juillet 1991, cette loi prévoit que al parti perdante ou a défaut la parti que la juge aura désigné pourra être tenu outre les dépens à payer au titre des frais exposer et non compris dans les dépens toutes les sommes qui auront été engagé par la partie adverse. C’est vrai au civil ( article 700 du code de procédure civil qui lui même est dans le décret du 19 décembre 1991. C’est vrai au pénal (article 475-1 du code de procédure

indemnisation envisageable au moyen des sommes (primes/cotisations) versées par chq assuré à une masse commune gérée par l’assureur. Branche vie de l’assurance : Assurance vie, assurance décès, bons de capitalisation, fonds de retraite Branche non vie de l’assurance : Auto, habitation… Les produits commercialisés relèvent donc soit de l’assurance de personne soit de l’assurance de dommages, qui recouvre ainsi l’assurance de responsabilité. Assurance Vie Porte sur les personnes et se subdivise

devenait une loi: on a alors un droit prospectif. Section 2: Les principes guidant les Institution juridictionnelles Principe de vérité: principe fondamental La justice a pour objectif de révélé vérité, cela suppose que le juge n'a pas non seulement d'appliquer le droit il a l'obligation d'appliquer le droit et de rechercher la vérité. Ce devoir figure dans le Code Civil: règle essentiel du droit français: le déni de justice, Art 4 C. Civil. Le juge a le devoir de rendre la justice

famille (mariage, succession…). Il est le droit commun apte à régir tout les rapports de droits privés et donc toutes les situations qui ne sont pas réglementé par ailleurs. b) Le droit commercial : Ensemble des règles relatives à l’activité des commerçants (acte de commerce, fond de commerce…) c) Le droit du travail : Ensemble des règles relatives au travail subordonnée gouvernant tous les rapports individuels ou collectifs entre les employeurs et leurs employés (contrat de travail, convention

droit commercial. On retombe sur le problème de l’incertitude de la définition de droit commercial : en effet on hésite là encore entre deux idées. Est-ce le droit des opérations commerciales, conception objective, ou est-ce le droit des commerçants, conception subjective. Il n’existe pas vraiment de réponse mais peut être est-il possible de s’entendre sur cette définition : au sens strict, c’est l’ensemble des règles de droit privé dérogatoires au droit commun qui régissent les activités de

rattachés au ministère de la Justice. Qu'ils soient magistrats, greffiers, surveillants de prison, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ou policiers, ils participent activement au fonctionnement de la "machine judiciaire". Les auxiliaires de justice ne sont pas des agents de l'Etat, mais ils sont tout aussi indispensables à la bonne marche de la justice. Ils sont avocats, avoués, huissiers de justice, notaires, etc. Ils exercent souvent en profession libérale et sont rémunérés directement

pas la seule technique de regroupement : * L’indivision : fait de posséder quelque chose à plusieurs, souvent dans le cadre de succession. * L’association : groupement à but non lucratif qui héberge le plus souvent des activités culturelles, sportives, des associations humanitaires…Il ne faut pas confondre but non lucratif et recherche de profits. L’association n’a pas le droit de distribuer de l’argent à ses membres cependant elle a le droit de réaliser un bénéfice. Cependant, lorsque celui-ci

pays en voix de développement en l’occurence les pays pauvres pourront accéder au développement avec nécessairement tout le décords environnemental et arsenal juridique. Ainsi en appuie pour sa bonne gestion , réalisation, son les auxiliaires de transport n’en reste pas moins les acteurs indispensables d’eux le consignatire de navire en est sans doute celui qui joue un role important sinon le plus important . En fait, cela se commprends par le fait qu’il soit le premier prestataires

La preuve des droits subjectifs (incombe aux parties du litige et non au juge pour le droit objectif) La charge de la preuve Elle incombe au demandeur (art 1315) ce lui qui émet une prétention doit en prouver le bien fondé. Le défendeur peut se contenter de nier mais il peut aussi contre attaquer en évoquant l’existence d’un autre fait ou élément de na ture à renverser la situation : il est alors demandeur dans l’exception Le juge ne doit pas faire état de sa connaissance