Les Clauses Abusives Des Contrats Commerciaux

demandeur qui, en cas de doute persistant, doit succomber et perdre son procès. Cette appréhension du débat probatoire à l’aune du risque met particulièrement en évidence l’importance des conventions de preuve. Les parties vont faire appel au contrat, parce qu’il est un instrument de gestion des risques, pour limiter les effets de l’aléa probatoire en réglant conventionnellement les difficultés relatives, évidemment, à la charge de la preuve, mais aussi à l’objet de la preuve et aux modes

L’INEXECUTION CONTRACTUELLE La responsabilité contractuelle ne peut pas se cumuler avec la responsabilité délictuelle : c’est l’une ou l’autre. La victime ne peut pas choisir la responsabilité qui lui convient le mieux. Dès lors qu’il existe un contrat, la responsabilité est contractuelle. Le délai de prescription de droit commun est de 30 ans pour la responsabilité contractuelle. Obligation de résultat Obligation de moyens Quand le débiteur s’engage à atteindre un résultat donné. Quand le débiteur

doivent être réunies pour qu’un contrat soit valable : le consentement, la capacité à contracter, l’objet et la cause. Il arrive parfois que des litiges opposent les partenaires contractuels sur certaines de ces modalités, notamment la cause de la convention. C’est donc sur la cause que la chambre commerciale de la Cour de cassation a dû se-prononcer-dans-son-arrêt-rendu-le-22-octobre-1996. Faits avec qualification juridique : La société banchereau, a conclu un contrat d’adhésion avec la société chronopost

DROIT EUROPEEN DES CONTRATS Code d’accès du cours sur moodle : MD1IE39. Bibliographie : - La revue des contrats (Fauvarque-Cosson), Lextenso - Recueil Dalloz, même auteur - Carole Aubert De Vincelles, aussi à la revue des contrats - Chronique au recueil Dalloz (biannuelle) sur le droit de la consommation, Hélène Aubry et Elise Poillot. C’est un droit en construction. Il y a beaucoup de réflexions doctrinales, et même des projets de rédaction de droit européen des contrats. Le Parlement et

plusieurs années donné lieu à une jurisprudence incertaine – du fait, notamment, du silence du Code civil sur cette phase du processus contractuel – et est à l’origine de conflits doctrinaux constants. L’arrêt du 26 novembre 2003 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation est en ce sens d’une importance capitale et ses enseignements sur le préjudice réparable et la responsabilité du tiers contractant lui ont valu une place dans Les Grands arrêts de la jurisprudence civile. En l’espèce, la

l'activité commerciale 2) Actes de commerces et commerçants 3) Fond de commerce 4) Les sociétés (situation au travers du droit commun et du droit spécial) Introduction au droit des affaires L'expression du droit des affaires est apparu au milieu du XXème siècle. Le droit de affaires recouvre dans une large mesure une matière traditionnellement enseigné sous le nom de droit commercial. De nombreux ouvrages au contenu a peut prêt identique s'intitule tantôt droit commerciale tantôt droit

et de ne pas faire L'obligation de donner est l'obligation de transférer la propriété d'une chose et qui doit être distinguée de l'obligation de livrer cette chose qui est une obligation de faire dans le contrat de vente. L'obligation de donner est une obligation abstraite car dans le contrat de vente, le transfert de propriété se transmet à l'acquéreur dés lors qu'il y a accord sur la chose et le prix. Peu importe que la chose ait été livrée ou non entre les mains de l'acquéreur ou qu'il ait payé

Le droit commercial est une branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients. Ces opérations juridiques se rapportant à l’exercice du commerce sont qualifiés d’actes de commerce. Le droit commercial est donc le droit des commerçants et le droit des actes de commerce. Section 2 Historique Au moyen Age, se développent les foires (Bruges, Venise, Florence) et par la même occasion le droit des contrats ; à la même

exploiter son activité dans des conditions lui permettant de s’approprier impunément la clientèle d’autrui. 1 Université Paris Dauphine – M 1 SG - Cours : Aspects Juridiques de la Distribution Abdoulaye Mbotaingar Pour autant, l’égoïsme commercial ne saurait être sans limite. Le commerçant doit, comme tout professionnel, tenir compte des contraintes fondées sur la protection d’intérêts extérieurs à ceux de l’entreprise elle-même et relevant principalement de deux ordres de considérations

l’information. 2. Information du consommateur. 3. Information sur les délais de livraison 4. Les principaux domaines en relation avec l’information du consommateur. III. La protection du consommateur : 1. Contre les clauses abusives . 2. Contre les nouvelles pratiques commerciales. IV. Les sanctions pénales Conclusion 2 Introduction: Le droit de consommateur est un sujet intéressant dans le monde économique et juridique parce qu’il concerne les ménages et nous on fait partie et