Les Clauses Abusives

œuvre de la clause de dédit formation possible ( si prévue dans le contrat de travail) ( si prévue dans le contrat de travail) ( si prévue dans le contrat de travail) ( si prévue dans le contrat de travail) Quelle indemnité verser? Quelle indemnité verser? Qu’ est ce qu’ une rupture abusive? Qu’ est ce qu’ une rupture abusive? Rupture fondée sur: Rupture fondée sur: Rupture fondée sur: Rupture fondée sur: Motifs sans liens avec l’ activité professionnelle Mais qu’ est ce que la clause de dédit

sens juridique une personne qui conclut avec un professionel un contrat lui conférant la propriéte , le bien ou un service destiné à un usage personnel ou famillial.Le consommateur est une partie qui ne peut seulement adhérer ou non à un ensemble de clauses. C'est en effet ce que l'on appelle le contrat d'adhésion. En France, on ne trouve aucune définition du terme consommateur dans la loi. En effet, le législateur en invoque le terme mais n'a jamais encore tenté de le définir. On peut donc dire que

être faite Section 2 : La prohibition des clauses abusives * En France aucun principe général n’assure l’équilibre du contrat. * Droit Français classique privilégie la sécurité juridique mais pas celle de l’équilibre contractuelle Histoire de la protection des consommateurs * Loi 10/07/78 : mise en place d’une commission des clauses abusives qui fait des listes de clause considéré comme abusive au pouvoir réglementaire. Ensuite, clause interdite par décret et considérée comme non

en justice contre la commune (clause exonératoire de responsabilité). 2ème espèce : Stés Cresus et CMS en liquidation judiciaire donc ne réalisent par leurs obligations envers Sté André Bernis qui a souscris un contrat de crédit-bail au Crédit de l’Est pour acheter le système informatique auprès des deux premières sociétés => Sté André Bernis : résolution judiciaire des contrats entrainant résiliation crédit-bail => Crédit de l’Est demande application de la clause du contrat prévoyant le dédommagement

Dissertation : Les limites à la validité ou à l'efficacité des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité contractuelle. Le principe de la liberté contractuelle autorise les parties à stipuler certaines clauses de nature à limiter ou écarter la responsabilité encourue en cas d'inexécution du contrat. Si ces clauses ne figurent pas toujours dans l'acte, elles procèdent par définition d'une manifestation de volonté. Par le biais des clauses limitatives de réparation, le débiteur réduit par avance

particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle. L'interdiction de la clause compromissoire dans le contrat de consommation est également consacrée par les textes légaux. Le Code civil interdisait de principe, sauf des cas autorisés par la loi, la clause compromissoire, y compris celle en droit de la consommation. Ensuite, la réglementation du droit de la consommation réprime la convention d'arbitrage qui est abusive. Le maintien de

exécution. Afin de mieux appréhender les règles protectrices du consommateur, nous nous pencherons dans un premier temps sur le domaine de la protection (I) selon l’engagement ou la technique de vente (A) avant de nous intéresser aux clauses illisibles et clauses abusives stricto sensu, traitées dans la loi du 1er février 1995 (B). Puis nous rappellerons dans un second temps les obligations de garanties pesant sur un vendeur professionnel (II) en analysant tout d’abord la garantie légale de conformité

2 de la loi du 6 juillet 1989 droit de préemption - liberté de choisir le contenu du contrat : sous le droit romain on n’avait pas cette liberté. Désormais on peut aménager l’ensemble du contenu ou presque. Les contractants peuvent combiner les clauses, en inventer de nouvelles. Limite :L’article 6 du Cc dispose que « on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ». Le principe du consensualisme En principe, le contrat

L.132-1 du code de la consommation prévoit que sont abusive " les clauses qui on pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droit et obligation des parties au contrat." B. Disposition d'élimination des clause abusives. * Lorsqu'un consommateur constate qu'une telle clause figure dans un contrat, il peut saisir le juge. Si la clause est reconnue abusive par ce dernier, elle est "réputé non écrite", c'est-à-dire

de bail… doit avoir un prix sous peine d’annulation. Soit se sont des contrats d’entreprise (de prestation de service)… le juge ne va pas annuler si a pas de prix, mais il va intervenir pour fixer un prix. Evolution de la JP Arrêt 1995  les clauses de prix catalogue est valable (les parties ne vont pas renégocier le contrat tout le temps, ils vont fixer un prix planché et renégocier si doit renégocier) « si le contractant abus et fixe un prix trop élevé, le contrat pourra être résilié et ordonner