Les Avantages Des Prelevement Obligatoires

certain équilibre au sein de ce droit fiscal doit donc être recherché entre d’une part la nécessité de remplir les caisses de l’Etat pour financer ses actions et d’autre part les garanties dont les contribuables doivent pouvoir disposer au regard des prélèvements qui sont ainsi opérés L’article 13 de la DDHC se prolonge en précisant que « cette contribution commune indispensable doit être également répartie entre tous les citoyens à raison de leur faculté » La première des garanties ainsi reconnu par

S/ section 1 : l’impot au sens strict * l’impot peut etre defini comme un prelevement pecuniaire de caractere obligatoire illegale , effectuer en vertu de prerogative de puissance publique a titre definitif sans contre partie determine, en vertue d’assurer le financement des charges publiques (charges de l’Etat) *plusieurs caracteristiques sont ainsi soulignes A/ l’impot est une prestation pecuniaire obligatoire • apres avoir etabli d’une maniere legale la prestation fiscale, le contribuable

habituellement comme étant : « un prélèvement pécuniaire, obligatoire, effectué par voie d'autorité à titre définitive, sont conte partie déterminer, en vue d'assuré le financement des charges publiques de l'Etat et des collectivités locale ». 2. les caractéristiques de l'impôt : L'impôt ce caractérise par les éléments suivants : Prélèvement pécuniaire : est ce traduit par le paiement d'une somme d'argent et non pas un travail en nature. Prélèvement obligatoire tout contribuable (celui qui paye l'impôt)

économique et sociale d’un individu dans la société. La notion de modèle social comprend notamment le système de protection sociale, les institutions d'éducation et de formation, le droit du travail et la législation sociale, ainsi que les prélèvements obligatoires, les allocations et les minima sociaux. Non, ce modèle n’est pas unique puisque d’autres pays de l’union européenne tel que l’Allemagne, la Grande Bretagne ont instauré un modèle identique durant l’après-guerre de 1945. 2) Les éléments

plate-forme ne sont pas stockées mais préparées pour une réexpédition immédiate à destination des magasins. Globalement la Gestion de l’entrepôt et l’Exécution des transports doivent assurer la distribution des produits et fournir à l'entreprise les avantages spécifiques suivants : • Meilleure productivité de l’entrepôt ; • Réduction des coûts administratifs, de main d’œuvre et de transport ; • Espace le mieux utilisé possible ; • Pertinence de l’inventaire ; • Moins de livraisons partielles

niveau de vie A) Les ressources des ménages 1) revenus et transferts sociaux Les ménages utilisent leurs revenus pour consommer ou épargner. Il existe différents revenus : tout d’abord le revenu primaire. Exemple : document 1 p 172 Avantages en nature : voiture de fonction, logement de fonction… Revenus du travail : salaires plus compléments Revenus mixtes : revenus de l’entrepreneur individuel Revenus de la propriété : loyers, plus-value, dividendes… Les revenus du travail sont

déduction Le plan d’épargne retraite populaire Les contrats Madelin Le régime Préfon Le plan d’épargne collectif pour la retraite (Perco) ISF : les avantages de l’épargne retraite 11 12 12 13 13 14 Tirez parti de l’investissement immobilier Votre résidence principale Investissement locatif Bénéficiez d’une réduction d’impôt Le plafonnement des avantages fiscaux 15 17 19 22 Préparez la transmission de votre patrimoine privé Anticipez les donations Pensez à l’assurance-vie pour préparer votre succession

collectives Le plafond annuel de la SS au 1er janvier 2010 est de 34620€. La participation: L’objectif de a participation est de proposer un dispositif qui permet au salarié de participer au résultat de l’entreprise. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés et doit être mis en place par un accord collectif avec les délégués syndicaux avec une procédure d’information et de consultation au CE. Elle concerne tous les salariés d’entreprise avec une condition

III- 1 : Les revenus salariaux : A- Champ d’application : Sont considérés comme revenus salariaux pour l’application de l’IR : les traitements et salaires, émoluments et indemnités ainsi que les avantages en nature ou en argent accordés en plus de ces revenus ; les indemnités, remboursement forfaitaire de frais et autres rémunérations allouées aux dirigeants des sociétés ; les pensions de retraite. Toutefois, les éléments suivants sont exonérés

sur la première ligne de la fiche de paie du salarié. Salaire Brut : Le salaire brut correspond à l'intégralité des sommes perçues par le salarié au titre de son contrat de travail, avant toute déduction de cotisations obligatoires. Salaire net : Le salaire net (de prélèvements sociaux) est le salaire que perçoit effectivement le salarié. La majoration aux salaires de base : Salaires et nombre d’heures légaux Théoriquement le SMIG est à 1841.84 Dirhams (voir explication ci-après : voir calcul