Les Auxiliaires Non Commerçants

Section I : Définition du Droit commercial Le droit commercial appelé en d’autres termes le droit des affaires, est l’une des matières du droit privé. Il représente en effet l’ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leurs activités professionnelles et régissant aussi quoique de manière très exceptionnelle l’activité commerciale. (Voir les actes de commerce accomplis par toute personne). De ce qui précède, il convient de dire que le

privé applicable aux commerçants et aux actes de commerce. D'une façon générale, le droit commun soumet certaines des transactions à des règles contraignantes. Ex: le système des preuves. En droit civil la preuve est écrite. En droit commercial il faut être réactif et on a donc pas toujours le temps d'établir un écrit. C'est pour ça que le droit commercial se départi d'un certain formalisme. La différence entre le droit commercial et le droit civil= -->les commerçants ont besoin de garanties

Commerciale et du règlement : compromis et clause compromissoire Titre 1 Les acteurs de la vie commerciale Chapitre 1 Le commerçant Section 1. L’accès à la profession commerciale § 1 : Les conditions objectives (activité de la personne) §2 : Les conditions subjectives (liées à la personne) Section 2 : Les conditions spécifiques Section 3 Les intermédiaires commerçants Chapitre 2 L’entreprenant Section 1 : La définition de l’entreprenant Section 2 : Les obligations de l’entreprenant §1

| | | |Contrat de vente, responsabilité | |Droit commercial |Régit les rapports entre les commerçants. |Acte de commerce | | | |Sociétés commerciales | |Droit du

substituts (TI, TGI…) ➢ Procureurs généraux et avocats généraux (Cours) ➢ Ils ne sont pas inamovibles • Les juges de l’ordre administratif ne sont également pas inamovibles. Ils sont principalement issus de l’ENA ; et non l’école de la magistrature. 6. les auxiliaires de justice : • Avocats et conseils juridiques : plaident et représentent les parties. • Greffiers : fonctionnaires (sont au tribunal de commerce), assistent les magistrats. • Huissiers de justice : officiers ministériels

n’a pas d’effets rétroactifs. Article 2 du code civil : Selon ce principe la loi ne peut pas concerner ou régir des faits qui se sont déroulées avant son entrée en vigueur. - 3 exceptions : * La non rétroactivité est un principe législatif. La loi elle même peut prévoir des exceptions à cette non rétroactivité. * Les lois interprétatives : va interpréter une autre loi en clarifiant la portée d’une loi qui n’est pas clair * La loi pénale plus douce va adoucir une peine. - Effet immédiat

prison,…) : cour d’assise, tribunal correctionnel B) Administratives Entre les particuliers et l’administration : cour administratives d’appel, conseil d’état,… Attention : Judiciaire peut avoir un sens large ou strict : juridictionnel ou bien non-administratif C) Celles qui ne sont ni l’un ni l’autre Le Conseil Constitutionnel (9 membres + les anciens PR), qui contrôle la conformité des lois à la Constitution. Elle se trouve au sommet des juridictions. Le tribunal des conflits,

associés se regroupent pour réaliser des bénéfices, ils créent une société ; mais lorsque l’objet de leur regroupement a un but autre que le partage des bénéfices[6], c’est une association. L’associé qui nous intéressera dans le cadre de ce travail est non pas l’associé d’une association mais de la société, en l’occurrence commerciale. Le législateur OHADA[7] a réceptionné le terme associé et l’a consacré dans son acte uniforme relatif aux sociétés commerciales[8]. L’associé de sociétés commerciales

moyen âge les professionnels sont soumis à des règles propres et relèvent d'une juridiction spécifique : le tribunal de commerce. Pourtant, on doit constater que le commerce se dilue et que les règles juridiques spécifiquement applicables aux commerçants se réduisent au profit de droits émergents tels que le droit de la concurrence qui s'applique à l'ensemble des entreprises, ainsi que le droit de la consommation et le droit de la distribution. Ce qui a suscité des commentaires de la doctrine, notamment

de l’entreprise : Les biens dont l’entreprise est propriétaire : En font donc partie, les biens qui sont la propriété de l’entreprise mais qui sont en consignation ou en dépôt chez les tiers. Les marchandises, matières et fournitures achetées et non encore reçues, mais qui sont déjà de manière certaine la propriété de l’entreprise doivent figurer dans les achats et les stocks de l’exercice. Les marchandises, matières et fournitures réceptionnées, mais dont la facture n’a pas été reçue. Ceux-ci