Les Circonstances Exceptionnelles

raison de circonstances économiques postérieures à la conclusion du contrat peut-elle conduire le juge à prononcer la caducité de ce dernier pour absence de cause sur le fondement de l’article 1131 CC ? Sens + Motivation La chambre commerciale de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel le 29 juin 2010 : Visa : articles 1131 du code civil (relatif à la cause) et 873, alinéa 2 du code de procédure civile « en statuant sans rechercher si l'évolution des circonstances économiques

d’entrainer des troubles sérieux ou a raison du caractère immoral du film et de circonstances locales. Cet arrêt montre qu’une mesure de PAG qui vise la protection de la moralité publique n’est légale que dans deux hypothèses : - L’atteinte à la moralité du public risque d’entrainer des troubles matériels à l’ordre public (manifestations, émeutes…) - L’atteinte à la moralité qui intervient dans des circonstances locales particulières qui peuvent justifier que soit interdite localement la

Pour l’interpréter, une seule règle est sûre : les indications de la charte s’imposent aux parties. La responsabilité de l’affréteur cède seulement si le port en cause, réputé sûr, n’est devenu dangereux qu’en raison de circonstances exceptionnelles, et si cette circonstance n’est apparue qu’une fois le navire au port. Mais, même dans ce cas, la jurisprudence anglaise, sévère pour l’affréteur, tend à le rendre responsable. Pour tourner la difficulté, des chartes modernes et moins rigoureuses pour

de la loi (article 38 de la Constitution34). Ces ordonnances sont prises par le Gouvernement après avoir obtenu l’autorisation du Parlement au moyen d’une loi particulière d’habilitation. Le Parlement autorise alors le Gouvernement dans un cadre exceptionnel et temporaire d’intervenir par voie d’ordonnance35 dans des domaines qui relèvent normalement de la loi. Cette ordonnance sera publiée et doit être ratifiée par le parlement dans un délai déterminé sous peine de caducité. Cette ordonnance a une

revendications connues de l’employeur. Il n’est pas nécessaire qu’il les ait refusées, ni même qu’il ait disposé d’un délai pour y réfléchir, mais il faut qu’il en ait connaissance avant le déclenchement de l’arrêt de travail ; dans quelques cas exceptionnels, la grève surprise (sans préavis) peut être abusive. Ainsi la grève déclenchée en escale par les pilotes d’une compagnie aérienne privée. Mais la limite est difficile à définir : la grève déclenchée par des caissières d’hypermarché à une heure

publication du règlement ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de faits postérieures à cette date. » Pour les circonstances de droit, elles sont détaillées ds l’arrêt CE ass 28 juin 2002-Villemain. Pour l’abrogation des actes non réglementaires, elle n’est possible que si l’acte n’est pas créateur de droit. Pour les décisions individuelles ou d’espèce, l’Adm pourra tjrs les abroger pour raison d’illégalité ou pour absence d’objet à cause des circonstances nouvelles (par ex actes précaires révocables)

contribuable donne intérêt à agir contre les actes engageant les finances de la collectivité à laquelle on contribue. Les activités professionnelles ne peuvent être exercés que par des personnes privées donc on ne peut les subventionner sauf circonstances exceptionnelles. CE 1902 Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen Le principe de mutabilité des contrats administratifs. CE 1902 Commune de Néris-les-bains Théorie du concours de police: une autorité de police administrative générale d'une sphère

elle autorisée ? | La polygamie suppose l'autorisation du tribunal. L'octroi de cette autorisation se fait sur demande établissant un motif objectif exceptionnel de la polygamie, et décrivant la situation matérielle du requérant.Le tribunal n'accorde l'autorisation que s'il est établi que la polygamie se justifie par un motif objectif exceptionnel, et si le requérant a la capacité de subvenir aux besoins des deux familles, qu'aucune injustice ne soit à craindre, et qu'aucune condition de monogamie

intérêt à protéger le législateur commence par poser le délit simple, ou délit de base, ne comportant que les éléments essentiels. Puis il élève progressivement le niveau de la sanction par le jeu des circonstances aggravantes dictées par les particularités du moment. Ce n’est qu’à titre exceptionnel qu’il peut retenir des causes d’atténuation, tenant par exemple au peu de gravité de l’atteinte. En troisième lieu, et c’est le plus important, Rossi, de manière parfois un peu brouillonne, distingue

et sur le prix, qu'un acte notarié sera ultérieurement dressé n'a pour effet de subordonner la formation et l'efficacité du contrat à l'accomplissement de cette formalité que s'il résulte clairement, soit des termes de la convention, soit des circonstances, que telle a été la volonté des parties. Au cas contraire, le tribunal peut décider que la clause relative à l'établissement ultérieur d'un acte notarié n'était, dans l'intention des parties, qu'une modalité d'exécution du contrat de vente antérieurement