Les Circonstances Exceptionnelles Et Les Libertés Publiques

critère unique, il faut combiner des critères organiques (auteur de l’acte), formel (présentation de l’acte) et un certain nombre de critères matériels (possible mise en œuvre d’un pouvoir administratif : puissance publique et service public). A- Les actes émanant de personnes publiques Il faut distinguer l’organe administratif des autres organes étatiques non administratifs. 1. Distinction entre l’organe administratif et les autres organes étatiques non administratifs Les actes

ministre de l'instruction publique refusant d'admettre un prêtre catholique à concourir à l'agrégation de philosophie. * 3 novembre 1922 : Dame Cachet[19] : Pouvoir de retrait d'une décision individuelle créatrice de droits pendant le délai de recours contentieux. Voir 26 octobre 2001, Ternon (plus bas). * 26 décembre 1925 : Rodière[20] : Effet rétroactif de l'annulation contentieuse. * 10 janvier 1930 : Despujol[21] : Recours dans le cas d’un changement de circonstances faisant qu’un acte réglementaire

la seule présence du commissaire durant la délibération du Conseil d’Etat était une atteinte à liberté. § 2 – Définition du droit administratif Ce droit était difficile à percevoir en tant que tel et donc la doctrine s’est penchée très tôt sur des questions telles que les critères du droit administratif. Cette définition du droit administratif évolue continuellement. La définition de puissance publique, jusqu’à la fin du XVIIIe siècle, caractérise le droit administratif. Très vite, la fin de la 1ère

fonctionnement des services publics S2 : Le régime juridique du service public 1) La création et la suppression du service public 2) L’organisation des services publics S3 : La gestion des services publics 1) La gestion des SP par les personnes publiques 2) La gestion des SP par les personnes privées CH2 : La police administrative S1 : Les finalités de la police administrative 1) La prévention des atteintes à l’ordre public 2) La distinction entre le police administrative et la police judiciaire

autant civiles, et traduisent néanmoins l'existence d'un pouvoir répressif. Ces sanctions non pénales émanent des autorités administratives indépendantes (AAI). Ex.: CSA, HALDE, Conseil de la concurrence, Contrôleur général des lieux de privations de liberté. Il existe des AAI qui disposent d'un pouvoir répressif non pénal. D'où vient cette évolution? C'est une évolution qui émane de STRASBOURG (règles du procès équitable). Cf. arrêt OZTURK du 21 février 1984: la CEDH a considéré que les sanctions

fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel. » Inscrits au sein de l'article 16 de la constitution de 1958, ce pouvoir exceptionnel aussi appelé « pouvoirs de crise » serait fortement inspiré des événements de 1940. En effet, d'après les dires du général de Gaulle, cette

puissance publique par des autorités exerçant le pouvoir exécutif. Le Conseil Constitutionnel a constitutionalisé le critère de la puissance publique. Titre 1 : les institutions administratives Critères jurisprudentielles Arrêt CANAL DE GIGNAC du TC le 9 décembre 1899 (GAJA n°7) : critères de distinction entre les personnes administratives spéciales. 4 critères ressortent : o Sur l’origine de l’établissement o Sur le but de son activité o Sur ses rapports avec l’autorité publique o Sur la présence

Chapitre 2 – Les droits et libertés fondamentaux Le problème c'est un point essentiel aujourd'hui du droit constitutionnel, néanmoins la notion est relativement flou. Section 1 – Définition §1 – La notion Distinction qui est faite entre les notions qui sont apparue historiquement l'une après l'autre. Lorsque l'on parle des droits de l'homme sont des droits naturels qui sont liés a la personne humaine, droit complètement indépendant des pouvoirs publics. Les libertés publiques sont des droits de l'homme

pour qui la liberté est importante, le citoyen est responsable de ses actes. Si crime il y a eu, un juge doit définir la peine permettant d'annuler le crime en le compensant. C'est ainsi que des amendes sont apparues pour les criminels les moins graves et dont la remise en liberté est jugée possible. Mais pour les autres, la peine de mort est nécessaire selon Aristote. Peine de mort dans la Rome antique Dans la Rome antique, la peine de mort était peu courante et jugée exceptionnelle. On lui préférait

ont affirmé ce principe que les êtres humains, sans distinction, doivent jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Considérant que l’Organisation des Nations unies a, à plusieurs reprises, manifesté la profonde sollicitude qu’elle éprouve pour les réfugiés et qu’elle s’est préoccupée d’assurer à ceux-ci l’exercice le plus large possible des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Considérant qu’il est désirable de réviser et de codifier les accords internationaux antérieurs