Les Auxiliaires Non Commerçants

développement économique. Le Traité OHADA signé le 17 octobre 1993 regroupe 17 Etats. Le processus d’adhésion de la RDC est en cours. La majorité des Etats membres sont francophones, mais l’Organisation est ouverte à tous les Etats, membres ou non de l’Union africaine. Le travail de séduction est en cours pour attirer des Etats anglophones. Le Traité a pour objectif de favoriser, au plan économique, le développement et l’intégration régionale ainsi que la sécurité juridique et judiciaire

Droit commercial Le droit commercial: ensemble des règles particulières applicables aux commerçants, aux sociétés commerciales, aux actes de commerce, (parfois confondu avec droit des affaires ) Les termes "droits des affaires" ont une acception plus large que le droit commercial. On constate que le droit commercial est défini par le biais d'une double conception à la fois subjective et objective. *Subjective=> met

de ces unités économiques, intégrer une bonne gestion fiscale à leur gestion comptable. Elle passe par l'observation stricte des dispositions législatives et réglementaires en matière fiscale, ayant trait à leurs activités. Cette nécessité s'impose, non seulement pour être en conformité avec l'environnement politico- économique, mais aussi pour doter le Trésor public de moyens financiers en vue de faire face aux charges publiques.Dans notre quête de mieux comprendre le monde fiscal, à travers notre

Partie 1/ L’environnement de l’entreprise commerciale Chapitre 1/ Le statut de commerçant Le code de commerce envisage de façon identique tous les commerçants. Tous les commerçants sont soumis au même statut. Cela a pour avantage la simplicité du dispositif. A Cpt, à l’heure actuelle, les commerçants ne forment plus du tout un groupe homogène. La plupart des commerçants sont des personnes morales (sociétés commerciales). Il existe aujourd’hui des situations diverses. Les sociétés commerciales

du parquet - Une pour les magistrats du siège Modification de la composition Chaque formation est composée de 12 membres - 6 personnes non-magistrat : le PDR, le garde des sceaux, 1 conseillé désigné par le conseil d’Etat - 3 personnalités nommées par le PDR, Président du sénat, Président de l’assemblée nationale Les 6 non-magistrats sont les mêmes pour les deux formations. Les 6 magistrats sont nommés par leurs pairs. L’évolution va vers une plus grande indépendance du

distribution des richesses à l’exclusion de la production qui relève de l’industrie. Pour les juristes, le commerce désigne à la fois la production, la circulation et la distribution des richesses. Ainsi, l’industriel, en Droit commercial, est un commerçant. C’est pour rendre compte de cette diversité qu’est apparu un concept nouveau dans le langage juridique ; celui du Droit des affaires qui a un domaine plus vaste que le Droit commercial classique, lequel est une branche spécialisée du Droit privé

écarter de la vie des affaires. 2 Avant le protectorat français au Maroc, les commerçants en cessation de paiement étaient soumis au régime de la difficulté au sens islamique du terme. Ils étaient par ailleurs soumis à des coutumes berbères dont les effets variaient selon les régions du Royaume ce qui avait pour effet de créer un désordre constituant une source d’insécurité juridique et judiciaire pour les commerçants débiteurs. Le protectorat, dans le souci de se mettre en conformité avec la législation

dans le cadre du Projet « Gestion et développement des eaux souterraines» doivent dès aujourd'hui, vous guider sur les méthodes à adopter pour la réalisation des ouvrages hydrauliques (forage, captage, impluvium, lac collinaire) dans le but de gérer non seulement de façon efficace les ressources en eau; mais aussi de conserver la qualité de l’eau, considérée comme le «fluide vital de l’environnement». Devis récents pour tubes et crépines 1. Tubage et crépines PVC : a) Tubes et crépines PVC (4»)

titre onéreux versé périodiquement * Revenu périodique qui provient d’un jugement Calcul du revenu net imposable : 1) Traitements et Salaires Revenu net imposable = Revenus Net après cotisation * Heures supplémentaires exonérées + CSG non déductible et CRDS Déduction Forfaitaire Régime des Frais réels = Régime Général = Sur option Abattement de 10% Frais réels admis : (Min 415€ Max 13948€) Transport/Repas/Utilisation Professionnelle de véhicule/ Frais divers/Bureau…

LA PROFESSION COMMERCIALE Le statut de commerçant emporte un certain nombre de droits et d’obligations qui sont parfois inconnus des simples particuliers. Il est, par conséquent, important de savoir qui est commerçant ou plus exactement comment on accède à la profession commerciale. A lire l’article 2 de l’acte uniforme relatif au droit commercial général, on a l’impression qu’il suffit d’accomplir des actes de commerce pour devenir commerçant. L’examen des articles 6 et suivants révèle