Les Clauses Abusives

consommateur la vente d’un produit ou d’un service sauf motif légitime et subordonner la vente d’un produit à l’achat d’un autre (interdiction de la vente lié). Section 2 : La protection du consommateur lors de l’exécution du contrat I- Les clauses contractuelles A) La garantie contractuelle Egalement appelée garantie commerciale. Elle précise le contenu, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre et sa durée. L’écrit doit préciser indépendamment de la garantie commerciale que le vendeur

contrat. Dans la section B.1.(iv).g du CRTC, il est aussi écrit qu’il doit y avoir une liste complète des frais dans le contrat. Cependant il y a présence d’un lien conduisant à une page web qui spécifie la nature de ses frais, on a donc affaire à une clause externe, art. 1435 CCQ. Donc si le consommateur a accès au contrat en ligne et peut se rendre directement à cette page web en cliquant, il n’y aurait peut-être pas mention au commentaire présent. Dans l’affaire Dell Computer Corporation c. Union des

le droit de rétractation pour certains produits comme les CD, DVD, logiciels informatiques. À votre avis pour quelle raison ? L’INTERDICTION DES CLAUSES ABUSIVES 1.Que doit faire un consommateur lorsqu’il estime être en présence d’une clause abusive dans un contrat ? 2. Quel est le rôle des associations de consommateurs en matière de clauses abusives ? LE RÔLE DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS Un groupe de quinze personnes a effectué un circuit organisé au Maroc en juillet. L’avion avait 20 heures

D'ETUDE N°3 LE CONTRAT DE BAIL Voici mon étude qui parle du contrat de bail (contrat de location) Qu'est ce que le contrat de bail ? Sommaire de l'étude 1. La définition 2. Le rôle du bailler 3. Les clauses mentionnées dans le bail 4. Conclusion 5. Sources de l'étude Définition Le contrat de bail: est un contrat de location,pour une durée déterminée, par lequel le loueur de la chose (aussi appellé le bailleur et qui est en

(=contraires aux exigences de la diligence pouvant altérer le comportemt éco du conso), ou trompeuses (= cherchant à induire en erreur le conso). - absence de clause abusive (=ayant pour objet de créer un déséquilibre au profit du professionnel) : les clauses «noires» st réputées abusives automatiquement; les grises sont réputées abusives sauf si le professionnel démontre le contraire (présomption simple). - obligation de transparence : le cyberconsommateur doit avoir la possibilité de connaître

l’interprétation des clauses obscures lors de l’exécution d’un contrat un litige peut naitre entre les parties a propos d’un sens donner à une ou plusieurs clause la loi reconnaît alors au juge un pouvoir d’interprétation qui vas se limité à rechercher qu’elle était la volonté réelle des parties lors de la signature du contrat. * Les clauses abusives c’est une clause qui crée un avantage exagéré dans la relation commerciale. * Lorsque une clause est déclarée abusive par le juge elle vas être

octobre 1996 se prononce sur un cas de clause limitative de responsabilité. La Société Bandereau a confié des plis à faire livrer par la société Chronopost. La société Chronopost n’a pas respecté le délai fixé. La société Bandereau a donc assigné en réparation de ses préjudices la société Chronopost. Les juges du fond font droit à la demande de la société Bandereau. La société Chronopost interjette alors appel s’estimant dans son bon droit puisqu’une clause dans le contrat stipulait que l’indemnisation

Le contenu du pacte d’actionnaire A-Clauses relative aux actions Au niveau de la cession du capital, il existe plusieurs clauses qui tendent à verrouiller le capital social à savoir la clause d’inaliénabilité, la clause d’interdiction d’acquérir et enfin la clause de plafonnement des participations. Les clauses d’inaliénabilité sont des clauses par lesquelles un actionnaire s’engage a ne pas aliéner ses actions pendant un certain temps. Les clauses d’interdiction d’acquérir consistent quant

DOSSIER 2 C. Les C.G.V Article 1 : Passation des commandes Toute commande devra être effectuée pour un conditionnement contenant le même produit ou assortiment : clause abusive, le client a le droit d’acheter tous les articles mis en vente sur le site. Les commandes ne sont définitivement acceptées qu’après encaissement : clause valide car dans le cadre du contrat électronique, c’est le paiement qui conditionne la formation du contrat. La demande de la copie de la carte d’identité est légitime

retard dans la résolution du problème.  Il s’agit d’une clause abusive, étant donné que le montant de la clause est disproportionné par rapport au préjudice subi (Art. 1058 concernant la clause pénale interdite d’après la Commission des Clauses abusives). Cependant, une alternative est possible. Par exemple, demander un pourcentage sur le prix de vente par jour de retard. En terme de dissuasion, il vous est aussi possible de rajouter une clause spécifiant que la SARL «O Bulles» refusera toute commande