Les Clauses Abusives Des Contrats Commerciaux

Droit Commercial I. Séance de TD n°2 Commentaire de l’arrêt Civ 1ère 2 avril 2009 L’absence de définition du consommateur dans le Code de la consommation alimente le contentieux et les controverses doctrinales. Si le Doyen Marty appelle à une unité de la jurisprudence afin d’éviter le « scandale des décisions », la Cour de Cassation semble continuer à fluctuer dans son devoir de définition de la notion de consommateur. En effet en attribuant la qualité de consommateur aux personnes physiques

KYEREME Kennedy Jackson Droit commercial Groupe D Cas pratique n°1. Faits juridiques : Mlle Pincemaille exploite un commerce à Trouville qui vend des jouets et des jeux de plage pour les enfants. Elle veut acheter acquérir un fonds de commerce présent à côté de son commerce, en juin 2012. Pour cela, elle fait une demande de prêt auprès d’une banque, qui est refusée. Elle fait donc une autre demande à Mlle Planchette, son amie, qui lui prête 5000 euros. Mlle Pincemaille compte la rembourser

par la loi. Ex : l’obligation de payer ses impôts, de déclarer son revenu, devoir de fidélité entre époux. Le terme d’obligation peut être très large. Il a parfois une conception très étroite. Ex : en droit commercial, l’obligation est un titre de créance conféré par une société commerciale à ceux qui lui prennent de l’argent. L’obligation est un lien de droit en deux ou plusieurs personnes : elle lie des personnes entre elles. Elle ne lie pas une personne et une chose. C’est un lien entre personnes

droit de la consommation (ordonnance de 2001), aux libertés publiques (loi informatique, fichiers et liberté) et au droit de la preuve (loi u 13 mars de 2000 relatives à la signature électronique). Définition Achat en ligne : conclusion d'un contrat de vente sur internet. Poser la problématique L'acheteur en ligne est donc en droit de s'interroger sur la qualité de la protection juridique ainsi mise en place. Ce type d'achat présente certaines particularités : la mise à disposition du

conducteurs, Acheter sa première voiture » ➢ Contact d’un ancien étudiant du BTS, aujourd’hui Assistant de Gestion Responsable SAV pour une Concession Audi VolksWagen à Merpins près de Cognac ➢ Simulation d’un entretien avec un Responsable commercial de la Concession Audi VolksWagen de Merpins pour l’achat d’un véhicule neuf : Ludovic s’est rendu à la concession . Il a simulé l’achat d’un véhicule neuf. Ludovic possède une 205 Peugeot qui a parcouru 170 000 km. Après son BTS il rêve d’acquérir

DU DISTRIBUTEUR DANS LES CONTRATS DE DISTRIBUTION En droit français de la concurrence, la distribution est organisée afin de protéger l’entreprise. Cette organisation des réseaux de distribution vise plus particulièrement un des acteurs de l’entreprise qui le distributeur. Un réseau de distribution est composé d’un producteur ou fournisseur, qui entreprend de faire des produits en vue de les vendre sur un marché, et d’un distributeur, qui est un représentant commercial d’une marque ou d’un produit

liberté contractuelle est le pilier du droit français des contrats. Elle restera ainsi dans les réformes successives puisque c'est la charpente du droit contractuel.. la première est la liberté de contracter, liberté de choisir son cocontractant, liberté de choisir la forme (consensualisme), liberté de choisir le contenu du contrat, liberté de déterminer l'équilibre du contrat, liberté d'aménager les suites du contrat, liberté de mettre fin au contrat... si certains avaient pu considérer que cette liberté

Cas pratique p22-23 Le contrat de travail 1- Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane. Peut-elle refuser la proposition de son employeur ? Pourquoi ? Les faits : Roxane est employée depuis six ans en tant que chargée du développement commercial dans une entreprise située à Marseille. Son employeur envisage de la muter à Nice au vue de la clause de mobilité présente dans son contrat de travail. Cette mutation est prévue dans l’intérêt de l’entreprise

Dossier 2 : Le contrat électronique L’offre commerciale électronique peut déboucher sur un contrat électronique. Il n y a pas de définition légale du contrat électronique qui s’apparente à un contrat classique avec des spécificités qui lui sont propres. Quelles sont les spécificités quant à la formation et à l’exécution du contrat électronique ? Qu’est-ce que le paiement électronique ? I. La formation du contrat électronique : Le contrat électronique doit comme tout contrat respecté les conditions

THEME 3: LE CONTRAT, SUPPORT DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE CH1: La formation des contrats entre professionnels Définition de contrat: art.1101 du code civil; « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, faire ou à ne pas faire quelque chose ». Le contrat est un accord de volontés générateur de droits et d’obligations. C’est un outil juridique indispensable aux échanges et à la circulation des richesses. Les contrats entre professionnels