Les Caracteristiques Du Droit De Propriété Et Le Limites Et Les Restrictions Qui Y Sont Apportées

contrefaçon Thème 2 : La publicité mensongère Thème 3 : L’exécution du contrat Thème 4 : Le droit de propriété THEME 1 : LA CONTREFACON Fiche de présentation Partie du programme concernée par l’étude : Thème du programme : Le droit de propriété et les libertés économiques Axe de réflexion : Les risques encourus lors d’un achat de contrefaçon Connaissances mises en œuvre : La propriété intellectuelle Titre de l’étude : La Contrefaçon Objectifs de l’étude : Référence des

.................................................. 1 2. ATTEINTES PORTEES AU DROIT DE PROPRIETE PRIVEE PAR LES AUTORITES PUBLIQUES ..................................................................................................... 2 2.1. 2.2. IMPORTANCE DES ATTEINTES PORTEES PAR LES POUVOIRS PUBLICS ................................ 2 LES BASES DES ATTEINTES PORTEES PAR LA PUISSANCE PUBLIQUE AU DROIT DE PROPRIETE PRIVEE.........................................................................

Quels sont les droits de la personne sur ses biens ? Positionnement du chapitre dans le programme STMG Thème 4. Quels sont les droits reconnus aux personnes ? Le droit reconnaît aux personnes des prérogatives individuelles, les doits subjectifs, qui leur permettent d’agir en société et d’être protégées. Certains de ces droits, les droits extrapatrimoniaux, sont exclusivement attachés à la personne. Les autres, les droits patrimoniaux, font partie de son patrimoine. Parmi les droits portant sur

INTRODUCTION GENERALE I- LE CONTRAT DE FIDUCIE EN DROIT FRANÇAIS A- La formation du contrat B- L’exécution du contrat C- L’extinction du contrat II- LES APPORTS DE LA FIDUCIE A- La transmission de la propriété comme gage de l’efficacité de la fiducie B- Le contrat de fiducie face au mandat C- La fiducie comme régime général inspiré du trust anglo-saxon CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE INTRODUCTION La fiducie est définie légalement comme l’opération par laquelle

déposés à l'automne dernier. Nous évoquerons dans un premier temps les principales dispositions applicables aux entreprises, puis nous présenterons celles applicables aux particuliers. 1. Fiscalité des entreprises A. - Recherche et innovation-propriété industrielle 1° Crédit impôt recherche (L. fin. pour 2011, art. 41) 2. - Bien qu'il ne soit pas réellement menacé par le mouvement de réduction des « niches fiscales » le crédit impôt recherche (CIR), maintenu dans ses principes, fait toutefois

LES DROITS REELS PRINCIPAUX, LES SURETES ET LA PUBLICITE FONCIERE Introduction générale : La notion de patrimoine présente plusieurs intérêts : - Le patrimoine est l’enveloppe dans laquelle viennent se ranger les droits patrimoniaux ; - Le patrimoine est aussi l’enveloppe dont le contenu est influencé en cas de violation de droits extra-patrimoniaux. C’est donc dire à quel point le patrimoine est important pour une personne juridique. Une personne ne peut ni prêter

sont toutes les choses analysées par le droit. L’analyse se fait en fonction du rapport qu’il peut y avoir entre les choses et les personnes juridiques, c’est-à-dire le pouvoir qu’a une personne sur une chose. Toutes les choses ne sont cependant pas des biens au sens juridique du terme car certaines choses ne peuvent être appropriées. Inversement, tous les biens ne sont pas des choses au sens courant du terme. Le mot "bien" désigne à la fois le droit subjectif qu’une personne a sur un bien

UNIVERSITE DE DROIT ET DES SCIENCES D’AIX - MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE INSTITUT DE RECHERCHE ET D’ETUDES EN DROIT DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION L’HISTOIRE DU DROIT SUR L’IMAGE DES CHOSES (deux hypothèses) Mémoire de DEA présenté par Madame Anne-Sophie DEFFAUX Sous la Direction de Monsieur le professeur Xavier AGOSTINELLI D.E.A de Droit des Médias Aix-en-Provence 2003-2004 A ma famille, à Julie, et à mon père René Deffaux. 2 TABLE DES

fiducie en droit français. Un titre entier lui est dédié aux articles 2011 à 2031 du Code Civil. Elle est définie comme « l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des suretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaire qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans le but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires ». Ainsi, une personne, le constituant, transfère à une autre, le fiduciaire, la propriété de certains

NOTION ET DIVISIONS DU DROIT 1/ Notion du droit Je viens le matin en classe, en car, en voiture, en moto, … : je dois respecter une certaine réglementation imposée par l’Etat, la municipalité… J’ai des obligations, mais aussi des prérogatives. Chacun de nous doit respecter cette règlementation, sans quoi, la vie en société deviendrait impossible. Si on ne respecte pas la réglementation, on sera puni. Dans son sens général, le droit désigne l’ensemble des préceptes, des règles et lois qui