Les Circulaires Et Directives Administratives

0145488217 Bibliographie : Manuel : « Droit Administratif Général 1, 2 » de M. Chapu (2001). Frier et Petit (nouvelle édition, si y’en a une). Manuel de M. DeGoff. Gaudmet. Truchet. Arrêts : « Les grands arrêts de la JP administrative » Lombaille et Bréban. Manuel de M. Chapaume. Arrêts du Conseil d’Etat : le LeBon. Revue d’actualité : JDA. Introduction Dans les pays anglo-saxons, il n’y a pas de droit administratif, c'est-à-dire que les juridictions sont les mêmes. En France

a) Les personnes publiques Si en principe l’auteur d’un acte administratif est une personne publique, pour autant tous les actes de toutes les personnes publiques ne sont pas des actes administratifs. 1° L’exclusion des personnes publiques non administratives Le Conseil d’État a exclu de la catégorie : « acte administratif », les actes législatifs et les actes juridictionnels. • Les actes législatifs Les actes émanant des organes législatifs ne sont pas de la compétence du juge administratif (CE 6

INTRODUCTION Les actes juridiques occupent une place importante dans l’activité administrative. Ils sont nombreux mais sont classés selon trois critères : en fonction de leur contenu, leur régime juridique et leur forme c'est-à-dire la distinction entre les actes émanant exclusivement de l’administration communément appelés actes administratifs unilatéraux et les actes résultant d’un concours de volonté entre l’administration et une autre personne. C’est ce dernier critère qui sera retenu et qui

a) Les personnes publiques Si en principe l’auteur d’un acte administratif est une personne publiqu pour autant tous les actes de toutes les personnes publiques ne sont pas des actes administratifs. 1) L’exclusion des personnes publiques non-administratives Le Conseil d’État a exclu de la catégorie : acte administratif, les actes législatifs et les actes réglementaires. - Les actes législatifs Les actes émanant des organes législatifs ne sont pas de la compétence du juge administratif (CE 6 nov

s’agit, à travers elles, de réglementer le fonctionnement et l’organisation internes du service. Cela va de la simple procédure de distribution du courrier à la décision d’affectation d’un étudiant dans un groupe de TD. Contrairement aux circulaires et aux directives, les MOI sont de véritables décisions, mais elles se distinguent des autres actes administratifs par leur faible portée. En effet, elles n’ont qu’une influence minime sur la situation juridique des administrés. C’est cette considération

les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés." -> Blanco affirme le caractère spécial des règles du droit administratif. 1° PARTIE : L’ENCADREMENT DE L’ACTION ADMINISTRATIVE Chapitre 1 : les sources de l’action administrative et le principe de légalité SECTION 1 : La constitution DDHC : - Arrêt du CE Sect. 12 février 1960 Eky -> CE accepte d’opposer à l’administration l’article 8 de la DDHC, CE va juger de la légalité

déterminer les actes qui ne font pas grief. Dans le cas des directives et des circulaires, c'est l'absence d'éléments de décision qui explique l'irrecevabilité du recours. Par conséquent, le juge administratif s’est longtemps refusé à recevoir toute demande d’annulation d’une circulaire en raison de sa nature interprétative. L’arrêt rendu en date du 26 mai 2009 par le conseil d’Etat est relatif à une demande d’annulation d’une circulaire. Dans le cadre d’une requête enregistrée en date du

l’administration ni de juger les fonctionnaires) **et la loi du 16 fructidor an 3** (« défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d’administration »). **Le cumul de ces 2 lois** forment** le principe de séparation des autorités administrative*s* et judiciaire*s.Ce principe de séparation, a une conséquence directe c’est que comme il n’y a pas de juge, il revient à l’administration elle-même de régler ses propres litiges. L’administration est gouvernée par les ministres, il reviendra

LÉGISLATION Lois, décrets, arrêtés, directives… : la hiérarchie des normes u’est-ce ? De quoi parle-t-on ? Il s’agit de droit. On s’y perd dans tous ces documents ! Quel texte prévaut ? Il n’est déjà pas si simple de s’y retrouver à l’échelon national mais quand le niveau européen s’intercale, on a l’impression d’être submergé. En fait, toutes ces textes sont hiérarchisés mais pour plus de clarté nécessitent quelques définitions. Cette courte présentation n’a d’autre ambition que de donner au

LÉGISLATION Lois, décrets, arrêtés, directives… : la hiérarchie des normes u’est-ce ? De quoi parle-t-on ? Il s’agit de droit. On s’y perd dans tous ces documents ! Quel texte prévaut ? Il n’est déjà pas si simple de s’y retrouver à l’échelon national mais quand le niveau européen s’intercale, on a l’impression d’être submergé. En fait, toutes ces textes sont hiérarchisés mais pour plus de clarté nécessitent quelques définitions. Cette courte présentation n’a d’autre ambition que de donner