TD Droit Commercial Cas Pratique 1 Et 2

Pages: 3 (981 mots) Publié le: 1 avril 2015
KYEREME Kennedy Jackson Droit commercial Groupe D

Cas pratique n°1.
Faits juridiques : Mlle Pincemaille exploite un commerce à Trouville qui vend des jouets et des jeux de plage pour lesenfants. Elle veut acheter acquérir un fonds de commerce présent à côté de son commerce, en juin 2012. Pour cela, elle fait une demande de prêt auprès d’une banque, qui est refusée. Elle fait donc une autredemande à Mlle Planchette, son amie, qui lui prête 5000 euros. Mlle Pincemaille compte la rembourser dans les 6 mois, prévision qui est notifiée sur sa lettre du 1er Juillet 2012 attestant ce prêt.Problème juridique : Une lettre datée attestant d’un peut-elle être utilisé comme preuve afin d’obtenir un remboursement ?
Règles juridiques : L’acquisition d’un fonds de commerce est un acte decommerce. Un acte de commerce peut être par nature ou par accessoire. Dans la situation de Mlle Pincemaille, c’est un acte de commerce par accessoire car c’est une opération qui répond aux besoins del’activité commerciale et qui est effectuée par un commerçant.
Le fonds de commerce que Mlle Pincemaille veut acquérir est une boutique qui vend des crêpes et des confiseries. Le prêt demandé pour achetercelui-ci a été indiqué dans la lettre du 1er juillet 2012. Cette lettre représente une preuve écrite de l’engagement des deux parties. En effet, Mlle Planchette accorde un prêt de 5000 euros à MllePincemaille, en contrepartie, elle doit rembourser la totalité du prêt avant 6 mois. Cette lettre est donc un contrat qui détermine les engagements pris par les deux parties. Le non-respect desengagements de la part d’une des parties entraine la non-exécution du contrat. La partie qui n’a pas exécutée sa part du contrat doit réparer les dommages et intérêts causés au préteur.
Solution juridique :Mlle Planchette peut utiliser la lettre du 1er juillet 2012 afin de réclamer le remboursement de la somme prêtée. Cette lettre est une preuve écrite qui oblige Mlle Pincemaille à rembourser sa dette...
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