Les Clauses Abusives

Les clauses abusives Les offres commerciales ne doivent pas comporter de clause abusive : C’est une clause qui a pour effet de créer un déséquilibre significatif au profit du professionnel. Il existe deux types de clauses : * Les clauses noires : Elles sont réputées abusives de manière irréfragable (le professionnel ne peut pas apporter la preuve contraire). Ex : Un professionnel peut résilier le contrat unilatéralement sans raison * Les clauses grises : Elles sont réputées abusives sauf

l’instant qu’elle n’a pas de finalité/ activité professionnel ou un syndicat va pouvoir être assimilés à un consommateur. Peuvent bénéficier des dispositions du code de la consommation, lorsque le code parle de non-pro. En matière de protection de clause abusive, protège les non-professionnels. * La loi prévoit qu’un vendeur non-professionnel qui vend à un professionnel est protégé par le droit de la consommation. Ex : je vends ma voiture à un garagiste, je suis protégé. V- Les acteurs de la

qu’il vend a pur but de protéger la santé et la sécurité du consommateur. L’intérêt du consommateur justifie la remise en cause de certains principes juridiques comme le principe de la liberté contractuelle, par la nullité des clauses abusives. Une clause abusive est une clause qui crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Elles sont réputées non écrites et ne peuvent produire aucun effet juridique à l’égard de ceux qui les ont acceptées. L’instauration d’un droit de rétractation

net/infos-pratiques.htm >). Contester des clauses abusives Bon à savoir : l’activité de commerce électronique et les contrats conclus par Internet, relevant également de la vente à distance, ont fait l’objet d’une recommandation de la Commission des clauses abusives (CCA) dans laquelle seize clauses ont été épinglées 5. Certaines sont évoquées dans la présente fiche pratique. Outre cette recommandation, il y a lieu de se référer également aux listes de clauses abusives édictées par les articles R. 132-1

de résidence du consommateur. Hors Union. Européenne : tribunal du domicile du défendeur ou du lieu de livraison ou de la prestation de services D. L’interdiction des clauses abusives La clause abusive est une clause qui créée un déséquilibre significatif au profit du vendeur professionnel. Lorsqu’elle est abusive, une clause est réputée non-écrite (= pas valable, elle ne compte pas mais ce n’est pas l’annulation du contrat). CORRECTION DM DU 18 NOVEMBRE 2013. 1. Fait : Problème

agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre professionnel La loi prévoit l’annulation de contrats ou parties de contrats, de ventes à domicile et de contrats. * Clauses abusives : Les professionnels essaient de faire croire au consommateur que leur signature leur enlève toute possibilité de contestation. Une clause abusive donne un avantage pour le professionnel au détriment du consommateur. Elle n’a aucune valeur et le consommateur peut en demander l’annulation. Les personnes qui concluent

récupérer le bien (sous 1 an). Chapitre 3 : L’intégrité des consentements Section 1 : Les clauses abusives Contrat d’adhésion : contrat de consommation dans lequel le consommateur n’a aucun pouvoir de négociation, il ne peut modifier aucune clause contractuelle. Art.L132-1 (code conso.) : « Dans les contrats conclu entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur

être soupçonné d’abus ou de mauvaise foi) Clauses abusives : L132-1 c.com : sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Pouvoir du juge de caractériser une clause abusive qui n'est pourtant pas sur la liste noire ou grise , pour ce faire il apprécie le caractère abusif de la clause en fonction du contrat dans lequel elle est inséré :

Contrat est la loi des parties. C’est le principe de l’autonomie de la volonté. En cas de litiges, les juges ne peuvent donc pas rajouter à la volonté des parties, ni modifier un contrat lorsque les clauses sont claires et précises. Ils peuvent interpréter, au plus près de la volonté des parties, les clauses qui ne seraient pas claires ou facilement compréhensibles. Les juges interprètent le plus souvent en privilégiant la victime ou la partie la plus faible. Exemple : Dans un contrat de vente de voyages

déterminable. Ils forment leurs argumentaires sur le fait que la Commission des clauses abusives en 1985 a considéré que la clause de prix indicatif est abusive, car elle permet au vendeur de déterminer seul le prix de la vente lors de la conclusion du contrat. La question qui se pose alors à la Cour de Cassation est la suivante : Une clause de prix indicative faite par un vendeur dans le cadre d’une cession est elle abusive ? Les juges de la Cour de Cassation répondent à cette question par la négative