Les Caractere De La Cij

permet de résoudre les situations, les conflits. L’ensemble des règles françaises qui régissent les rapports entre personnes publiques et privées est organisé dans la hiérarchie des normes. B. Caractéristiques de l’ordre juridique interne Le caractère complet et achevé de cet ordre apparaît tant au niveau de l’édiction prononcée de la norme juridique qu’au niveau de son application et qu’au contrôle de l’exécution de la norme. Au niveau de l’édiction de la norme juridique il existe un législateur

         Où  la  trouver  ?                                                  Charte  des  Nations  Unies  et  Statut  de  la  CIJ  ;  occurrences.       4               III.            Enoncé      Le   droit   international   est   un   mode   de   régulation   juridique   interétatique

base conventionnelle, sur un accord entre Etats, De plus la compétence de la Cour repose aussi sur le consentement des Etats. Donc rien n’interdit au juge de dégager des principes généraux, communs aux différents systèmes. Mais ces principes ont un caractère accessoire, complémentaires par rapport aux deux sources essentielles du droit international que sont les traités ou la coutume. Il faut bien distinguer ces principes de ce que l’on appelle les principes du droit international. 62. Les principes

des acteurs internationales ne sont pas soumises au droit international. Les sources du droit international viennent de l’art 38 du statut de la cour internationale de justice : les traités internationaux (uni – bi et multilatéraux) et ont des caractères obligatoires et doivent être respectés (pacta sus servanda). la coutume internationale : Elle a une valeur supplétive si le droit n’est pas écrit. Elle est la preuve d’une pratique générale acceptée par tous comme étant un droit internationale

internationale. Seule la charte des Nations Unies se rapproche d'un texte constitutionnel mais elle ne constitue qu'un traité multilatéral (=doit être consenti par les états). Il existe quand même un certain nb de règles juridique qui ont un caractère fondamental et qui s'impose à tous les états. On parle de "Jus Cogens". Exemple de règles fondamentales : - Principe Pacta Sunt Servanda (norme qui fait parti du Jus Cogens) : le respect des engagements acceptés. Ces normes ont été consacrées

nécessairement conscience. Le droit constitue précisément l’ensemble de toutes ces règles juridiques qui organisent la vie en société. À quoi servent ces règles ? Quelles sont leurs caractéristiques ? Existe-t-il une hiérarchie entre elles ? 1. INTÉRÊT ET CARACTÈRE DES RÈGLES DE DROIT A L’intérêt de la règle de droit ◗ La règle de droit est toujours la traduction d’un projet politique, l’expression d’une certaine vision de la société. Ce sont les représentants élus par le peuple à un moment donné qui sont

Introduction : ------------------------------------------------- 1ère PARTIE : LE DROIT OBJECTIF On va parler du droit considéré comme un objet d’étude, un système qui est composé d’un ensemble de Règle juridique. TITRE 1 : LES CARACTÈRES DU DROIT ------------------------------------------------- Comment on reconnait le droit ? Chapitre 1 : Définition du droit Section 1 : Les différents sens du mot « droit » Le droit c’est un ensemble de règles juridique, de règles de conduite

l’indépendance. Indépendance (la souveraineté extérieure se manifeste par l’indépendance) : qualité qui implique que l’état ne relève d’aucun autre Etat. Il agit sans ingérence d’une autorité étrangère. La Souveraineté implique l’intégrité territoriale : le caractère attaché au territoire de tout Etats qui ne peut faire l’objet d’aucune emprise tendant à la soustraire durablement ou momentanément à l’autorité de l’Etat (sur mon territoire aucun autre Etat peut m’enlever la compétence de gouverner). Implique aussi

droit : En effet, un traité ne crée pas nécessairement une règle de droit exemple un traité portant renonciation d’une créance. Toutefois les traité sont à distinguer toujours de ce qu’on appelle les gentlemen’s agreements qui sont des accords de caractère politique indiquant l’intention de suivre une certaine politique sans obligations juridique en découlant à l’instar de la Charte de l’Atlantique de 1941. Un traité n’instaure pas toujours une règle de droit mais il fait toujours incomber aux Etats

défendre cette conception de la société internationale qu’ils considèrent toujours comme anarchique. Ils continuent de parler de l’état de nature à ce propos. Ainsi Raymond Aron soutient que le droit illimité de recourir à la force constitue le caractère distinctif de la société internationale : Le recours à la force est légalisé et légitimé par les états et les relations qui existent sont les seules parmi toutes les relations sociales qui normalisent la violence. Légitimé, c’est accepté par