Les Auxiliaires Non Commerçants

Les auxiliaires du commerçant jeudi 9 décembre 2010, par Catherine Vauthier Les auxiliaires du commerçant désignent des personnes qui concourent à la vie commerciale par leur activité. Leur statut juridique est varié. Il est possible de les classer en deux catégories : les auxiliaires n’ayant pas la qualité de commerçant (I) et les auxiliaires possédant cette qualité (II). I - Les auxiliaires n’ayant pas la qualité de commerçant Les auxiliaires n’ayant pas la qualité de commerçant permettent

d’autre ont le droit de s’informer, grâce à la comptabilité sur la situation de l’entreprise. e) La comptabilité constitue un moyen de preuve entre les commerçants : Cet aspect a été repris par le code de commerce qui stipule que « une comptabilité régulièrement tenu peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants » f) La comptabilité permet d’établir des budgets prévisionnels : La comptabilité ne lève pas seulement le voile sur le passé mais réduit également

est un moyen de preuve entre commerçants 2. Livres obligatoires Tout commerçant doit obligatoirement tenir : - un livre journal - un grand livre - un livre d’inventaire. Il doit aussi tenir un livre de paie et des livres obligatoires spéciaux en fonction de sa profession, par exemple : • livre d’entrée et sortie du personnel ; • registre des assemblées ; • registre des conseils ; • registre des mouvements de titres ; • registre des fabricants et commerçants en armes., etc… Il s’agit d’obligations

engagements pris par les commerçants ou les banques. Le tribunal de commerce est composé d'un président et de juges non professionnels, en nombre variable. Lorsqu'il statue, il doit comprendre au moins 3 magistrats. Les juges sont élus pour 2 ans ou 4 ans par des représentants des commerçants et des industriels. Conflicts jugés * conflits entre commerçants dans l'exercice de leur profession (par exemple, si un marchand conteste la valeur d'une marchandise achetée à un autre commerçant) * conflits

SECTION 1 : Les tribunaux de commerce En 2001 la durée des affaires aux tribunaux de commerce était de 5 à 6 mois. I) L’Organisation les tribunaux de commerce : A) Le siège Composé de juges, qui sont en fait des commerçants élus par les pairs. Les commerçants appelés à élire les membres des chambres de commerces élisent des délégués qui élisent des juges. Le tribunal de commerce ne comporte pas de magistrats de carrière. Il n’existe que la ou les activités commerciales la où il existe

Chapitre 1 : LA NOTION DE COMMERÇANT L'entreprise commerciale individuelle (le commerçant) se confond avec son titulaire : le commerçant. Donc elle n'a pas de personnalité morale, elle n'existe qu'à travers son commerçant (à la différence de l'EURL qui est une société). EIRL = distinction de deux patrimoines privé et professionnel (création d'un patrimoine d'affectation) C'est le commerçant qui est propriétaire des biens et débiteur des dettes. Il n'y a qu'un seul patrimoine. Il faut donc

dans les situations de litiges entre deux entités économiques comme le stipule le code de commerce Algérien dans son Article n° 12 qui dit que : « les livres de commerce régulièrement tenus peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçant pour fait de commerce ». Pour cela les chargés de la comptabilité doivent respecter certaines règles fiscales et juridiques ainsi que ces principes de base, ce qui contraint les entreprises à adopter un plan comptable en référence au PCF.

Dahir n ° 1-92-138 (30 joumada II 1413) Loi n°9-88 relative aux obligations comptables des commerçants Loi n°9-88 relative aux obligations comptables des commerçants Article premier : obligations relatives aux enregistrements comptables Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant au sens du code de commerce est tenue de tenir une comptabilité dans les formes prescrites par la présente loi et les indications figurant aux tableaux y annexés.(cf. tableaux liasse) A cette fin

LA QUALITE DE COMMERCANT | | |LES PERSONNES PHYSIQUES | |« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (art L121-1). La JP exige en outre que les actes de commerce soient passés à titre indépendant. Seul l’accomplissement | |d’actes de commerce

de travaux juridiques. I -La tenue de la comptabilité : I-1- Dispositions légales : En vertu de l'article 8 du code de commerce l'obligation de tenir des comptes annuels pèse sur tous les commerçants. Cet article dispose en effet que : « toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise ; ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. (...) Elle doit établir des comptes annuels à