Les Clauses Abusives

professionnels et commerçants (clauses abusives, garanties, vente à crédit) et qu'il précise l'existence du droit de rétractation propre aux ventes à distance. - L'interdiction des clauses abusives La loi de janvier 95 définit les clauses abusives comme « les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du non professionnel, ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ». Une clause contractuelle donnant

troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 15 février 1972. La Belle Mousse explique cette augmentation de la bière par une augmentation du prix d’une des matières premières de la bière, l’orge.  L’augmentation ainsi décriée n’est donc pas abusive M. Schmurtz ne peut donc ni invoquer la nullité de la convention, ni l’abus dans la fixation du prix par la Belle Mousse. II/ Les différents entre M. Schmurtz et M. Félon M. Schmurtz le 15 décembre 2009, rend service à M. Félon, en lui vendant

produits non alimentaires dangereux a permis d’identifier 7% d’articles. Mot Définitions Consommateur Personne utilisant et/ou consommant le produit. Commission Réunion de personnes chargées d'étudier une question, de contrôler ou régler une affaire Clause Disposition particulière dans un contrat D.G.C.C.R.F. Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes Dans cet objet d’étude, nous allons traiter des différentes solutions mises en place pour protéger le consommateur

le corps humain, ses éléments et ses produits, ne peuvent pas faire l’objet de droits patrimoniaux 16-4 : l’objet ne peut pas être le corps humain, il est interdit du commerce 889 : lésion dans le cadre d’un partage 900 : nullité en cas de clause abusive dans un acte à titre gratuit 1101 : définition du contrat 1102 : contrat synallagmatique 1103 : contrat unilatéral 1104 : contrat commutatif et contrat aléatoire 1105 : contrat de bienfaisance 1106 : contrat à titre onéreux 1108 : le consentement

L’arrêt du 18 décembre 2007 de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation est relatif à la limitation de la responsabilité contractuelle et, notamment, aux clauses de la responsabilité. Une société exploitant une usine a conclu avec l’EDF un contrat de fourniture d’énergie électrique pour les besoin de son exploitation. Elle a subi des dommages de certains équipements provoqués par une coupure de courant. La société assigne l’EDF en réparation des préjudices matériels causés par cet accident

autoritaire des prix (SMIC, loyer…) - contrat d’adhésion : EDF, GAZ… - clause abusive : Clause abusive : c’est un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. Il existe deux types de clauses abusives : le type noir (abusif) ou gris (présumé abusive). Le professionnel doit apporter la preuve de leur caractère non abusif en cas de litige. Les clauses interdites ou reconnues abusives sont réputées non écrites 2. Consensualisme. Le consensualisme est un

consommateur. Le contrat pourra donc contenir des clauses avantageuses pour le professionnel, c'est à dire des clauses abusives. Est abusive la clause qui créé un déséquilibre significatif au détriment du consommateur et à l'avantage du professionnel. Ex: contrat d'abonnement téléphonique qui peut être résilié uniquement par l'opérateur. Les clauses abusives n'entraînent pas la nullité du contrat lui-même mais sont réputées non écrites. La clause abusive n'aura donc aucun effet.

juridique (produit dont la vente est réglementé) D) les clauses abusives Selon l'article L.132.1 du Code de la Consommation, « la clause abusive est le déséquilibre significatif que la clause crée entre les droits et les obligations des parties (contrat entre particuliers et professionnels). Le législateur a donné une liste indicative et non-exhaustive des clauses abusives. Il est aussi prévu un dispositif d'élimination des clauses abusives qui passent par plusieurs intervenants : le gouvernement

TD 7 01/12/08 Devoirs : arrêt du 7 novembre 2000 (commentaire) Bien travailler les clauses abusives Arrêt du 7 novembre 2000 Faits : un chirurgien cède une partie de sa clientèle à un autre moyennant compensation. Le cessionnaire lui verse une partie de l’indemnité mais estime que le cédant n’a pas respecté ses engagements donc l’assigne devant les tribunaux. Question : La cession de clientèle médicale est-elle licite ? (Revirement de jurisprudence qui a admis la cession de clientèle civile

défense du consommateur repose sur trois règles : - la rédaction d’un écrit (avec les conditions de vente) - l’instauration obligatoire, sous peine de nullité, d’une faculté de renonciation (délai de rétractation 7 jours : loi Scrivener 1976) →toute clause prévoyant que le client abandonne son droit à renonciation est réputée nulle et non avenue. - interdiction de recevoir une contrepartie (pas d’acompte, pas d’autorisation de prélèvement bancaire) auxquelles il convient de rajouter : - le non recours