Les Circulaires Et Directives Administratives

elles sont adressées aux Etats, leur invocabilité est soumises aux même conditions que celles des directives communautaires (CJCE, 6 octobre 1970, Franz Grad, 9/70). 1.2.5. l’invocabilité des directives communautaires : Elles ont pour seuls destinataires les Etats membres qui sont tenus de les transposer dans leurs ordres juridiques internes. En principe, ce ne sont donc pas les dispositions des directives qui sont directement invoquées par les particuliers devant les juridictions nationales, mais

mois. Ce conseil est composé de technocrates. Ce pouvoir va se traduire par des règlements et par des directives ou des décisions. Qu’est qu’un règlement? =Le règlement a une portée générale et il s’applique dans tous les états membres, c’est l’acte le plus important dans le droit communautaire. Il confère a tous les particuliers de la communauté des droits doivent protéger. =La directive en revanche lie chaque état membres sur un résultat mais laisse a chaque état membres le choix de la forme

dérivé (règlements communautaire, directives communautaires, jurisprudence) Règlement: application directe, il présente 2 caractéristiques: portée générale il est obligatoire ds tous ses élements Directives: elles ont aussi une valeur obligatoire mais elle fixe aux Etats-membres un résultat à atteindre, en leur laissant toute liberté quant au choix des moyens pour y parvenir. Le + souvent les Etats-membres vont voter une loi pour transposer la directive de leur droit national Décisions

prérogatives de puissance publique. Au final l’administration rejoint la notion d’institution administrative à travers l’ensemble des organes, des autorités et des personnes permettant au gouvernement d’accomplir ses fonctions et relève de cet ensemble « les personnes morales de droit publiques, les CT et leurs groupements, les organes habilité a exprimé la volonté de ces personnes morales, les autorité administrative investies d’un pouvoir de décision, mais également les personnes privées chargées de gérer

Procédure : Qui attaque qui ? Les prétentions des parties Question de droit Solution Séance 1 : Les Autorité Administratives Indépendantes (AAI) et régulation Les AAI se sont développer récemment. On va s'intéresser à leur impact sur la régulation de l'économie. C'est un concept libéral d'origine anglo-saxonne qui renvoie directement à une vision économique et administrative. Les AAI apparaissent dans les années 70' – 80', dans un contexte de libéralisation de l'économie qui a fait suite

surveillance générale de la voie publique, tout comme il est illégal de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale. (Doc3 + 4) : chauffeur de taxi et permis, CE 7 juillet 2014 (Benkerrou) On a une application du principe de légalité des délits et des peines en matière de sanctions administratives. Une sanction administrative ne pouvait être instituée que par une loi, étendue depuis le 31 octobre 1980 fédération nationale des unions de jeunes avocats qui dit

compte rendu ; - le rapport ; - la fiche ; - le procès-verbal ; - les états et situations. Les documents d'information destinés aux autorités subordonnées. Ils comprennent : - la décision ; - la note de service ; - l'instruction et la circulaire ; - la directive ; - la notification individuelle. CHAPITRE PREMIER. LES DOCUMENTS D'USAGE GÉNÉRAL. La lettre. La lettre est un écrit par lequel une autorité communique soit avec un échelon de commandement dont elle relève, soit avec des autorités latérales

de l’exécutif ➢ Organisation financière ➢ Organisation juridique : hiérarchie des normes : • Organisation Mondiale du Commerce – Accords Marchés Publics • Directives communautaires • Constitution • Loi et ordonnance (CGCT, MOP, Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures

personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, dans le cadre de leur mission de service public. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions. Concernant le ministère de la Justice, la commission d'accès aux documents administratifs s'est déclarée incompétente pour un certain nombre de documents

jusqu’au bout, c’est à dire qu’on l’a dans la pratique de ce droit, mais aussi au niveau des contentieux : Lorsqu’il y a un contentieux concernant l’administration, cette affaire ne relèvera pas du juge de droit commun mais relèvera des juridictions administratives. * Ce droit spécifique n’est pas nouveau et est apparu entre le Moyen Âge et l’Ancien Régime. * … Le droit administratif a l’air d’être un droit inégalitaire alors qu’il est un droit d’équité. * Il a l’air d’être inégalitaire