Les Circonstances Exceptionnelles Et Les Libertés Publiques

C'est la conséquence d'un long processus qui débute sous l'ancien régime : XVIIe siècle. La période révolutionnaire confirmera très largement les tendances de l'ancien régime pour affirmer tout simplement la séparation entre la justice et l'action publique = administration. À la fin du XIXe siècle les réformes conduiront à l'instauration d'une véritable juridiction administrative autonome séparée de l'ordre judiciaire mais aussi séparée du pouvoir exécutif. a) Les prémices de la dualité des

arrêt Jocelyn rendu par le conseil d’Etat le 13 juillet 2010 : « La liberté est la règle et la restriction de police l’exception » cet adage du commissaire au gouvernement Corneille met en avant la nécessité de préserver les libertés individuelles tout en gardant la possibilité, en cas de circonstances exceptionnelles, de mettre en place des mesures restrictives de celles-ci via la police administrative. Dans l’arrêt Jocelyn rendu par le conseil d’Etat le 13 juillet 2010. C’est justement cette

une double définition : organique et matérielle. Def organique : le critère organique est le plus simple, il fait ref aux institutions, agents qui font fonctionner les structures. Ce sont des personnes qui ont des missions. L’Etat est la personne publique par excellence. Les services centraux de l’administration sont très dvp en France. Ces services manifestent la présence de l’Etat (ex : présence du Ministère de Finance). L’Etat a des services locaux également (avant appelé services extérieurs, depuis

Droit Administratif Dossier 1 : L’administration publique et le droit administratif S’il y a un droit administratif, c’est par ce que l’on a une administration. Qu’est-ce que le droit administratif ? Paragraphe 1 : Définition d’un droit administratif français ? D’un Etat à l’autre, les définitions peuvent variées. Aussi, s’il y a toujours des administrations, il n’y a pas toujours de droit administratif. La définition est difficile à donner, il est problématique de définir cette

Leçon 18 : La liberté de la concurrence Colbert : concurrence ame du commerce Pendant longtemps la concurrence a fait l’objet de peu de réglementations, sa loyauté était simplement surveillée grâce à l’action en concurrence déloyale prévue par le code civil 1ere législation importante elle date de 1945, date a laquelle l’Etat a décidé d’imposer sa politique et de fixer les prix. Avec le développement des grands groupes industriel et le développement de pratiques anti concurrentielles l’Etat

dt pénal: le décret de 93 modifie le Code pénal. Ccass., 74: s'oppose au Ccst, les textes règlementaires doivent être appliqués par le juge répressif même s'ils édictent des peines privatives de liberté. Mais Le NCP exclut que le pvr règlementaire assotisse une contravention d'une peine privative de liberté. Article 111-2 subordonne le pvr règlementaire au pvr législatif. Il ne peut que définir les modalités pratiques des peines prévues par le législateur. §2 Les sources internationales Les textes

Partie 3 : l’ordre public La police administrative L’action de l’administration revêt 2 formes :  La police administrative.  Le service public. Par ma police administrative, l’administration va assurer la sécurité et la tranquillité publique par voie de prescription unilatérale. Par le service public d’administration va procurer aux administrés des prestations correspondant à leurs besoins. Historiquement, la fonction de police a précédé la fonction de service, la fonction de police adminis-trative

Incompétence : Elle peut tenir aux circonstances de lieu, de temps ou à l'objet de la décision : CE Sect. 5 mars 1948 Marion CE 1er octobre 1993 M. Bonnet et autres Le contrôle interne Il porte sur les motifs et le but de l'acte, autrement dit sur ce qui le détermine et sur sa finalité. L'étendue du contrôle du juge varie selon le type d'acte administratif concerné. Il est le plus étendu quand un tel acte porte atteinte à une liberté que lorsqu'il octroie discrétionnairement

en demande d’indemnité pour faire indemniser les dommages des actions administratives En principe les actions administratives ne se différencient pas des actions privées. Elles peuvent s’en différencier lorsqu’il y a des Prérogatives de Puissance Publique. Exemple : lorsque la police fait une opération de maintien de l’ordre dans la rue, et que des coups de feu sont tirés, on est en présence d’une action administrative matérielle qui peut être dommageable pour les passants si une balle perdue atteint

Le juge administratif et les libertés fondamentales Les libertés fondamentales représentent juridiquement l'ensemble des droits primordiaux pour l'individu, assurés dans un État de droit et une démocratie. En France, la protection des libertés fondamentales est d'origine prétorienne. C'est le juge administratif qui s'est le premier imposé en tant que garant de la protection des droits de l'homme. Par la suite, le juge constitutionnel a amplifié ce mouvement en lui apportant une garantie plus forte